MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

26 FEVRIER 2001. - Circulaire relative au statut syndical dans les associations régies en vertu du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale

A Mesdames les Présidentes et Messieurs les Présidents des Centres publics d'Aide sociale, A Mesdames les Présidentes et Messieurs les Présidents des Conseils d'administration des associations créées en vertu du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des Centres publics d'aide sociale, Mesdames les Présidentes, Messieurs les Présidents, Certains centres publics d'aide sociale sont membres d'associations chapitre XII créées en vertu de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des Centres publics d'aide sociale ou envisagent de devenir membre de telles associations.

Très récemment, certaines interprétations divergentes concluaient que la mise en place des organes de concertation et de négociation prévus par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités n'était pas obligatoire pour de telles associations.

A cet égard, il échet de relever qu'un arrêt du Conseil d'Etat (n° 87.928) du 9 juin 2000 a clairement rappelé que les associations créées conformément au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des Centres publics d'aide sociale, même ayant adopté la forme d'une association sans but lucratif, sont des associations de droit public et sont, dès lors, tenues d'instaurer les organes de concertation et de négociation prévus par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée.

En conséquence, j'attire spécialement l'attention des Centres publics d'aide sociale et des associations susvisées sur les obligations qui découlent de ladite loi et les invite à les respecter scrupuleusement.

Je vous prie d'agréer, Mesdames les Présidentes, Messieurs les Présidents, l'assurance de ma considération distinguée.

La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA.