SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

22 NOVEMBRE 2005. - Circulaire n° 557 Frais de déplacement en cas d'examen médical de contrôle

Aux administrations et autres services des Services publics fédéraux et du Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes publics fédéraux soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Mon attention a été attirée sur le problème de la prise en charge des frais de déplacement dans le cas d'une convocation à un examen médical de contrôle.

Je suis d'avis qu'il faut donner à cet effet une interprétation formelle à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, qui dispose que les frais de parcours résultant de déplacements effectués pour les besoins du service de l'Etat sont couverts par le Trésor public dans les formes et dans les conditions fixées par cet arrêté.

Un membre du personnel de l'autorité fédérale qui est convoqué à un examen médical de contrôle satisfait à cette disposition puisqu'il s'agit ici d'un déplacement imposé par l'administration.

Ce déplacement doit toutefois, sauf impossibilité médicalement constatée, être effectué par les moyens de transport en commun publics et seuls les frais qui ne sont pas couverts par des abonnements aux transports publics peuvent être remboursés.

En cas d'utilisation de moyens de transport personnels sur la base de raisons médicales, la réglementation en matière de frais de déplacement de personnes ayant un empêchement physique, telle que fixée dans l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral, modifié par l'arrêté royal du 27 mai 2005, est appliquée.

Puis-je vous demander de donner les directives appropriées en la matière aux services soumis à votre autorité, à votre pouvoir de contrôle ou de tutelle.

Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT