SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

23 JANVIER 2014. - Circulaire n° 212 concernant la Commission des frais de justice. - Nouveaux mandats à partir - nouvel appel aux candidats destiné aux magistrats

Résumé : La présente circulaire a pour objectif d'appeler aux candidats en vue de composer la Commission des frais de justice.

Référence : Loi-programme (II) du 27 décembre 2006 et arrêté royal organique de la Commission des frais de justice du 26 avril 2007.

Circulaire n° 209 du 3 juillet 2013 relative à un premier appel aux candidats destiné aux magistrats pour devenir membre de la Commission des frais de justice.

Contexte : La Commission des frais de justice est une juridiction administrative qui a été créée par la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 (M.B. du 28 décembre 2006) et qui est habilitée à prendre connaissance des recours formés contre les décisions du magistrat taxateur et du ministre de la Justice en ce qui concerne le montant des frais de justice.

Elle est composée d'un magistrat du siège (effectif, émérite ou honoraire), d'un magistrat du ministère public (effectif, émérite ou honoraire) et d'un prestataire de services désigné comme rapporteur.

Les magistrats-membres de la Commission et leurs suppléants sont nommés pour deux ans par le ministre de la Justice. Plusieurs chambres peuvent être composées.

Il ne vous aura certainement pas échappé que les dépenses en matière de frais de justice augmentent sans cesse, notamment en raison de l'internationalisation de la société et de l'évolution technologique qui influence l'action pénale, mais également d'un contrôle insuffisamment rigide et cohérent. Un mouvement a été initié pendant plusieurs années successives pour améliorer quelque peu le contrôle de ces dépenses en matière de frais de justice en associant aussi plus étroitement la magistrature à ce processus de contrôle. C'est notamment par le biais de formations de l'IFJ que l'on essaye de sensibiliser les magistrats à cette matière et de leur enseigner d'y être particulièrement attentifs, de manière à ce qu'ils puissent remplir leur rôle taxateur et leur rôle de contrôle sur les frais de justice en connaissance de cause (connaissances plus approfondies et axées sur la pratique).

Les dépenses en matière de frais de justice continuent toutefois d'exiger des budgets considérables de l'Etat.

C'est la raison pour laquelle l'ensemble des acteurs concernés par ce processus doivent poursuivre leurs efforts pour parvenir à un meilleur contrôle des dépenses en matière de frais de justice.

La Commission remplit ici aussi un rôle essentiel dans le contrôle des frais de justice. D'une part, elle permet, de manière accessible et peu onéreuse, un recours administratif contre la contestation d'un état de frais soit par le magistrat requérant, soit par l'administration. D'autre part, elle prend des décisions dans lesquelles la réglementation en vigueur est correctement interprétée et sur lesquelles tant l'administration que la magistrature peuvent s'appuyer pour déterminer si un état de frais a été établi correctement ou non. Cette juridiction administrative joue dès lors un rôle important pour veiller à ce que la réglementation soit correctement appliquée et éviter toute facturation exagérée.

Elle contribue ainsi à une gestion rationnelle des frais de justice.

Les mandats des anciens membres de la Commission des frais de justice ont pris fin le 31 juillet 2013. Un appel antérieur aux candidats n'a toutefois pas permis de dégager suffisamment de membres pour composer entièrement la Commission. Afin de pouvoir dégager un nombre suffisant de membres, un appel urgent aux candidats est lancé pour ces mandats vacants.

Les candidats qui sont déjà familiarisés avec la vaste matière des frais de justice en matière répressive (magistrat de référence 'frais de justice' par exemple) ont un avantage. Une condition minimale qui doit être remplie est d'avoir suivi la formation de base dispensée par l'IFJ sur les frais de justice en matière répressive. Cette condition ne s'applique toutefois pas aux magistrats émérites ou honoraires. Des connaissances approfondies relatives aux frais de justice sont recommandées.

La candidature du magistrat doit être approuvée par son chef de corps et être envoyée au plus tard le 31 januari 2014, de préférence à l'adresse e-mail secret.FraisJustice.Gerechtskosten@just.fgov.be ou par écrit à l'adresse suivante : SPF Justice Secrétariat du service des frais de justice boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles Dans la préparation d'une autonomie de gestion, nous attirons l'attention des chefs de corps sur l'importance de la Commission des frais de justice.

Je vous prie de trouver en annexe la réglementation pertinente (procédure et rémunérations).

Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.

Le Président du Comité de direction, Jean-Paul JANSSENS P.S. Les annexes sont disponibles au Secrétariat du Service Frais de Justice.