MINISTERE DE L'INTERIEUR

24 JANVIER 2002. - Circulaire GPI 15 concernant la mise en oeuvre de la mobilité au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux, à l'usage des autorités locales responsables des zones de police

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres.

Pour information : Au Commissaire général de la police fédérale, Au Président de la Commission permanente de la police locale, Au Directeur général de la Police générale du Royaume, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, Aux Teams d'appui provinciaux, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, 1. Si l'on vise une mise en oeuvre efficace du personnel, il est indispensable de développer une gestion performante et intégrée de la mobilité, du recrutement, de la sélection et de la formation.La publication de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police (ci-après dénommé AR Mobilité) permet la mise en oeuvre du système de mobilité.

Cette circulaire a pour objet d'expliciter ces modalités de procédure.

Dans ce cadre, le rôle d'appui de la police fédérale est essentiel.

Complémentairement aux informations relatives à la mobilité, il est brièvement fait mention des démarches que les autorités locales peuvent entreprendre, via des remplacements, afin de compenser une perte de capacité. 2. Concept général 2.1 Planification des besoins 2.1.1 Il s'agit de l'estimation des besoins à moyen et long terme sur base d'un ensemble de paramètres reprenant les projections de départs, de même que la prise en compte des perspectives de modification des cadres du corps de police (à la hausse ou à la baisse). 2.1.2 Eu égard aux processus à mettre en oeuvre (dans le domaine du recrutement et de la sélection, de la formation et de la mobilité), il convient de récolter un certain nombre d'informations telles que : - les perspectives de départs à la pension; - les perspectives d'adaptation du cadre organique du personnel; - le taux moyen annuel de départs pour des raisons autres que la limite d'âge (par exemple démission volontaire, démission pour raison disciplinaire); - en ce qui concerne le cadre opérationnel, le nombre moyen de membres du personnel qui bénéficient d'une interruption de carrière, de la semaine volontaire de quatre jours, du départ anticipé à mi-temps, pour lesquels un remplacement est souhaité; - ...

Une planification optimale nécessite impérativement la mise à disposition de ces données au cours de l'année X-2, avec confirmation de l'éventuelle introduction d'un dossier de pension au cours de l'année X-1.

Ces informations peuvent être fournies à la direction de la politique, de la gestion et du développement (en abrégé DPG) de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale en même temps que les données nécessaires à l'élaboration de la liste nominative annuelle (art. II.I.9 PJPol). 2.1.3 Il est à noter que les informations fournies par les corps de police dans le cadre de l'expression de ces besoins à moyen et long terme, n'engendrent pas automatiquement la vacance de(s) (l')emploi (s) considéré(s).Le corps de police devra introduire formellement la confirmation de la vacance d'emploi via la procédure déterminée au paragraphe concernant le cycle de la mobilité lui-même (point 3.1 infra). 2.1.4 Cette méthode de travail permet une mise en oeuvre souple de la mobilité et intègre au mieux les possibilités offertes en matière de mobilité aux membres du personnel nommés et aux aspirants qui se trouvent en fin de formation (chaque trimestre pour le cadre de base, certains trimestres pour le cadre moyen - eu égard à la capacité de formation des écoles de police - et une fois par an pour les officiers). 2.2 La mobilité 2.2.1 Les emplois Les emplois à attribuer sont caractérisés par leur appartenance à un cadre organique du personnel avec mention de la direction ou du service, éventuellement de la section ou du bureau, auquel ils ressortissent, du cadre ou du niveau requis et du lieu habituel de travail. 2.2.2 Au sein d'un corps de police locale et au sein d'une direction de la police fédérale, pour autant qu'il s'agisse du même cadre (cadre des officiers, cadre moyen, de base ou des auxiliaires de police) ou du même niveau (niveau A, B, C et D) pour autant que cela n'entraîne aucune modification de la nature du contrat, les emplois vacants peuvent, dans un premier temps, être honorés par des glissements en interne. Le chef de corps pour la police locale et le commissaire général pour la police fédérale déterminent les règles d'exécution de ces glissements internes.

Les services au sein de la direction de la police des voies de communication (en abrégé DAC) (la police de la circulation, la police maritime, la police des chemins de fer ou la police des voies aériennes) et de la direction des missions de protection et des missions internationales (en abrégé DAP) de la police fédérale sont assimilés à ce sujet à une direction. Néanmoins, pour ces services, des glissements internes ne sont possibles qu'au sein d'une même province ou au sein de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. 2.2.3 Emplois qui entrent en ligne de compte pour la mobilité Les emplois qui entrent en ligne de compte pour la mobilité sont : 1) les emplois au sein d'un corps de police locale, d'une direction ou d'un service qui dépend du commissaire général ou d'un directeur générale de la police fédérale, qui ne sont pas attribués par le biais de glissements internes;2) les emplois qui impliquent un changement de cadre (cadre des officiers, cadre moyen, de base et des auxiliaires de police) ou de niveau (niveau A, B, C et D). Il appartient au conseil communal ou au conseil de police, sur avis du chef de corps en ce qui concerne la police locale ou au commissaire général ou au directeur général qu'il désigne pour la police fédérale, de déclarer ces emplois vacants pour la mobilité. 2.3 Le recrutement et la sélection de candidats policiers A l'exception des sélections organisées spécifiquement dans le cadre de la mobilité, l'ensemble des activités de recrutement et de sélection au profit de la police locale et fédérale se déroulent sous la responsabilité de la direction du recrutement et de la sélection de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale (en abrégé DPR). Ces activités concernent tant les membres du personnel du cadre opérationnel que du cadre administratif et logistique et ce, tant dans le contexte de sélections de candidats externes que de sélections organisées dans le cadre de promotion par accession à un cadre ou à un niveau supérieur. 3. Mode de fonctionnement intégré 3.1 Le cycle de mobilité 3.1.1 Conformément à l'article 3 de l'AR Mobilité, la direction générale des ressources humaines de la police fédérale et plus spécifiquement sa direction de la mobilité et de la gestion des carrières (en abrégé DPM) est désignée comme étant le service chargé de mettre en oeuvre la mobilité entre les corps de la police locale, entre ceux-ci et la police fédérale et au sein de la police fédérale. 3.1.2 Concrètement, la DPM est chargée : - de recueillir les besoins en personnel des différents corps de police; - de faire connaître à tous les membres du personnel concernés des corps de police locale et de la police fédérale, quels sont les emplois déclarés vacants; - de recueillir les candidatures, le cas échéant de rassembler les pièces du dossier de mobilité qui lui sont parvenues par des voies différentes et de transmettre les dossiers de mobilité aux autorités responsables de la sélection des candidats; - de faire connaître à tous les services de police, les résultats des sélections.

DPM est également chargée de la mise en oeuvre, sur demande des autorités locales habilitées, de la commission de sélection nationale pour officiers de la police locale et de la commission de sélection nationale pour les membres du niveau A de la police locale (voir article 22 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale (Moniteur belge du 27 septembre 2001), art. VI.II.46, alinéa 1er, PJPol et art. VI.II.52, alinéa 1er, PJPol). 3.1.3 Les déclarations de vacances d'emplois Afin de pouvoir aboutir à la publication d'une liste exhaustive des emplois déclarés vacants sous forme d'annexes à un document d'introduction, le conseil communal ou le conseil de police sur avis du chef de corps doit communiquer à DPM les emplois que les autorités locales souhaitent faire publier et ce, selon le canevas déterminé à l'annexe 1 de l'A.R. Mobilité. En principe, il y aura trois cycles de mobilité en 2002. En ce qui concerne le premier cycle de mobilité, je demande à ces autorités locales de communiquer les vacances d'emplois dans les 30 jours qui suivent la publication de cette circulaire. Par la suite, les emplois à publier pourront être communiqués à la DPM en fonction des besoins. La date précise de clôture de communication des emplois vacants pour le cycle de mobilité suivant sera communiquée ultérieurement.

A cet égard, j'attire votre attention sur les dates prévues aux points 8° et 9° de l'annexe visée et j'invite les autorités compétentes à ne pas prévoir d'échéances trop serrées, voir à laisser le choix de la date limite de rentrée des candidatures à la responsabilité de la DPM, notamment pour éviter une multiplication de dates différentes dans le cadre d'un même appel à candidatures à la mobilité. Afin d'éviter que les besoins en mobilité exprimés par l'ensemble des corps de police ne dépassent les capacités de recrutement, de sélection et de formation, et pour ne pas mettre en péril le fonctionnement harmonieux et la continuité du service de chaque corps, les emplois qui peuvent être déclarés vacants par cycle de mobilité sont à ce stade et temporairement limités à 5 % du cadre organique du personnel de chaque corps de la police locale ou la police fédérale.

Des dérogations à la quotité autorisée peuvent m'être soumises pour décision par le biais de la direction générale des ressources humaines de la police fédérale.

Chaque corps de police reçoit au minimum un exemplaire de l'appel à candidatures. Les supérieurs fonctionnels veilleront à ce que les membres de leur personnel soient informés de l'existence de ces appels à candidatures.A noter enfin que les appels à candidatures seront également publiées sur le site internet www.poldoc.be Chaque chef de corps ou directeur signalera la bonne réception de l'appel à candidature à DPM (Fax : +32 (0) 2 642 6096). 3.1.4 Les candidatures à la mobilité (art. VI.II.19 PJPol) Chaque membre du personnel qui se porte candidat est tenu, par emploi sollicité, de transmettre à DPM un formulaire de candidature accompagné d'une fiche de mobilité.

Chaque chef de corps désignera le service chargé de fournir aux membres du personnel qui en feront la demande le formulaire type de candidature dont le modèle est repris en annexe 2 de l'A.R. Mobilité et la fiche de mobilité dont le modèle est repris en annexe 3 de cet arrêté.

Si le membre du personnel concerné souhaite poser sa candidature pour plusieurs emplois vacants, un nombre équivalent d'originaux ou de copies conformes de la fiche de mobilité lui seront fournis. Le membre du personnel qui souhaite poser sa candidature n'est légalement tenu de transmettre, par emploi sollicité, qu'un formulaire de candidature auquel est annexée une fiche de mobilité.

Les candidatures peuvent être transmises à DPM par un des canaux suivants : - soit être envoyées par lettre recommandée; - soit être remises au chef hiérarchique au moyen d'une lettre avec accusé de réception; - soit être directement remises au moyen d'une lettre avec accusé de réception à la DPM. 3.1.5 Le dossier de mobilité - L'évaluateur final pour l'évaluation, in casu pour les officiers ou les membres du personnel du niveau A, le chef de corps et pour les autres membres du personnel, le chef de corps ou l'officier qu'il désigne, doit, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date ultime d'introduction des candidatures, transmettre à la DPM, par emploi sollicité et par membre du personnel, un dossier de mobilité tel que déterminé par l'art. VI.II.13 PJPol. - Si le candidat a transmis sa candidature par envoi recommandé par la poste ou l'a remis directement à la DPM contre accusé de réception, le candidat doit également remettre une copie de sa candidature à son évaluateur final pour l'évaluation, laquelle compose le dossier de mobilité et le transmet à DPM. Dans ce cas l'évaluateur final pour l'évaluation transmet par FAX à DPM ou à la direction de la mobilité et de la gestion des carrières-service CALog (en abrégé DPMC) (+32(0)2 642 61 89), au plus tard le jour ultime de rentrée des candidatures, une copie du formulaire de candidature. - Il appartiendra enfin à la DPM de reconstituer le dossier de mobilité avant de le transmettre à l'autorité ad hoc responsable de la sélection des candidats. 3.1.6 Les modalités de sélection des candidats à la mobilité Les autorités compétentes pour déclarer un emploi vacant doivent, dans la déclaration de vacance d'emploi(s), avoir précisé quelle(s) modalité(s) de sélection elles ont l'intention de mettre en oeuvre.

Une fois celle(s) -ci déterminée(s), il n'est plus possible de la (les) modifier.

Les diverses modalités de sélection possibles sont les suivantes : 1) à l'exception des emplois d'officiers ou de membres du personnel du cadre administratif et logistique de niveau A, l'attribution par le conseil communal ou le conseil de police des emplois déclarés vacants, selon l'ordre d'ancienneté des candidats qui satisfont aux conditions générales de la mobilité prévues à l'art.VI.II.10 PJPol. C'est indiscutablement la procédure la plus simple et la plus rapide; 2) la prise en compte, pour les divers candidats, de l'avis motivé du chef de corps (ou de l'officier ou membre du personnel de niveau A qu'il désigne) auquel ressortit l'emploi vacant;3) la tenue d'une interview avec les différents candidats par le chef de corps (ou de l'officier ou membre du personnel de niveau A qu'il désigne) auquel ressortit l'emploi vacant;4) le recueil de l'avis du chef de corps du candidat (ou de l'officier ou du membre du personnel de niveau A qu'il désigne);5) le recueil de l'avis d'une commission de sélection ad hoc. A noter que s'il s'agit de la sélection pour un emploi vacant d'officier ou d'un membre du personnel du CALog niveau A, le recueil de l'avis de la commission ad hoc est obligatoire; 6) l'organisation d'un ou plusieurs tests ou épreuves d'aptitude qu'elles déterminent. En ce qui concerne les officiers, outre la possibilité de composer une commission de sélection locale pour officiers (telle que prévue aux art. VI.II.41 à 43 PJPol), les autorités compétentes ont le loisir de faire appel à la commission de sélection nationale pour officiers de la police locale (telle que prévue aux art. VI.II.46 à 50 PJPol). Pour la sélection des membres du personnel de niveau A, outre l'appel à une commission de sélection locale pour les membres du personnel du niveau A (telle que prévue aux art. VI.II.44 et 45 PJPol), les autorités compétentes peuvent faire appel à la commission de sélection nationale pour les membres du niveau A (telle que prévue aux art. VI.II.52 à 54 PJPol). J'ai désigné la DPM comme service auprès duquel ces commissions nationales sont instaurées (voir article 22 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale (Moniteur belge du 27 septembre 2001)).

Les autorités compétentes ayant déclaré un emploi vacant et souhaitant ou devant obligatoirement recueillir l'avis d'une commission de sélection tiendront compte pour la saisine de ces commissions, du délai de quinze jours après la date ultime de rentrée des candidatures dont disposent les autorités locales responsables des candidats pour transmettre leurs dossiers de mobilité à la DPM. A défaut de candidats répondant à toutes les conditions liées à un emploi spécialisé déclaré vacant et pour autant que le conseil communal ou le conseil de police compétent l'ait décidé lors de la publication de vacances d'emploi, ces autorités peuvent décider que parmi les candidats qui ne possèdent pas le brevet requis, le candidat qui obtient le meilleur résultat aux épreuves d'admission à la formation dudit brevet sera désigné. Dans ce cas, la nomination ou désignation définitive, selon le cas, est ajournée jusqu'au jour de l'obtention du brevet exigé. 3.1.7 La communication des résultats des sélections - Afin de permettre à la DPM de publier un bulletin du personnel reprenant le résultat de toutes les procédures d'attribution d'emplois par mobilité, les autorités responsables de la sélection des candidats lui communiqueront le nom et l'identification (grade, N° d'identification, corps d'origine) du candidat retenu pour chaque emploi qu'elles avaient déclaré vacant. - La DPM adressera un exemplaire du bulletin du personnel à chaque corps de police, à charge du chef de corps de porter ce dernier à la connaissance de tous les membres de son personnel concernés et à faire prendre connaissance et signer l'extrait du bulletin du personnel par le membre du personnel dont le nom est repris dans ce dernier. Par la suite un exemplaire signé sera classé dans le dossier personnel et un exemplaire signé sera adressé au secrétariat social GPI. 3.1.8 Le classement des dossiers de mobilité dans les dossiers personnels - A l'issue d'une procédure de mobilité, les dossiers de mobilité doivent être classés dans le dossier personnel des candidats. - A cette fin, les autorités responsables de la sélection les transmettront en retour à la DPM qui se chargera à son tour de les renvoyer aux gestionnaires des dossiers personnels des membres du personnel concernés. 3.2 Le lien entre le recrutement externe et la mobilité Le recrutement et la sélection de candidats externes pour le cadre opérationnel et le cadre administratif et logistique. 1) A l'exception des épreuves de sélection pour les cadres auxiliaire et de base, qui sont organisées en permanence, les autres épreuves de sélection (cadre moyen généraliste, cadre moyen spécialisé, cadre des officiers et CALog) sont annoncées dans le Moniteur belge et sur le site internet de la DPR (www.jobpol.be). 2) Pour participer aux épreuves de sélection, le candidat doit transmettre son inscription à la DPR, qui après avoir agréé la candidature invitera le candidat à participer aux différentes épreuves de sélection.3) Sans préjudice des dispositions prises dans le cadre de procédures de recrutement, de sélection et de nomination entamées antérieurement au 1er avril 2001, il n'est donc désormais plus possible à une zone de police locale de procéder elle-même au recrutement et à la sélection de candidats externes.4) En ce qui concerne le cadre opérationnel, le ministre fixe annuellement le nombre de candidats admissibles (art.IV.I.3 PJPol).

Les aspirant inspecteur, inspecteur principal et commissaire de police sont recrutés et sélectionnés par DPR et font partie du cadre opérationnel de la police fédérale pendant leur formation de base. La même règle vaut pour les aspirants qui appartenaient déjà au cadre opérationnel d'un service de police déterminé et qui ont introduit leur candidature via une procédure de recrutement externe.

Les aspirants agent auxiliaire de police quant à eux, font déjà partie pendant leur formation du service de police pour lesquels ils ont été recrutés (art. IV.II.47 PJPol). Concrètement, cela signifie que DPR procède au recrutement, à la sélection et à la constitution d'une réserve de recrutement dans laquelle les zones de police peuvent engager les aspirants agent auxiliaire et les envoyer en formation. 5) En ce qui concerne le cadre administratif et logistique, un emploi déclaré vacant qui ne serait pas pourvu conformément aux règles de la mobilité peut être conféré par voie de recrutement externe conformément à l'art.IV.I.37 PJPol. DPR procède au recrutement et à la sélection des candidats et constitue des réserves de recrutement dont la composition est communiquée au bourgmestre ou au collège de police s'il s'agit d'un emploi à la police locale ou à la DPMC s'il s'agit d'un emploi à la police fédérale (art. IV.I.39 PJPol). Il appartient dès lors à cette autorité ou à ce service, en fonction des besoins et des disponibilités des candidats, de procéder à l'engagement, conformément à la réserve de recrutement. 3.3 Le lien entre la sélection interne de candidats pour le cadre opérationnel et le cadre administratif et logistique dans le cadre des procédures de promotion par accession à un cadre supérieur et la mobilité La sélection des candidats dans le cadre des procédures de promotion par accession à un cadre supérieur a toujours lieu sous la forme d'un concours. Cette sélection, sans préjudice des responsabilités et missions confiées au bureau de sélection des autorités fédérales (SELOR) est organisée par la DPR. La mise en place des lauréats se déroule cependant selon les règles en vigueur en matière de mobilité. 4. Remplacements pour cause de perte de capacité 4.1 Remplacement de membres du cadre opérationnel Les remplacements de membres du personnel du cadre opérationnel qui bénéficient, entre autres, d'un congé pour interruption de carrière ou qui ont opté pour le système de la semaine volontaire de quatre jours s'effectuent, le cas échéant, par des recrutements complémentaires, par équivalent d'une personne employée à plein temps et par personne juridique, conformément à l'art. VIII.XVII.1er PJPol. 4.2 Remplacement de membres du cadre administratif et logistique Les emplois qui sont temporairement vacants en raison de l'octroi au titulaire membre du cadre administratif et logistique du bénéfice du système d'interruption de carrière ou de la semaine volontaire de quatre jours, peuvent à ce moment selon la réglementation en vigueur, être remplis par des remplaçants. J'attire l'attention des autorités, sur le fait qu'en cas d'absence de réserve de recrutement pour de tels remplacements, il sera fait appel à DPR pour composer une réserve de recrutement. DPR veille au recrutement et à la sélection de candidats et compose une réserve de recrutement dont la composition est communiquée au bourgmestre ou au conseil de police. Il appartient ensuite à l'autorité locale, selon les besoins et conformément à la réserve de recrutement, de procéder à l'engagement.

La même procédure peut également être appliquée pour le remplacement de titulaires absents pour cause de maladie de longue durée ou de congé de maternité.

Cette procédure n'empêche pas que des réserves de recrutement pour le constituées avant le 1er avril 2001 restent valables jusqu'au 1er avril 2002 et que l'on peut y faire appel jusqu'à cette date. 4.3 En ce qui concerne le remplacement des membres du personnel, quel que soit leur cadre ou niveau, qui sont détachés structurellement, un projet d'arrêté ministériel prévoit pour l'instant que l'autorité royal concernée décide si le détaché est remplacé. 5. Je suis convaincu que l'application des procédures décrites dans cette circulaire favorisera la synergie souhaitée entre la DPM, la DPR et les corps de police locale et contribuera à faire de la mobilité une des clés de l'intégration harmonieuse entre les corps de police. Le Ministre, A. DUQUESNE