SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

23 NOVEMBRE 2017. - Circulaire n° 661 Allocation de fin d'année 2017

Aux administrations et autres services de la fonction publique administrative fédérale visés à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat.

Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2017, il y a lieu de tenir compte des directives suivantes : 1° la partie variant avec la rétribution annuelle : s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte;2° la partie forfaitaire : est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2016 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2016 et le numérateur l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2017. En pratique : 718,32 EUR x 103,55/101,78= 730,81 EUR. La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2017 s'élève donc à 730,81 EUR. Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en 1990, soit 387,5784 EUR. Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2017 (soit 730,81 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 343,2316 EUR).

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 5,25 % pour l'employeur, sauf si un autre taux lui est applicable.

Cotisations à appliquer : - travailleur : 387,5784 x 3,55 % = 13,7590 EUR; - employeur : 387,5784 x 5,25 % = 20,3478 EUR. 3° la partie variant avec la rétribution mensuelle : s'élève à 7 % de la rétribution mensuelle brute due pour le mois d'octobre de l'année considérée, avec les deux corrections suivantes : - elle est portée à 100,95 EUR (lié à l'indice-pivot 138,01) soit 168,9297 EUR, indexé, si le résultat du calcul est inférieur à ce montant; - elle est limitée à 201,90 EUR (lié à l'indice-pivot 138,01) soit 337,8594 EUR, indexé, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant.

Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est également due sur le montant de la partie variant avec la rétribution mensuelle.

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 5,25 % pour l'employeur, sauf si un autre taux lui est applicable.

Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT