MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

24 NOVEMBRE 1997. Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation d'établir et d'exploiter un réseau de mobilophonie en Belgique selon la norme DCS-1800

En application de l'article 29, § 1er de l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 ("l'arrêté royal"), les dossiers introduits auprès de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications (I.B.P.T.) en vue de l'obtention d'une telle autorisation doivent contenir au moins les éléments suivants et être structurés selon le schéma décrit ci-après. 0. Considérations générales. 0.1. Format et présentation du dossier de candidature.

Le dossier de candidature n'excède pas 250 pages en format A4 à l'exclusion des rapports annuels et des brochures informatives.

Le dossier de candidature doit impérativement suivre scrupuleusement la structure décrite dans la présente circulaire en ce qui concerne notamment la subdivision du document en chapitres (A), sections (A.B), paragraphes (A.B.C) et sous-paragraphes (A.B.C.D) : toute déviation éventuelle par rapport à cette structure doit être pleinement motivée par le candidat.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'absence de propositions d'un candidat pour un des sujets abordés dans la présente circulaire, et plus particulièrement la non-fourniture d'un des tableaux prévisionnels demandés, peut constituer un motif de disqualification aux termes de l'article 25, § 1er de l'arrêté royal. 0.2. Langue.

Conformément à la législation applicable en la matière, les dossiers de candidature doivent être rédigés en langue française et/ou néerlandaise.

En vue de faciliter l'analyse des dossiers de candidature par l'I.B.P.T. avec l'aide d'un consultant externe, les candidats sont instamment priés de joindre une traduction de leur dossier en langue anglaise. 0.3. Confidentialité.

Les candidats indiquent clairement, au début de leur dossier de candidature, les parties de celui-ci qui doivent être considérées comme confidentielles. 0.4. Divers.

Si un candidat souhaite fournir des éléments d'information pertinents qui ne correspondent à aucune des rubriques indiquées ci-dessous, il est libre de les inclure dans une huitième partie de son dossier qui sera intitulée "Divers". 0.5. Echéances.

Pour toutes les prévisions demandées au candidat, notamment en ce qui concerne son plan d'entreprise, les échéances s'entendent au 31 décembre de l'année en cours : le candidat supposera que son éventuelle autorisation aura été octroyée le 1er juillet 1998. 0.6. Tableaux à fournir.

Toutes les prévisions demandées doivent couvrir l'entièreté de la durée initiale de la licence de quinze années.

Les différents tableaux demandés dans la présente circulaire doivent obligatoirement être présentés comme suit : - une colonne pour chacune des dix années de prévision; - une ligne pour chacun des éléments prévisionnels demandés.

Chaque tableau peut évidemment être accompagné des explications jugées nécessaires à son interprétation. 0.7. Montants financiers.

Tous les montants financiers indiqués dans le dossier de candidature (tarifs, plan d'entreprise, etc.) doivent être exprimés en francs belges courants, hors TVA. 1. Résumé. Le résumé du dossier de candidature ne peut dépasser vingt pages au format A4. Ce résumé couvre au moins les sujets suivants : 1.1. l'évolution du marché belge de la mobilophonie et la part que le candidat compte y conquérir; 1.2. les aspects financiers concernant en particulier les investissements nécessaires, ainsi que le financement et la rentabilité espérée du projet; 1.3. la configuration et les performances du réseau, en ce qui concerne notamment son déploiement; 1.4. la stratégie commerciale envisagée, plus particulièrement en ce qui concerne les tarifs qui seront proposés; 1.5. des commentaires éventuels sur le contenu de la future autorisation.

De plus, le résumé comporte les pièces suivantes : 1.6. l'indication du nom du candidat et des personnes au nom desquelles il agit ainsi que l'adresse postale complète et les numéros de télécommunications (téléphone et téléfax) du point de contact auquel l'Institut peut s'adresser pour obtenir des informations et éclaircissements supplémentaires; 1.7. dans le cas de l'exemplaire du dossier de candidature désigné comme exemplaire original, une feuille contresignée par toutes les personnes au nom desquelles agit le candidat, conformément à l'article 30, § 2 de l'arrêté royal; 1.8. la preuve du paiement de la redevance prévue à l'article 28, § 1er de l'arrêté royal. 2. Aspects juridiques. 2.1. Les partenaires.

Le dossier décrit la nature des entités contrôlant le futur opérateur, et plus particulièrement les implications stratégiques, économiques et financières pour chacun des membres de la future société à créer. Il précise la stratégie qui sous-tend la candidature à une licence d'opérateur de radiotéléphonie en Belgique. Une copie des statuts de chacun des membres de l'association est jointe au dossier de candidature ainsi que de leurs trois derniers rapports annuels. 2.2. Participation.

Le dossier indique : 2.2.1. le niveau de participation de chacun des membres de l'association ainsi que le degré d'influence de chacun des membres dans les différents domaines liés à la mise en oeuvre et à l'exploitation d'un réseau de mobilophonie; 2.2.2. les perspectives d'ouverture ultérieure à de nouveaux partenaires. 2.3. Statuts de la future société.

Le dossier comporte les éléments suivants : 2.3.1. le projet de statuts de la future société à constituer décrivant la forme juridique de celle-ci en cas d'obtention de l'autorisation; 2.3.2. les mécanismes de retrait éventuel d'un des membres; 2.3.3. la représentation des différents membres de l'association dans les organes constitutifs de la société. 2.4. Structure de contrôle et prise de décision.

Le dossier de candidature décrit les mécanismes de contrôle et de prise de décision au sein de la future société, en ce qui concerne notamment : 2.4.1. les relations entre les différents membres de l'association; 2.4.2. la répartition des responsabilités; 2.4.3. les liens éventuels à travers des alliances stratégiques. 3. Aspects commerciaux. 3.1. Développement commercial du service de mobilophonie. 3.1.1. Prévisions du nombre d'abonnés.

Le candidat présente ses prédictions en ce qui concerne le développement futur du marché de la mobilophonie en Belgique au moyen d'un tableau n° 3.1. qui comporte les éléments suivants : a. le nombre total d'abonnés à la mobilophonie en Belgique;b. la part de marché (exprimée en nombre d'abonnés et en pourcentages) prévue pour chacun des opérateurs, c'est-à-dire les réseaux de BELGACOM Mobile, de Mobistar et le réseau DCS-1800 autorisé, en application de l'arrêté royal;c. le taux de résiliation annuel ("Churn") de chaque opérateur;d. le ratio abonnés professionnels/abonnés privés prévu sur l'ensemble du marché belge;e. le ratio abonnés professionnels/abonnés privés prévu par l'opérateur sur son propre réseau de mobilophonie. 3.1.2. Prévisions concernant l'usage de la mobilophonie.

Le candidat présente ses prévisions en ce qui concerne l'utilisation des services de mobilophonie sur son propre réseau au moyen de tableaux n° 3.2 avec les éléments suivants (les nombres de minutes indiqués dans ce tableau doivent être exprimés par abonné et par mois) : a. le nombre moyen de minutes;b. le nombre maximum de minutes d'appel pendant l'heure la plus chargée;c. le nombre moyen de minutes d'appel du mobile vers le réseau fixe;d. le nombre moyen de minutes d'appel du mobile vers un mobile du même réseau;e. le nombre moyen de minutes d'appels du mobile vers un mobile d'un autre réseau;f. le nombre moyen de minutes d'appel longue distance;g. le nombre moyen de minutes d'appel international;h. le nombre moyen de minutes de transmission de données;i. le nombre moyen de minutes d'appel du fixe vers le mobile. Le tableau n° 3.2 est donné pour chacune des catégories d'usagers (professionnels, privés, usage faible, usage intensif, etc.) que le candidat aura identifiée dans le marché. 3.1.3. Elasticité du marché de la mobilophonie. 3.1.3.1. Coût global du service.

Sur la base des analyses de marché qu'il aura effectuées, le candidat donne, sous forme de courbe, la relation entre le taux de pénétration prévisible des services de mobilophonie en Belgique et le coût moyen annuel des services en question. 3.1.3.2. Prix des terminaux.

De plus, le candidat indique, au moyen du tableau n° 3.3, l'évolution prévue du prix des terminaux DCS-1800 et bi-mode DCS-1800/ GSM-900. 3.1.4. Segmentation du marché.

Le candidat identifie, sur la base de son analyse de marché, les différentes catégories d'usagers potentiellement intéressés aux divers services de mobilophonie DCS-1800 et indique, pour chacun de ces segments : 3.1.4.1. une analyse des comportements d'utilisation (en précisant les différences avec le comportement de la clientèle actuelle du GSM); 3.1.4.2. l'approche commerciale qu'il envisage de mettre en oeuvre en précisant la manière dont les résultats de l'étude effectuée précédemment sont pris en compte; 3.1.4.3. le plan tarifaire qu'il propose. 3.2. Politique tarifaire proposée. 3.2.1. Formules de tarification des services de base.

Le candidat indique ses prévisions relatives au niveau maximal des tarifs qu'il envisage d'appliquer en présentant, pour chaque formule de tarification envisagée, un tableau n° 3.4 avec les éléments suivants : a. les frais uniques d'activation (ou de raccordement);b. l'abonnement mensuel et les minutes;c. les communications éventuellement incluses dans la formule;d. les frais de communication pour les cas suivants : * pendant les heures pleines ("peak") et les heures creuses à tarif réduit ("off-peak") respectivement; * pour les types d'appel suivants : - appel local; - appel longue distance; - appel international (Allemagne, France, Pays-Bas, Royaume-Uni, Etats-Unis); - appel vers le réseau mobile DCS-1800; - appel vers un autre réseau mobile; - appel du réseau fixe vers le réseau DCS-1800.

La délimitation prévue entre les heures pleines et les heures creuses est indiquée pour les différentes formules de tarification.

Par niveau maximal des tarifs, il convient d'entendre le prix payé par l'abonné avant de bénéficier d'éventuelles ristournes.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la structure tarifaire envisagée constituera un des critères de sélection aux termes de l'article 32, § 1er de l'arrêté royal. 3.2.2. Ristournes.

Le candidat décrit ses plans concernant l'application de ristournes et de promotions, par exemple en fonction du nombre de minutes d'appel et/ou du nombre d'abonnements souscrits. 3.2.3. Tarifs des services supplémentaires.

Le candidat expose ses plans en ce qui concerne les modalités pratiques, les procédures d'accès et la tarification des services supplémentaires suivants : 3.2.3.1. Filtrage des appels ("Call barring"); 3.2.3.2. Transfert d'appel ("Call forwarding"); 3.2.3.3. Notification de l'arrivée d'un appel ("Call waiting"); 3.2.3.4. Changement de numéro; 3.2.3.5. Transmission de données; 3.2.3.6. Transmission de fax; 3.2.3.7. Transmission de messages courts ("Short Message Service"); 3.2.3.8. Facture détaillée; 3.2.3.9. Consultation des messages ("Retrieval of messages"); 3.2.3.10. Services de secrétariat; 3.2.3.11. Messagerie vocale ("Voice mail"); 3.2.3.12. Changement de plan tarifaire; 3.2.3.13. Accès au roaming international; 3.2.3.14. Autres services supplémentaires éventuels. 3.3. Stratégie de distribution des services.

Le candidat décrit son approche relative à : 3.3.1. la sélection des canaux de distribution et de commercialisation; 3.3.2. le recours éventuel à des sociétés de commercialisation de service ("service providers").

Le candidat précise la nature des arrangements prévus avec les prestataires de service, les revendeurs et les divers canaux de commercialisation.

Dans le cas où le candidat a l'intention de commercialiser ses services par l'intermédiaire de "service providers", il joint à son dossier de candidature un exemplaire du "contrat-type" qu'il compte proposer et il décrit les mesures qu'il compte appliquer pour s'assurer de la fiabilité du comportement commercial des sociétés en question vis-à-vis de leurs clients. 4. Aspects financiers. 4.1. Capacité financière du candidat. 4.1.1. Financement.

Sur la base du plan d'entreprise décrit dans la section 4.2., le candidat décrit ses plans relatifs au financement de son projet et indique au moyen du tableau n° 4.1. l'évolution des différents paramètres suivants : a. l'apport en fonds propres des différents partenaires;b. les besoins en financement externe;c. l'appel à des capitaux externes par emprunts bancaires et obligataires;d. la mise en bourse éventuelle d'une partie de la société. Le candidat décrit en outre : 4.1.2. les possibilités et modalités de capitalisation boursière de la future société; 4.1.3. son aptitude à lever des fonds sur le marché des capitaux; 4.1.4. la compétence utile dont il dispose dans la gestion d'investissements similaires; 4.1.5. la nature des garanties financières (garantie bancaire éventuelle ainsi que les garanties offertes par les actionnaires ou la maison mère); 4.1.6. une évaluation des risques financiers pris par les membres du consortium; 4.1.7. Situation financière des partenaires.

Le dossier de candidature comporte un tableau n° 4.2 indiquant, pour chacun des membres de l'association : a. son apport en capital à la nouvelle société;b. son résultat net du dernier exercice comptable;c. ses fonds propres;d. sa dette nette;e. sa notation bancaire;f. son chiffre d'affaires;g. EBITDA. 4.2. Plan d'entreprise ("business plan").

Le plan d'entreprise est fondé sur les hypothèses financières suivantes : a. taux d'inflation à long terme = 2,5 % par an;b. montants exprimés en francs belges courants;c. stabilité des cours de change;d. niveau d'imposition des sociétés inchangé;e. amortissement linéaire des investissements avec les taux suivants : - 4 % par an pour l'immobilier (25 ans); - 12,5 % par an pour les équipements du réseau (8 ans); - 20 % par an pour l'équipement informatique et bureautique ainsi que les véhicules (5 ans). 4.2.1. Investissements.

Le tableau n° 4.3 décrit les investissements prévus avec les rubriques suivantes : a. stations de base (BTS);b. émetteurs-récepteurs (TRX);c. systèmes de contrôle des stations de base (BSC);d. centres de commutation des mobiles (MSC);e. bases de données HLR/VLR; f. bases de données auxilaires (EIR, etc.); g. équipements de transmission;h. équipements d'interconnexion;i. centre d'opération et de maintenance;j. systèmes de gestion du réseau en amont et en aval du centre d'opération et de maintenance (g);k. aménagement des sites d'antennes;l. immobilier (terrains et construction) excluant (i);m. systèmes de facturation et autres systèmes informatiques;n. appareillage de mesures;o. véhicules;p. investissements de remplacement;q. autres investissements (à préciser);r. total des investissements. 4.2.2. Prévision de bilan.

Le tableau n° 4.4 décrit l'évolution du bilan avec les rubriques suivantes : a. immobilisations corporelles;b. stocks, créances et autres actifs circulants;c. total de l'actif (c = a + b);d. capital engagé;e. réserves;f. résultat net de l'exercice;g. fonds propres (g = d + e +f);h. provisions pour risques et charges;i. emprunts bancaires;j. dettes à court terme;k. passifs circulants;l. total du passif (l = g + h + i + j + k). 4.2.3. Charges d'exploitation.

Le tableau n° 4.5 décrit les charges d'exploitation prévues : a. locations de lignes de raccordement;b. coût éventuel d'interconnexion;c. frais de roaming;d. frais de personnel;e. charges sociales et patronales;f. commission aux canaux de distribution;g. frais de marketing et de publicité; h. location des sites et autres frais immobiliers (chauffage, électricité etc.); i. frais de maintenance du réseau; j. redevances à l'I.B.P.T.; k. frais administratifs et généraux;l. provisions pour créances douteuses;m. divers (à préciser);n. total des charges d'exploitation. 4.2.4. Chiffre d'affaires (structure des revenus).

Le tableau n° 4.6 indique l'évolution des revenus escomptés : a. frais d'activation;b. abonnements;c. revenus des appels;d. revenus du roaming;e. services supplémentaires et à valeur ajoutée;f. ventes d'appareils terminaux;g. autres revenus (à préciser);h. chiffre d'affaires total. 4.2.5. Compte des pertes et profits.

Le tableau n° 4.7 reprend les chiffres relatifs à l'évolution du compte des résultats de l'exercice courant : a. chiffre d'affaires;b. charges d'exploitation;c. résultat avant amortissements, charges financières et impôts (c = a - b);d. amortissements;e. charges financières;f. impôts sur les sociétés;g. résultat net (g = c - d - e - f);h. résultat net cumulé. 4.2.6. Analyse de cash-flow annuel et cumulé.

Le tableau n° 4.8 précise l'évolution des paramètres déterminant le cash-flow de l'entreprise : a. dépenses totales d'investissement;b. variations du fonds de roulement;c. résultats avant amortissements, charges financières et impôts;d. charges financières et impôts;e. apports en capital;f. emprunts;g. remboursements d'emprunts;h. cash-flow net (h = - a + b + c - d + e + f - g);i. cash-flow net cumulé. 4.2.7. Délais de rentabilisation.

Le candidat précise les délais requis dans son projet pour atteindre : a. le "break-even point" pour lequel le "cash-flow" de l'exercice courant devient positif;b. le grand équilibre du projet lorsque le "cash-flow" cumulé devient positif;c. le délai de récupération des investissements ("payback"). 4.2.8. Ratios de gestion.

Le tableau n° 4.9 résume l'évolution au cours du temps des différents ratios suivants permettant de synthétiser la gestion financière du projet : a. ratio de solvabilité = fonds propres/actif total;b. ratio de liquidité = (stocks + valeurs réalisables ou disponibles)/ passif exigible (dettes à court terme);c. ratio de rentabilité des capitaux propres = bénéfice net après impôts/capitaux propres; d. "Return On Investment" (R.O.I.) = résultat net de l'exercice/total des actifs. 4.2.9. Indicateurs de rentabilité.

Le candidat indique les valeurs des différents paramètres permettant d'apprécier la rentabilité de son projet : a. valeur actualisée nette (N.P.V.) pour un taux d'actualisation de 10 %; b. taux de rendement interne (I.R.R.). 4.3. Sensibilité du plan d'entreprise. 4.3.1. Analyse de sensibilité du plan d'entreprise.

Le candidat indique l'effet sur la valeur actualisée nette et sur le taux de rendement interne des écarts des paramètres suivants par rapport aux hypothèses adoptées dans son plan d'entreprise : 4.3.1.1. nombre d'abonnés de l'opérateur = - 10 % par rapport aux prévisions; 4.3.1.2. coûts des équipements pour le réseau + 10 %; 4.3.1.3. coûts des capitaux = + 5 %; 4.3.1.4. retard dans le lancement du service = six mois; 4.3.1.5. usage moyen par abonné = + 20 % et - 20 %; 4.3.1.6. coûts d'exploitation = + 10 %; 4.3.1.7. baisse du niveau moyen des tarifs par rapport aux prévisions de 10 %.

L'évaluation de la sensibilité du plan d'entreprise du candidat serait facilitée en fournissant une feuille de calcul (EXCEL Microsoft 95 ou 97) permettant de saisir les valeurs des paramètres cités ci-dessus. 4.3.2. Modifications du marché.

Le candidat expose les implications sur ses hypothèses et son plan d'entreprise de modifications substantielles possibles de la situation concurrentielle sur le marché belge de la mobilophonie, notamment : 4.3.2.1. introduction éventuelle en 2001 d'un quatrième opérateur de mobilophonie en Belgique; 4.3.2.2. apparition des systèmes de communications mobiles par satellite (systèmes GMPCS); 4.3.2.3. concurrence accrue des réseaux cellulaires utilisant des systèmes hybrides GSM-DECT; 4.3.2.4. émergence d'autres nouvelles technologies, telle que l'UMTS; 4.3.2.5. changements possibles du cadre réglementaire, concernant notamment l'infrastructure, les conditions d'interconnexion et les "service providers"; 4.3.2.6. autres effets possibles. 4.3.3. Risques.

Le candidat indique les risques qu'il perçoit comme les plus significatifs pour la viabilité commerciale et technique de son plan d'entreprise. 5. Aspects techniques. 5.1. Architecture du réseau.

Le candidat donne une description détaillée de l'architecture envisagée pour son réseau. Il précise au moyen d'un tableau n° 5.1. l'évolution du nombre d'équipements déployés dans son réseau, en ce qui concerne : a. les émetteurs-récepteurs (TRX);b. les stations de base (BTS);c. les centres de contrôles des stations de base (BSC);d. les centres de commutation des mobiles (MSC);e. les équipements de transmission propres;f. les lignes de raccordement louées à des tiers. Pour chacun des types d'équipements correspondant aux catégories a à e ci-dessus, le coût unitaire estimé est indiqué.

Le candidat donne des informations sur l'architecture du système de commutation. Par ailleurs, il indique s'il prévoit d'intégrer des fonctionnalités de réseau intelligent et décrit ses projets en la matière. 5.2. Couverture.

Le tableau n° 5.2 indique l'évolution du degré de couverture, exprimé en pourcentage de : a. la surface du territoire belge;b. la population résidente en Belgique;c. la surface de chacune des dix provinces belges et de la Région de Bruxelles-Capitale. Le candidat joint des cartes de Belgique à l'échelle 1/300.000e indiquant le degré de couverture du territoire après respectivement un an, deux ans, trois ans et quatre ans (à compter à partir de la date d'octroi de la licence). 5.3. Calendrier de déploiement.

Le candidat précise le planning envisagé pour les différentes étapes de déploiement de son réseau (cellules, couverture et capacité de trafic) et de commercialisation de ses services.

En particulier, le candidat indique le délai prévu pour l'ouverture commerciale de son service à compter à partir de la date de notification de son autorisation par le Ministre. 5.4. Dimensionnement du réseau.

Le candidat expose la méthodologie qu'il compte appliquer en vue de dimensionner correctement les différents composants du réseau pour garantir la qualité de service. Il indique la façon dont sont prises en compte ses prévisions commerciales indiquées au point 3.1.2 et les hypothèses de trafic qu'il précisera en distinguant les zones urbaines, suburbaines, rurales, routes et les points de passage.

Le tableau n° 5.3 indique l'évolution des paramètres suivants relatifs au trafic global que le réseau sera en mesure de traiter à l'heure la plus chargée en maintenant les niveaux de qualité spécifiés dans l'article 4, § 1er de l'arrêté royal : a. nombre de milliErlangs par SIM-card active;b. nombre d'Erlangs/km2/MHz dans la zone la plus chargée du réseau (à préciser). 5.5. Services supplémentaires.

Les modalités relatives à l'offre éventuelle de services supplémentaires sont exposées par le candidat ainsi que les implications techniques pour le réseau. Les conséquences supposées sur l'évolution du trafic écoulé sont présentées. 5.6. Utilisation des fréquences.

Le candidat décrit les conditions techniques d'utilisation des fréquences radioélectriques allouées, pour ce qui concerne en particulier la coordination internationale avec les pays voisins de la Belgique.

Il indique ses prévisions éventuelles concernant l'utilisation de micro-cellules, des techniques d'égalisation de trajets multiples ("multipath equalisation"), de réception et émission discontinues ("DTX"), de sauts de fréquences ("frequency hopping"), et de toutes autres techniques permettant d'optimiser l'utilisation du spectre. Il apporte des informations sur la mise en oeuvre et sur les conséquences sur le plan de fréquence.

Le candidat décrit ses projets concernant les conditions envisagées d'utilisation des fréquences d'extension du GSM à 900 MHz (E-GSM). 5.7. Desserte des tunnels routiers.

Le candidat indique ses plans concernant la couverture des tunnels routiers en Belgique pour son service de mobilophonie. 5.8. Réseau de transmission.

Le candidat décrit ses plans concernant le raccordement mutuel des différents équipements constituant son réseau DCS-1800, en particulier les besoins en matière de capacité et de qualité, en distinguant notamment : 5.8.1. les liaisons fixes qu'il compte louer à BELGACOM; 5.8.2. les liaisons fixes qu'il compte louer auprès d'autres fournisseurs de réseaux publics de télécommunications; 5.8.3. les liaisons qu'il a l'intention de réaliser au moyen d'une infrastructure propre.

Dans ce dernier cas, le candidat précise, le cas échéant, ses intentions et ses besoins en matière de : 5.8.3.1. faisceaux hertziens, en indiquant notamment les équipements qu'il souhaite mettre en oeuvre et les besoins en fréquences radioélectriques; 5.8.3.2. télécommunications par satellites, en indiquant le secteur spatial qu'il compte employer, les équipements de stations terriennes prévus et les besoins en spectre radioélectrique. 5.9. Interconnexion technique.

En ce qui concerne l'interconnexion de son réseau de mobilophonie DCS-1800 avec d'autres réseaux de télécommunications, en particulier avec le RTPC et les autres réseaux de mobilophonie, le candidat décrit : 5.9.1. le nombre de points de raccordements souhaités et leur localisation géographique; 5.9.2. la capacité de trafic de ces points de raccordement; 5.9.3. les interfaces et protocoles techniques de ses équipements interconnectés à ces réseaux de télécommunications; 5.9.4. les mesures qu'il compte prendre pour assurer une interopérabilité optimale avec les interfaces des réseaux en question; 5.9.5. les moyens humains, et leur expertise, qu'il compte mettre en oeuvre pour gérer ses relations avec BELGACOM et les autres opérateurs en matière d'interconnexion. 5.10. Plan de numérotage.

Le candidat formule des considérations appropriées relatives à l'intégration de ses services dans le plan national de numérotage et à l'évolution future de ses besoins dans ce domaine. Dans le cas où le candidat a l'intention de faire appel à des "service providers", il expose les mesures qu'il compte prendre en vue de garantir une gestion efficace de la capacité de numérotage mise à sa disposition.

Le candidat indique également, le cas échéant, ses besoins et ses intentions en matière de portabilité des numéros. 5.11. Critères techniques de qualité de service.

Le candidat précise ses objectifs relatifs à la qualité technique de son réseau et des services qu'il compte offrir en Belgique. A cette fin, le tableau n° 5.4 indique l'évolution prévue des paramètres de qualité suivants mesurés conformément aux normes pertinentes de l'ETSI à l'heure la plus chargée : a. le taux de blocage des appels;b. le taux de coupure des appels;c. le taux d'échec des "hand-over". Le candidat décrit ses prévisions en ce qui concerne la qualité de service à l'intérieur des immeubles. 5.12. Fourniture des équipements.

Le candidat décrit succinctement les équipements qu'il envisage d'acquérir pour réaliser son réseau de mobilophonie DCS-1800 en ce qui concerne plus particulièrement les fournisseurs possibles, la procédure de sélection de ceux-ci et les caractéristiques techniques.

Le candidat précise les dispositions qu'il compte prendre pour s'assurer de la parfaite conformité des équipements de son réseau qu'il acquerra avec les spécifications techniques du système DCS-1800 définies par l'ETSI. 5.13. Respect d'autres obligations.

Le candidat expose les dispositions qu'il compte prendre pour assurer les obligations suivantes : 5.13.1. mesures pour assurer la confidentialité des communications échangées sur le réseau et la protection des informations concernant les abonnés; 5.13.2. accès aux services d'urgence; 5.13.3. possibilité de mise sur écoute légale; 5.13.4. coopération avec les autorités policières et judiciaires. 5.14. Performances techniques du réseau.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la qualité technique du réseau, et notamment le calendrier de déploiement de celui-ci et la couverture réalisée du territoire et de la population, constituera un des critères de sélection aux termes de l'article 32, § 1er de l'arrêté royal.

A cette fin, le candidat évaluera son aptitude à atteindre les objectifs de qualité qu'il aura proposé dans son dossier de candidature et les implications éventuelles en cas de non-respect desdits objectifs. 6. Aspects organisationnels. 6.1. Gestion des ressources humaines. 6.1.1. Organisation des ressources humaines.

Le candidat fournit dans son dossier : 6.1.1.1. une description détaillée de l'organigramme prévu pour la future entité de l'opérateur et des mécanismes de prise de décisions; 6.1.1.2. une indication de l'évolution du nombre de personnes employées directement en fonction de leur niveau de qualification et de spécialisation; 6.1.1.3. une description des ressources humaines qualifiées, sur les plans technique, commercial et opérationnel, que les membres de l'association pourront mettre à la disposition de l'opérateur pour l'assister dans le déploiement de ses activités; 6.1.1.4. une estimation de sa capacité d'embaucher du personnel supplémentaire et la procédure envisagée à cet effet; 6.1.1.5. une indication des programmes de formation qu'il compte faire suivre à son personnel dans les différents domaines liés à la mise en oeuvre et à l'exploitation d'un réseau de mobilophonie; 6.1.1.6. une démonstration que son organisation lui permettra de respecter ses engagements en matière de déploiement de son réseau ainsi que de qualité et de fiabilité du service offert en limitant au maximum les interruptions de fonctionnement éventuelles. 6.1.2. Emploi.

Le candidat donne une estimation de l'emploi généré en Belgique, sous forme d'"hommes-années", par son activité au moyen d'un tableau n° 6.1. avec les données suivantes : a. emploi direct (personnel dépendant directement de l'opérateur);b. canaux de commercialisation et de distribution;c. fabricants et importateurs d'équipements;d. travaux d'installation du réseau;e. divers (à préciser);f. total. 6.2. Commercialisation des services. 6.2.1. Marketing.

Le candidat décrit ses intentions en ce qui concerne : 6.2.1.1. l'organisation de campagnes de promotion et de publicité et la promotion de son image de marque; 6.2.1.2. la méthodologie d'identification des abonnés cibles et de développement de stratégies commerciales adaptées (paquets de services, tarifs, canaux de distribution, etc.); 6.2.1.3. l'analyse de l'opportunité des marchés régionaux. 6.2.2. Services à la clientèle.

Le candidat décrit son approche en ce qui concerne l'organisation et les performances de son service d'assistance à la clientèle, en ce qui concerne notamment : 6.2.2.1. le délai d'activation des nouveaux abonnés; 6.2.2.2. les modalités d'accès au service d'assistance, les délais de réponse de ce service, les heures d'accès et l'aptitude linguistique du personnel; 6.2.2.3. le traitement des plaintes des usagers; 6.2.2.4. la gestion de la fraude et des mauvais payeurs; 6.2.2.5. son approche en matière de services et de publication d'annuaires relatifs aux services offerts et aux abonnés. 6.2.3. Roaming international.

Le candidat décrit la stratégie et les moyens qu'il compte déployer en vue de conclure des accords de "roaming" avec d'autres opérateurs DCS-1800 et GSM-900 à l'étranger ainsi que les conditions qui seront offertes aux abonnés itinérants de réseau DCS-1800 autres que celui de l'opérateur. 6.3. Planification et déploiement du réseau.

Le candidat décrit les moyens qu'il compte déployer pour assurer une planification et un déploiement efficaces de son réseau, en ce qui concerne notamment : 6.3.1. l'outil informatique permettant la planification, particulièrement sur le plan de la couverture radioélectrique, de son réseau DCS-1800; 6.3.2. l'organisation de la sélection de sites radio, de leur acquisition et des démarches administratives nécessaires relative à leur utilisation. Le recours éventuel à des sous-traitants pour l'identification et l'acquisition des sites d'antennes sera indiqué avec une brève description des compétences des sociétés envisagées; 6.3.3. l'expertise des ressources humaines mises en oeuvre pour les diverses tâches de planification et de déploiement; 6.3.4. la flexibilité relative à la conception et à la planification du réseau. 6.4. Maintenance et gestion technique.

Le candidat décrit ses projets concernant notamment : 6.4.1. le contrôle des différents paramètres de fonctionnement du réseau; 6.4.2. l'organisation de la maintenance technique du réseau et des services (système de supervision centralisée, équipes techniques d'intervention, procédures et délais), incluant la maintenance préventive (inspections régulières et remplacements) ainsi que la maintenance corrective (à partir d'un diagnostic des défauts); 6.4.3. la récolte et le traitement des données relatives au trafic écoulé en vue de maintenir et d'améliorer la qualité du réseau; 6.4.4. la prévention des congestionnements du réseau et les mesures de contrôle; 6.4.5. les procédures en cas d'événements inhabituels et imprévus; 6.4.6. l'appareillage de mesures envisagé; 6.4.7. la gestion du stock de matériel de réserve. 6.5. Facturation.

Le candidat donne un indication concernant : 6.5.1. les principes et procédures de mesure (mesure de la durée des appels) et de facturation; 6.5.2. la facturation pour les opérateurs d'autres réseaux, les partenaires pour le roaming, et les fournisseurs de services; 6.5.3. le système informatique prévu pour la gestion de la base de données relative à la clientèle et pour la facturation de ses services; 6.5.4. les contrôles de qualité concernant les mesures et la facturation, en particulier la justesse des factures. 7. Aspects liés à l'expérience. Le candidat décrit son expérience ou celle de ses partenaires, en ce qui concerne les aspects techniques, commerciaux et opérationnels, dans les domaines suivants : 7.1. la mise en oeuvre et la gestion de services de télécommunications mobiles; 7.2. la mise en oeuvre et la gestion d'autres services de télécommunications offerts sur des réseaux fixes; 7.3. la concurrence dans un marché ouvert à la compétition; 7.4. la connaissance du développement des marchés belge et européen en matière de mobilophonie; 7.5. la maîtrise des spécificités de la norme DCS-1800; 7.6. les perspectives d'innovation technique et/ou commerciale sur la base de l'expérience accumulée par les membres de l'association.

M. E. Van Heesvelde, administrateur général, Institut belge des Services postaux et de Télécommunications, avenue de l'Astronomie 14, bte 21, 1210 Bruxelles.