SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

24 JUIN 2021. - Circulaire n° 690bis. - Modification de la circulaire n° 690 du 29 janvier 2021.Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2021 et 2022 et aux enveloppes de personnel 2021 et 2022

Aux services publics fédéraux, aux services publics fédéraux de programmation, aux organismes administratifs publics et services administratifs à comptabilité autonome, aux institutions publiques de sécurité sociale et aux corps spéciaux.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Fonctionnaire Dirigeante, Monsieur le Fonctionnaire Dirigeant, 1. Mise à jour des limites d'engagement Suite aux décisions du Conseil des Ministres du : - 2 avril 2021 concernant le contrôle budgétaire (point 37), une mise à jour des limites d'engagement 2021 et 2022 reprises dans le tableau annexé à la circulaire n° 690 du 29 janvier 2021 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2021 et 2022 et aux enveloppes de personnel 2021 et 2022, s'impose. Le tableau en question est remplacé par le tableau repris en annexe de la présente circulaire.

Le tableau donne par entité : - le code du service - le code de l'entité - le code e-BMC pour les OIP - la dénomination de l'entité - la limite 2021 publiée dans la circulaire n° 690 (colonne 1) - les crédits CB 2021 (colonne 2) - la limite d'engagement 2021 sur base des crédits contrôle budgétaire (colonne 3 = colonne 2) - La compensation non récurrente prévue pour neutraliser la double comptabilisation du pécule de vacances pour les entités qui sont payées par le moteur salarial de Persopay depuis 2020 ou courant 2021 (colonne 4) - la limite d'engagement 2022 sur base des crédits contrôle budgétaire 2021 (colonne 5 = colonne 3 + colonne 4). Cette limite permet d'évaluer la faisabilité budgétaire des actions des ressources humaines.

Les discussions concernant le contrôle budgétaire étant toujours en cours au Parlement au moment de la publication de la présente circulaire, des amendements sont donc toujours susceptibles d'avoir lieu. Dès lors la limite d'engagement 2021, peut-être, le cas échéant, mise à jour dans le KPI 4, en concertation avec l'Inspecteur des Finances.

Dans l'attente d'une décision sur l'imputation de l'économie prévue pour les crédits de personnel en 2022 dans la notification budget pluriannuel 2021-2024 du 23/10/2020 (point 6), les crédits CB 2021 sont repris pour la limite d'engagement 2022. Dès lors, la limite d'engagement 2022 peut être mise à jour dans le KPI 4, en concertation avec l'Inspecteur des Finances. Compte tenu des économies précitées, les départements sont encouragés à la prudence dans l'exécution de leurs plans de personnel 2021.

La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER

Pour la consultation du tableau, voir image