SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

24 FEVRIER 2021. - Circulaire n° 693. - Directives pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale relatives à l'octroi d'une dispense de service pour la vaccination contre le coronavirus (COVID-19) et d'une dispense de service pour les volontaires dans les centres de vaccination

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Chers collègues, Madame, Monsieur, Considérant que tous les moyens sont actuellement mis en oeuvre pour que la vaccination de la population se déroule de manière ordonnée et efficace;

Considérant que tous les citoyens doivent avoir la possibilité de se faire vacciner;

Considérant qu'un certain nombre de membres du personnel souhaitent travailler en tant que volontaires dans un centre de vaccination; nous tenons à les remercier expressément pour cet engagement désintéressé et, si les circonstances le permettent au sein d'un service, il peut être envisagé d'accorder une dispense de service;

Considérant la nécessité d'intervenir afin de clarifier et de préciser les directives pour le personnel de la fonction publique administrative fédérale; 1. Dispense de service pour vaccination Les membres du personnel qui sont invités à se faire vacciner un jour ouvrable peuvent obtenir une dispense de service pour le temps nécessaire.Le cas échéant, la dispense de service est accordée pour chaque injection requise.

Pour l'application de cette dispense de service pour vaccination, l'on entend par `jour ouvrable' les jours où le membre du personnel est tenu de travailler, en vertu du régime de travail qui lui est imposé.

La dispense de service est accordée pour le déplacement vers et à partir du lieu de vaccination, la vaccination même et le temps de repos qui suit la vaccination.

Le membre du personnel informe au préalable son chef de service qu'il souhaite se faire vacciner et ce au plus tard deux jours précédant l'invitation pour la vaccination. Il l'en informe au plus tard la veille du jour où la vaccination doit avoir lieu. A la demande de l'autorité dont relève le membre du personnel, celui-ci présente une preuve de convocation à la vaccination. 2. Dispense de service pour les volontaires dans les centres de vaccination Les membres du personnel qui souhaitent travailler en tant que volontaires dans un centre de vaccination peuvent conclure les accords nécessaires avec l'autorité dont ils relèvent concernant ces prestations volontaires;cela sera particulièrement important pour les prestations volontaires qui sont effectuées pendant un jour ouvrable.

Il peut être envisagé d'accorder une dispense de service en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat. Pour l'application de cette dispense de service, l'on entend par `jour ouvrable' les jours où le membre du personnel est tenu de travailler, en vertu du régime de travail qui lui est imposé.

Chaque fonctionnaire dirigeant décide pour son organisation si l'octroi d'une dispense de service à certains membres du personnel est possible et si l'organisation du travail le permet. Il définit également l'étendue de la dispense de service (le nombre de jours par semaine ou par mois et la durée de la période).

La présente circulaire est d'application du 1er février 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER