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23 MAI 2007. - PREV 30. - Circulaire explicative de l'article 11 de l'arrêté ministériel relatif à l'introduction des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010

A l'attention de Mesdames et Messieurs les Bourgmestres des villes et communes disposant d'un Plan stratégique de sécurité et de prévention 2007-2010 Pour information aux responsables des Plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 Introduction Dans le cadre du lancement des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010, le SPF Intérieur a élaboré un Arrêté ministériel relatif à l'introduction des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010, qui a été publié le 30 mars 2007 au Moniteur belge. Cet arrêté détermine les modalités pratiques auxquelles les villes et communes disposant d'un plan stratégique doivent se conformer.

Dans ce texte, les nuisances publiques liées à la drogue sont considérées comme 1 des 15 phénomènes pouvant être inclus dans les plans stratégiques de sécurité et de prévention et il est mentionné dans ce cadre (à l'article 11) que la prévention primaire et l'approche médico-thérapeutique ne s'inscrivent pas dans la philosophie de ces nouveaux plans stratégiques de sécurité et de prévention.

Problématique 1. Définition des concepts Sur le terrain, l'article 11 de l'Arrêté ministériel relatif à l'introduction des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 pose certaines difficultés.Cet Arrêté ministériel reste vague et ne définit pas assez concrètement les concepts de « prévention primaire » et de « démarche thérapeutique médicale », ce qui a pour conséquence que les villes et communes ne savent pas quelles actions peuvent être poursuivies via les subsides du nouveau plan stratégique de sécurité et de prévention.

Nous pouvons remédier à ce problème en définissant les deux concepts. 2. Prévention primaire Il s'agit de l'ensemble des mesures préventives générales qui concernent l'ensemble de la population (voir Arrêté ministériel relatif à l'introduction des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010). Il importe à cet égard que le groupe cible auquel on s'adresse reste général. Par exemple : l'ensemble de la population, les élèves d'une école,...

Les actions qui s'inscrivent dans ce cadre sont par exemple des sessions d'information organisées dans les écoles en vue de la prévention de la toxicomanie. Tel est le cas du projet MEGA qui propose un programme pédagogique pour les élèves de sixième année primaire, en mettant l'accent sur l'apprentissage d'aptitudes sociales. La prévention de la toxicomanie fait partie des actions menées dans le cadre de ce projet. 3. Démarche thérapeutique médicale L'aspect médical vise généralement l'apport d'une aide médicale.Il peut s'agir de fournir des médicaments, de mettre à disposition de la méthadone, de proposer l'échange de seringues,...

L'approche thérapeutique englobe l'accompagnement de toxicomanes. Plus concrètement, il est question d'accueil en cas de crise, d'assistance ambulatoire aux toxicomanes,...

Les Maisons d'accueil socio-sanitaires (MSOC) et les centres de jour jouent un rôle essentiel à cet égard. Ils proposent en effet les activités suivantes : accueil de crise et prise en charge ambulatoires, accompagnement médical et thérapeutique individuel, activités de groupe, fourniture de méthadone et renvoi vers d'autres instances. 4. Nuisances publiques liées à l'usage de drogue : Les compétences du SPF Intérieur en matière de toxicomanie pour l'Intérieur ont déjà été discutées dans la Note politique du gouvernement relative à la problématique des drogues du 19 janvier 2001.Il ressort de cette note que l'accent doit être mis, au sein du SPF Intérieur, sur la prévention secondaire et que les actions doivent s'inscrire dans le cadre des objectifs de réinsertion sociale.

La prévention secondaire s'adresse aux personnes qui sont déjà entrées en contact avec des stupéfiants ou qui font face à un problème de toxicomanie.

La priorité établie par le SPF Intérieur, dans le cadre des nuisances publiques liées à l'usage de drogue, réside dans l'accompagnement des toxicomanes de longue durée en vue de leur réinsertion dans la société.

Plus particulièrement dans le cadre des accompagnements thérapeutiques, le SPF Intérieur se concentre sur les fonctions de relais, d'accueil et d'outreach. 5. Cessation des projets en cours Depuis la parution, en 2001, de la Note politique du gouvernement relative à la problématique des drogues, le SPF Intérieur a fait part à plusieurs reprises déjà aux villes et communes de ce point de vue. Toutefois, des problèmes font surface pour certains projets dans plusieurs villes étant donné que celles-ci sont, en majeure partie, tributaires des subsides des autorités publiques. A l'avenir, une solution devra être recherchée afin de garantir le maintien de certains projets/centres.

Conclusion 1. Compétences du SPF Intérieur La prévention secondaire et l'intégration sociale des toxicomanes. Les champs d'action en matière d'intégration sont la fonction d'accueil, la fonction de renvoi aux services d'aide et le travail d'outreach.

Tous les traitements et accompagnements qui s'inscrivent dans le cadre de l'assistance médicale et la réduction des dommages n'entrent pas dans cette catégorie. Exemples : échange de seringues, délivrance de méthadone, assistance ambulatoire en matière de drogue, accueil de crise, consultations médicales,... 2. En pratique L'année 2007 sera envisagée comme une période transitoire pendant laquelle les villes et communes auront encore la possibilité d'inscrire certains projets (accueil de crise, assistance ambulatoire en matière de drogue,...) dans leur plan stratégique de sécurité et de prévention.

Dès 2008, le volet médical lié au phénomène des nuisances sociales liées à la drogue ne sera plus subsidié par le SPF Intérieur par le biais des plans stratégiques de sécurité et de prévention.

En d'autres termes, cela signifie que : Les frais dans le cadre de la lutte contre les nuisances publiques liées à l'usage de drogue et plus particulièrement des projets d'accueil, d'outreach, de renvoi à l'assistance, de travail de rue, pourront, même au-delà de 2007, être imputés sur le budget des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010.

Les frais inhérents aux services d'aide proprement dits et à l'aspect médical ne pourront plus être imputés à partir de 2008 sur le budget des plans stratégiques de sécurité et de prévention.

Les conseillers locaux de la Direction Sécurité locale intégrale restent à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires en ce qui concerne le phénomène des nuisances publiques liées à la drogue développé dans le cadre de votre plan stratégique de sécurité et de prévention.

Je vous prie d'agréer l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Bruxelles, le 23 mai 2007.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL