MINISTERE DE L'INTERIEUR

24 OCTOBRE 2001. - Circulaire PLP 14 relative à la dénomination des zones de police

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame la Gouverneur de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour info : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, Aux Teams de soutien provinciaux, Au Commissaire général de la Police fédérale, Au Président de la Commission permanente de la Police communale, Au Directeur général de la Police générale du Royaume, Madame, Monsieur le Bourgmestre, L'arrêté royal portant la dénomination des zones de police du 24 octobre 2001 pris en application de l'article 141 de la LPI détermine pour chacune des 196 zones de police un « code ».

Ce code, composé de quatre chiffres, est intégré au sein de BDNC/NCDB (Banque Donnée National Criminalité). Il sera utilisé comme identifiant officiel de la zone de police par l'ensemble des services de la police fédérale et les autres zones de la police locale, en vue de la gestion opérationnelle, financière, statutaire et logistique.

L'utilisation de cette nouvelle nomenclature est intéressante à deux niveaux. Tout d'abord, elle n'est nullement tributaire des associations de zones ou modifications de ressort éventuel dans la mesure où sa structure est purement numérique (raison pour laquelle elle a été préférée à l'indice de zone). De plus, elle permettra même à terme une définition des postes locaux au sein de la zone de police.

L'utilisation de ce code s'opérera de la manière la plus large possible : marquage du matériel, des véhicules, utilisation comme référence au niveau des dossiers, identifiant lors d'opérations mixtes avec d'autres polices locales ou avec la police fédérale, usage par les centres de communication, etc.

A coté de ce « code », d'autres éléments sont utilisés par les zones pour s'identifier dans leurs rapports avec les tiers (autorités judiciaires ou administratives, population, etc.) : 1) L'indice de zone Cet indice vous a été communiqué à l'occasion de la radioscopie informatique par ma circulaire PLP 5.Ce code intégrera désormais la numérotation de vos procès-verbaux et remplacera l'indice de police.

Il permet la gestion de vos dossiers par les Parquets respectifs. 2) Le nom de la zone de police Comme le signalait ma circulaire ministérielle ZPZ17, nous comprenons la volonté des responsables locaux de rebaptiser la zone nouvellement créée.Cette dénomination fait partie intégrante du processus de fusion. Toutefois, il est indispensable que les noms utilisés soient significatifs pour la population, élément qui ne paraît pas toujours être le cas actuellement.

Cette dénomination locale sera utilisée de manière subsidiaire et/ou complémentaire à la codification officielle (voir ci-dessus) établie par arrêté royal.

L'utilisation d'un nom spécifique complémentaire au code susvisé est cependant soumise à une autorisation préalable.

La demande d'autorisation doit mentionner : - le nom spécifique; - la motivation et la justification du choix et de la signification du nom spécifique.

Le nom spécifique proposé ne pourra comporter qu'au maximum 24 caractères. Cette limitation est imposée par les espaces disponibles sur les véhicules et pièces d'équipement de la police ainsi que par un souci de visibilité.

La demande d'autorisation devra m'être adressée par lettre recommandée par le conseil de police ou le conseil communal de la zone de police au plus tard soixante jours après la publication de l'arrêté précité au Moniteur belge (rue Royale 47, 1000 Bruxelles, 3e étage).

Je me prononcerai sur la demande d'autorisation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

Dans l'hypothèse où le nom spécifique dépasse les 24 caractères ou ne reflète pas ce que l'on peut attendre d'une dénomination d'un service de police, mon refus d'autorisation sera signifié au conseil de police ou au conseil communal intéressé. Ce dernier disposera alors de trente jours à dater de la réception du refus d'autorisation pour réintroduire une demande d'autorisation.

Je me prononcerai alors définitivement sur la demande. Dans l'hypothèse où un second refus doit être décidé, la zone de police ne possédera pas de nom officiel spécifique subsidiaire. Néanmoins, pour éviter de telles situations, il vous est loisible de solliciter un avis quant à la dénomination désirée auprès de la Direction des relations avec la police locale, rue Royale 47, à 1000 Bruxelles (Tél. 02-500 27 26 Fax. 02-500 27 96).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter ce qui précède à la connaissance de tous les bourgmestres de votre Province.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle cette circulaire a été publiée au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE