SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

22 MAI 2007. - Circulaire GPI 59 concernant les formations certifiées pour le personnel du cadre administratif et logistique des services de police

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Mesdames et Messieurs les Directeurs des académies et écoles de police, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, A Monsieur l'Inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Madame, Monsieur le Directeur de l'académie ou de l'école de police, Monsieur le Commissaire général, Monsieur l'Inspecteur général, Mesdames et Messieurs, Introduction La présente circulaire prépare l'exécution du nouveau statut CALog tel que concrétisé dans la loi du 1er mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007200604 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (III) (Moniteur belge du 14 mars 2007) et l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (Moniteur belge du 30 mars 2007).

Ces textes définissent les principes de la nouvelle carrière CALog et modifient un ensemble d'aspects statutaires ponctuels relatifs à ce personnel.

Principes de base Les textes légaux et réglementaires, relatifs à la nouvelle carrière CALog, prévoient comme condition pour une progression dans la carrière barémique et/ou pour l'octroi d'une allocation de développement des compétences, de suivre avec fruit une formation certifiée.

La formation certifiée est définie comme "la formation qui vise à actualiser et à développer les compétences des membres du personnel du cadre administratif et logistique et qui se conclut par la validation des connaissances acquises lors de cette formation".

Il appartient dès lors à l'autorité de proposer aux membres du personnel CALog une offre de formations certifiées devant leur permettre de développer et d'actualiser les compétences inhérentes à leur fonction et répondant à certains critères dont la validation obligatoire des acquis.

Cette circulaire a donc pour but ?d'expliciter la méthodologie suivie dans la détermination de l'offre de formations certifiées pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique (CALog), ? de fixer les principes généraux réglant le choix des formations certifiées pour le membre du personnel concerné, ? de déterminer les principes relatifs à l'offre de formations certifiées et ses caractéristiques, ? de proposer une offre de formations certifiées aux membres du personnel concernés. 1. Méthodologie L'option prise dans l'élaboration de cette offre de formations est de proposer, par domaine d'activités identifié et dans chaque domaine d'activités, par niveau, un choix de formations certifiées. La méthodologie proposée se décline en trois phases : la détermination des groupes de fonctions selon le domaine d'activités où elles s'exercent, le classement des fonctions existantes dans ces groupes, l'élaboration d'une offre de formations certifiées (détermination des formations certifiées selon le groupe de fonctions et selon le niveau de celles-ci). 1.1. Détermination des groupes de fonctions Les fonctions présentes au sein de la police intégrée sont nombreuses et variées. Il convenait donc de les regrouper sous un dénominateur commun, à savoir le domaine d'activités où elles s'exercent.

S'inspirant des travaux menés par le SPF P&O en vue de l'implémentation de la nouvelle carrière dans la Fonction publique et tenant compte de la spécificité des métiers au sein de la police intégrée, 11 groupes de fonctions ont été définis (voir annexe 1).

Chaque groupe de fonctions réunit l'ensemble des fonctions, quel que soit leur niveau A, B, C, ou D, s'exerçant dans un certain domaine d'activités.

A chacun des groupes de fonctions est associé un ensemble d'indicateurs. Ceux-ci doivent faciliter le classement des fonctions dans les groupes tout en garantissant une certaine homogénéité de celui-ci par delà les différentes entités de la police intégrée. 1.2. Classement des fonctions Chaque fonction présente dans l'organisation est classée, par l'autorité compétente, dans un des groupes de fonctions (voir document-type en annexe 2), selon son domaine d'activités. Par autorité compétente, il y a lieu d'entendre le chef de corps, le commissaire général, le directeur général, l'inspecteur général ou le directeur-chef de service SSGPI, selon le cas.

Pour aider à ce classement et en assurer la cohérence, en plus de l'énoncé d'indicateurs pour chaque groupe, des règles générales de classement ont été définies (voir annexe 3).

Le classement des fonctions se fait sur base de leur contenu : quelles sont les activités de la fonction ? Dans quel domaine d'activités apporte-t-elle une contribution ? Pour répondre à ces questions, le type de service où s'exerce la fonction peut être un indicateur utile mais n'est pas suffisant en soi.

Ex. : dans un service " comptabilité ", se trouvent logiquement des comptables mais aussi d'autres fonctions comme, par exemple, le gestionnaire du personnel. Ces deux fonctions sont à classer dans des groupes de fonctions différents alors qu'elles s'exercent au sein d'un même service. 1.3. Elaboration d'une offre de formations certifiées 1.3.1. Principes relatifs à l'offre de formation Une formation certifiée a comme objectif l'actualisation et le développement des compétences du membre du personnel CALog. La formation certifiée ne doit donc pas être confondue avec une formation visant l'acquisition des compétences basiques, indispensables à l'exercice d'une fonction (formation du conseiller en prévention, de l'analyste stratégique, formations linguistiques...). La formation à suivre est déterminée par le supérieur fonctionnel, en concertation avec le membre du personnel, parmi les formations en rapport avec la fonction actuelle de ce dernier; la formation certifiée ne peut en aucun cas constituer une formation " préparatoire " à une promotion.

Le développement des compétences recherché dans la formation certifiée doit non seulement permettre à l'individu d'améliorer le niveau de ses prestations mais aussi à l'organisation d'augmenter les performances globales et d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés.

Il est donc essentiel que les formations certifiées proposées présentent un réel intérêt pour le membre du personnel aussi bien que pour l'organisation.

Les compétences que l'on vise dans les formations certifiées sont de deux types : - les compétences liées au domaine d'activités dans lequel s'exerce la fonction; - les compétences "transversales", utiles quel que soit le domaine d'activités.

Par ailleurs, les formations doivent aussi tenir compte du niveau A, B, C ou D de la fonction. La différence entre les niveaux se marque tant par le contenu des formations (niveau de profondeur des matières abordées) que par leur durée. Les durées minimales ont été ainsi fixées : 3 jours pour les niveaux C et D, 4 jours pour les niveaux B et 5 jours pour les niveaux A. A ce nombre de jours, il convient d'ajouter la durée de la validation des connaissances acquises lors de la formation (à propos de la validation, voir infra pt 1.3.3.).

L'offre de formations est élaborée par la direction de la formation; elle propose pour chaque domaine d'activités et pour les compétences transversales, des formations certifiées, classées selon le niveau auquel elles s'adressent.

Il est à noter que tous les niveaux ne sont pas nécessairement présents dans tous les groupes de fonctions; il en est tenu compte dans la rédaction de l'offre.

L'offre de formations est susceptible d'évoluer et d'être adaptée en fonction des besoins de formation des différents services de la police intégrée; certains besoins peuvent disparaître alors que d'autres deviennent prioritaires. Le but est de proposer un outil souple et adaptable permettant au mieux de répondre aux besoins concrets des services de police.

L'offre sera publiée sur les sites de la direction de la formation et des ressources humaines; la publication sera annoncée par Info-nouvelles. 1.3.2. Développement de l'offre Vu la grande diversité des besoins en formations au sein de la police, l'offre de formations comporte des formations organisées soit par l'IFA soit par les écoles fédérales et provinciales.

Pour sa part, l'IFA a développé une offre de formations pour la fonction publique, sur la base de critères stricts qu'il souhaite voir respecter.

Afin de concilier ces deux impératifs (diversité des besoins et respect des règles IFA), l'offre tient compte du principe général selon lequel les écoles fédérales et provinciales sont invitées à développer des formations non reprises dans le programme IFA, ceci pour éviter toute comparaison entre différentes formations sur un même thème, pour un même niveau.

Toute formation reprise dans l'offre fait l'objet d'un dossier d'agrément. A cet effet, un dossier-type a été conçu par la direction de la formation et est mis à la disposition des écoles.

Le dossier d'agrément complété par une école, examiné et approuvé par la direction de la formation ensuite, devient la référence obligatoire pour la formation certifiée visée. En d'autres termes, le contenu et les modalités de la formation sont identiques quelle que soit l'école où la formation est donnée.

Toutes les formations ne sont pas données dans toutes les écoles impliquées dans ce projet; les écoles choisissent les formations à développer selon les besoins exprimés par les services se situant dans leur rayon d'action et selon leur propre disponibilité. 1.3.3. Modalités de la validation du transfert de connaissances La formation certifiée est définie dans la loi du 1er mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007200604 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (III) (Moniteur belge du 14 mars 2007) comme "la formation qui vise à actualiser et à développer les compétences des membres du personnel du cadre administratif et logistique et qui se conclut par la validation des connaissances acquises lors de cette formation". La validation des connaissances fait partie intégrante de la définition de la formation certifiée; cette validation a pour but de vérifier si les compétences et aptitudes visées par la formation ont été totalement intégrées.

Seuls les membres du personnel ayant été présents durant au moins 80% de la durée totale de la formation peuvent participer à cette validation.

La validation peut prendre différentes formes : Pour les niveaux A et B : - questionnaire à choix multiples, - questions ouvertes avec larges ou courtes réponses, - études de cas et résolution de problèmes, - épreuves orales, - présentations orales, - épreuves mixtes combinant plusieurs formes de tests comme un choix multiple combiné à une étude de cas ou une série de questions ouvertes combinée à un exercice de présentation orale...

Pour les niveaux C : - exercices pratiques, - études de cas et résolution de problèmes, - examens oraux, - présentations orales.

Pour les niveaux D : - exercices pratiques.

Le choix de la forme de la validation se fait selon les objectifs d'apprentissage de la formation et selon la praticabilité de sa mise en oeuvre (par exemple, selon le nombre de personnes concernées). Ce choix est communiqué aux membres du personnel concernés le premier jour de la formation avec toute l'information utile à ce propos. Des exercices pratiques sont effectués durant la formation pour préparer l'épreuve de validation. La validation porte exclusivement sur les matières abordées au cours de la formation.

La validation est organisée dans les meilleurs délais : au plus tard 3 mois après la fin de la formation pour les membres du personnel de niveau A et au plus tard 2 mois après la fin de la formation pour les membres du personnel des niveaux B et C. Les validations de type " exercices pratiques " et/ou portant sur des formations " informatiques " ont lieu directement, dans la foulée de la formation.

Dans le cas où la validation n'est pas organisée directement à la fin de la formation, le membre du personnel reçoit 4 heures de dispense de service pour se préparer pour la validation.

La validation se conclut par l'octroi d'une mention " réussi "/ " non réussi "; en cas de réussite, l'école délivre le brevet correspondant. 1.3.4. Première offre La première offre de formations certifiées (voir annexe 4) propose au minimum 2 formations par domaine d'activités et par niveau. Elle a été élaborée en concertation avec les parties concernées (police locale et fédérale) et est actuellement confrontée avec les possibilités concrètes des écoles.

Cette première offre, présentée et négociée, sera mise à disposition sur les sites www.hrpol.be et www.police.ac.be. Elle fera l'objet d'une évaluation et, si nécessaire, sera adaptée en fonction des remarques/avis émis à son propos. 2. Procédure en matière de formation certifiée Le premier principe à retenir en matière de formation certifiée est celui de la liberté de choix du membre du personnel.C'est ce dernier qui décide s'il suit ou non une formation certifiée; en aucun cas, il ne peut y être obligé.

Dès lors que le membre du personnel choisit de s'inscrire à une formation certifiée, c'est à son supérieur fonctionnel qu'il revient de déterminer la formation à suivre, en concertation avec le membre du personnel et sur la base des formations certifiées agréées au préalable et relevantes pour la fonction. Par supérieur fonctionnel il y a lieu d'entendre "le responsable fonctionnel, au minimum chef de service".

Le critère fondamental dans le choix de la formation certifiée est la plus-value pour l'exercice de la fonction actuelle (dans le cas des détachés structurels, la fonction actuellement exercée dans le service de détachement).

Concrètement, ce choix s'opère sur la base du classement des fonctions réalisé par l'autorité compétente et selon les principes suivants : ? en règle générale, le choix d'une formation certifiée se fait parmi les formations proposées pour le groupe de fonctions auquel appartient la fonction exercée par le membre du personnel; ? par exception, pour les fonctions dont le contenu renvoie à plus qu'un groupe de fonctions (ex. : gestion des moyens humains et matériels), le choix de la formation certifiée peut se faire parmi les formations liées aux différents groupes de fonctions auxquels le contenu de la fonction l'apparente; ? il est également possible de faire agréer des formations certifiées qui ne se trouveraient pas dans l'offre de formations, dans des cas exceptionnels, pour des besoins spécifiques non rencontrés dans l'offre. Les formations certifiées doivent être agréées par le Ministre de l'Intérieur ou par le directeur de la formation désigné à cet effet.

Les demandes sont à adresser à la direction de la formation, par l'intermédiaire, selon le cas, du chef de corps, du commissaire général, du directeur général, de l'inspecteur général ou du directeur-chef de service SSGPI. A cet effet, un dossier d'agrément type est mis à la disposition des éventuels demandeurs. Ce dossier permet de préciser la durée et le contenu de la formation ainsi que les modalités pratiques de la validation du transfert de compétences.

Si la formation à agréer n'est ni une formation IFA, ni une formation interne, organisée dans une des écoles de police, les coûts en incombent à l'employeur / l'entité demanderesse.

S'il existe un désaccord entre le supérieur fonctionnel et le membre du personnel quant au choix de la formation certifiée à suivre par ce dernier, la décision finale est prise par le responsable final (au sens de l'évaluation).

Le rôle ici joué par le responsable final dépasse le simple arbitrage; il lui revient de veiller à la cohérence générale des plans de formations au sein de ses services en fonction des objectifs définis pour chacun d'eux.

Lors d'un changement de fonction par mobilité, le choix déjà fait d'une formation certifiée peut être revu, si la formation précédemment choisie ne présente pas d'intérêt pour la fonction nouvellement exercée.

Dans le même ordre d'idée, une personne promue à un niveau supérieur n'est pas tenue de suivre la formation certifiée à laquelle elle était inscrite dans son ancien niveau; dès sa promotion, elle a la possibilité de choisir une autre formation certifiée correspondant à son nouveau niveau.

En cas d'échec à l'épreuve de validation, le membre du personnel peut se réinscrire au plus tôt 365 jours après la précédente inscription pour la même ou pour une autre formation. 3. Dispositions diverses La comptabilisation des prestations lors d'une formation certifiée est déterminée comme suit : - comptabilisation des heures effectives de formation déduction faite des pauses, - comptabilisation des déplacements (application de la règle du déplacement de service), - comptabilisation du temps consacré à l'épreuve de validation du transfert de connaissances. Pour la préparation de la validation, une dispense de service de 4 heures est accordée au membre du personnel, aux conditions reprises au point 1.3.3.

Vu les règles applicables en matière de temps de travail, le critère de proximité de l'école peut s'avérer important pour la gestion des capacités d'un service. En conséquence, le choix de l'école est laissé à l'appréciation de l'autorité. Les membres du personnel de la police locale ont accès aussi bien aux formations données dans les écoles fédérales que dans les écoles agréées; les membres du personnel de la police fédérale ont eux aussi accès à l'ensemble des écoles. 4. Mise en oeuvre Comme cela a déjà été dit lors des sessions d'information à propos du nouveau statut CALog, l'inscription à une formation certifiée avant le 1er septembre 2007 constitue une condition dans le cadre de plusieurs mesures transitoires. Dès lors, il est fortement recommandé aux autorités concernées de réaliser au plus tôt le classement des fonctions dans les groupes de fonctions, pour pouvoir ultérieurement procéder aux choix des formations certifiées.

Les modalités pratiques d'inscription aux formations seront communiquées en temps voulu.

Le système " formations certifiées " fera l'objet d'une évaluation globale en 2009.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

ANNEXE 1re : GROUPES DE FONCTIONS - INDICATEURS DE CLASSEMENT 1. Matières budgétaires 2.Communication & information 3. Gestion générale 4.Logistique, économat et appui technique 5. Normes juridiques & litiges 6.Personnel & Organisation 7. Police 8.Santé humaine / soins aux animaux 9. Bien-être & protection sociale 10.Sécurité & expertise technique 11. Technologie de l'information & de la communication Pour chaque groupe de fonction, des indicateurs ont été définis.Ils ont pour but de permettre le classement des fonctions dans un groupe de fonctions. Cette liste d'indicateurs n'est pas limitative. 1. Matières budgétaires ? Confection du budget (stratégie budgétaire, contrôle de l'exécution du processus budgétaire et du contrôle de gestion, défense du budget...) ? Exécution du budget (collecte d'informations financières et contrôle des règles comptables) ? Paiements de factures ? Contrôle de gestion ? ... 2. Communication et information ? Communication interne et externe (revues, création site internet/intranet,...) ? Traduction et interprétariat ? Relations publiques (porte-parole,...) - Accompagnement de délégations en visite au sein de l'organisation ou lors de manifestations extérieures - Protocole ? Gestion de la documentation et de l'information non-opérationnelle ? Gestion et valorisation du patrimoine culturel et artistique de l'organisation ? ... 3. Gestion générale ? Direction, coordination et accompagnement d'un service (politique générale, définition et suivi des objectifs) ? Conseil et avis à la hiérarchie et développement de la politique ? Appui administratif au management (préparation de dossiers,...) ? Processus relatifs au fonctionnement de projet (gestion de projet/programme, méthodologie de projet et suivi,...) ? Préparation des dossiers pour le conseil communal ou de police, le collège des bourgmestre et échevins ou de police, le comptable spécial, la tutelle,... ? Secrétariat (réception, classement, diffusion de documents internes et externes, encodage, délivrance de documents, gestion de la documentation propre,...) ? Réception et/ou dispatching téléphonique ? ... 4. Logistique, économat et appui technique ? Achat de matériels / biens ou services à l'usage de l'organisation (marchés publics,...) ? Gestion administrative des moyens matériels (matériels, véhicules, bâtiments, tenues, armement, PC,...) ? Appui technique à la gestion des moyens en matériels (entretien, réparation, nettoyage, transport...) ? Appui technique spécialisé (mécanicien aéronautique,...) ? Développement de normes techniques relatives aux moyens en matériels, normalisation et contrôle des normes ? Organisation, coordination et exécution des processus logistiques généraux (déménagement de matériel, distribution du courrier, imprimerie,...) ? Gestion d'un stock, d'un économat,... ? Gestion de la masse d'habillement (points) ? ... 5. Normes juridiques et litiges ? Gestion et interprétation du statut ? Dispense d'avis juridiques ? Contentieux ? Défense et représentation du Ministre de l'Intérieur et du Gouvernement devant le Conseil d'Etat et la Cour d'arbitrage dans les litiges relatifs à toute contestation du statut ? Publication au Moniteur belge des lois, arrêtés royaux, arrêtés ministériels, circulaires et autres textes concernant la police ? Traitement de recours divers (Conseil d'Etat,...) ? ... 6. Personnel et organisation ? Processus de gestion du personnel (recrutement et sélection, gestion des compétences, formation, classification et descriptions de fonctions) ? Administration du personnel (paiements de salaires, gestion des incidents de carrière et autres processus relatifs au statut) ? Optimisation des processus de travail et de l'organisation (audits de l'organisation, audits de qualité, développement de l'organisation, gestion des changements) ? Statuts et relations syndicales ? ... 7. Police Ce groupe de fonctions regroupe les fonctions exerçant les activités qui relèvent du domaine policier mais ne requérant pas la compétence policière (excepté pour les CALog OPJ restreint). ? Gestion et traitement des informations opérationnelles ? Etudes, analyses de données à caractère policier ? Premier accueil, écoute et orientation de la population ? Elaboration et suivi PNS / PZS ? Sciences psychosociales ? Police technique et scientifique ? Coordination en relations internationales au sein de l'organisation ? Développement et suivi de la coopération policière internationale ? Matières de techno-prévention ? Suivi des plans catastrophes ? Gestion des dispositions administratives prévues par la loi sur les armes (acquisition, détention, port, dépôt) ? Prévention envers la population dans le cadre des contrats de prévention et de sécurité ? ... 8. Santé humaine / Soins aux animaux ? Soins et santé des personnes (médecine du travail préventive, médecine de contrôle, médecine curative) ? Domaines paramédicaux (pharmacie,...) ? Soins et santé des animaux (sélection, prestations de soins médicaux,...) ? Entretien des animaux (palefrenier,...) ? ... 9. Bien-être et protection sociale ? Accompagnement psychologique des individus (membres du personnel et leur famille, victimes,...) ? Accompagnement du personnel dans le cadre des problèmes professionnels et privés ? Mise en oeuvre des principes relatifs à l'égalité et à la diversité dans les différents processus de l'organisation ? Bien-être au travail et sensibilisation des différents acteurs à cette problématique (recherches sur l'amélioration des conditions de travail,...) ? Formation, conseil, sensibilisation et avis aux membres du personnel concernant l'assistance aux victimes ? Accompagnement social (problématique motivation,...) ? ... 10. Sécurité et expertise technique ? Sécurité et prévention technique : Analyse des aspects techniques des conditions de travail, des accidents de travail, des maladies professionnelles, identification des facteurs de risque et élaboration d'un plan de prévention pour l'organisation Avis concernant l'achat d'outils de travail, d'installations, l'ergonomie du matériel de bureau, des équipements de protection...

Elaboration d'un plan de sécurité, d'un plan d'évacuation...

Audits / inspections du respect des dispositions réglementaires relatives aux aspects techniques de la sécurité, de la santé, du bien-être et de l'hygiène au travail Contrôle des travaux de rénovation et d'entretien en cours, des installations présentes dans l'organisation, de l'ergonomie,... ? Expertise technique en matière d'ingénierie ? ... 11. Technologie de l'information et de la communication ? Gestion de réseaux et de banques de données : Conception, développement, configuration, installation, optimisation et entretien des réseaux informatiques et de banques de données ? Programmation : Analyse des besoins informatiques et transposition de cette analyse dans un projet d'outil de soutien informatique ? Multimédias informatiques (téléphonie, vidéophonie, radio) ? E-business : Elaboration d'une stratégie, analyse et implémentation des possibilités techniques relatives à l'utilisation et à la diffusion des informations via l'internet ou l'intranet Développement et entretien des sites web (l'intranet et/ou l'internet) d'un point de vue technique ? Gestion et manipulation de fichiers informatiques (pas d'encodage mais de la manipulation de fichier, sans intérêt pour les données elles-mêmes) ? Maintenance du parc informatique ? ...

ANNEXE 2 : EXEMPLE DE TABLEAU DE CLASSEMENT DES FONCTIONS DANS UN GROUPE DE FONCTIONS DGS Pour la consultation du tableau, voir image

ANNEXE 3 : PRINCIPES DE CLASSEMENT DES FONCTIONS DANS LES GROUPES DE FONCTIONS D'une manière générale, ? toute fonction CALog présente dans l'organisation est classée dans l'un des groupes de fonctions déterminés pour la police intégrée (voir annexe 1); ? le classement des fonctions des différentes directions et services dans les groupes de fonctions doit se faire de manière aussi cohérente que possible. Les mêmes fonctions dans des services analogues ou similaires sont rangées dans le même groupe (voir indicateurs de classement); ? le classement d'une fonction n'est pas lié aux personnes qui exercent ladite fonction mais se fait sur la base du contenu de celle-ci (activités, tâches).

En particulier, ? une fonction d'appui administratif (de type secrétariat), quel que soit le service où elle s'exerce, est classée dans le groupe de fonctions "Gestion générale"; ? une fonction intervenant dans un processus donné (administratif ou policier) est classée dans le groupe de fonctions du domaine d'activités correspondant; ? les juristes qui conseillent dans des domaines d'activités spécifiques sont classés dans le groupe de fonctions du domaine spécifique d'activités; les juristes "polyvalents" sont classés dans le groupe de fonctions "Normes juridiques et litiges"; ? les formateurs qui enseignent des matières spécialisées sont classés dans le groupe de fonctions du domaine d'activité dont la matière relève; les formateurs qui enseignent des matières générales sont classés dans le groupe de fonctions "Personnel & organisation"; ? les analystes stratégiques sont classés dans le groupe de fonctions "Police".

ANNEXE 4 : OFFRE DE FORMATIONS CERTIFIEES 1. MATIERES BUDGETAIRES NIVEAU A ? Politique d'achats et marchés publics NIVEAU B ? Comptabilité en partie double ? Comptabilité analytique NIVEAU C ? Comptabilité en double partie ? Utilisation d'Excel dans la comptabilité en double partie NIVEAU D Aucune personne dans ce groupe, mais si c'est le cas, elle peut suivre une formation relative aux compétences transversales.2. COMMUNICATION & INFORMATION NIVEAU A ? Concevoir et réaliser son journal interne ? Aspects juridiques de l'information ? Gestion des connaissances ? Le plan de communication d'une organisation NIVEAU B ? De la photographie digitale à la réalisation d'un dépliant/d'une brochure ? Rédaction professionnelle NIVEAU C ? Formation pour le personnel d'accueil - collégialité et collaboration ? Communiquer efficacement par téléphone et rédiger et gérer ses e-mails NIVEAU D ? Formation pour le personnel d'accueil - collégialité et collaboration ? Communiquer efficacement par téléphone et rédiger et gérer ses e-mails 3.GESTION GENERALE NIVEAU A ? Tableaux de bord équilibrés (Balanced scorecard) ? Interprétation de données et introduction à la statistique ? Gestion de projets ? Techniques de réunion et de négociation ? Description de processus ? Dynamique de groupe et conseil sur les processus au sein d'équipes et des groupes ? GRH opérationnelle pour managers de ligne ? Analyse stratégique NIVEAU B ? Correspondance administrative, résumé et commentaire de textes et structuration de la pensée (mind mapping) ? Utilisation avancée de la suite Office (PowerPoint, Outlook et Excel) ? Utilisation avancée de la suite Office (PowerPoint, Outlook et Word) ? Utilisation avancée de la suite Office (PowerPoint, Outlook et Access) ? Approche méthodique de la classification ? Gestion d'événements ? Organisation du travail d'équipe et rapport à la hiérarchie NIVEAU C ? Approche qualitative d'un service d'accueil ? Gestion du temps et planification du travail ? Communiquer efficacement par téléphone et rédiger et gérer ses e-mails ? Formation pour le personnel d'accueil - collégialité et collaboration ? Utilisation de base d'Excel et utilisation avancée de Word ? Utilisation de base d'Access et utilisation avancée de Word ? Utilisation avancée de Word et Excel ? Classement efficace ? Organisation du travail d'équipe et mise au fait de la hiérarchie NIVEAU D ? Communiquer efficacement par téléphone et rédiger et gérer ses e-mails ? Formation pour le personnel d'accueil - collégialité et collaboration ? Assertivité et gestion des conflits ? Gestion du temps et planification du travail ? Bureautique ? Utilisation de base d'Excel et de Word 4. LOGISTIQUE, ECONOMAT ET APPUI TECHNIQUE NIVEAU A ? Politique d'achats et marchés public ? Management facilitaire (général) NIVEAU B ? Gestion du stock et sécurité sur le lieu de travail ? Utilisation avancée de la suite Office (PowerPoint, Outlook et Excel) ? Utilisation avancée de la suite Office (PowerPoint, Outlook et Word) ? Utilisation avancée de la suite Office (PowerPoint, Outlook et Access) ? Approche méthodique de la classification NIVEAU C ? Installations électriques ? Installations sanitaires ? Gestion du temps et planification du travail ? Méthode HACCP dans la restauration collective ? Logistique au sein de la police intégrée ? Sécurité sur le lieu de travail et gestion du stock ? Hygiène et ergonomie en relation au bien-être et à la sécurité ? Conduite d'un véhicule - perfectionnement (conduite défensive, conduite proactive,...) NIVEAU D ? Techniques de nettoyage - perfectionnement et aptitudes sociales ? Entretien - Perfectionnement ? Peintre - Perfectionnement ? Gestion du temps et planification du travail ? Bureautique ? Conduite d'un véhicule - perfectionnement (conduite défensive, conduite proactive,...) ? Hygiène pour le personnel de cuisine ? Sécurité, communication et aptitudes 5. NORMES JURIDIQUES ET LITIGES NIVEAU A ? Rédaction de textes juridiques ? Délais en droit ? Procédure pénale: nouveaux aspects ? Bonne administration: principes et applications 6.PERSONNEL & ORGANISATION NIVEAU A ? Professionnalisation des processus de recrutement et de sélection ? Développement du personnel: dimensions stratégiques et opérationnelles ? Tableaux de bord équilibrés (Balanced scorecard) ? Gestion de projets ? Audit interne des procédures NIVEAU B ? Compétences de base en matière de management et de gestion des ressources humaines ? Questions particulières relatives au statut NIVEAU C ? Gestion du temps et planification du travail ? Assertivité et gestion des conflits ? Utilisation de base d'Excel et utilisation avancée de Word ? Utilisation de base d'Access et utilisation avancée de Word ? Utilisation avancée de Word et Excel ? Classement efficace ? Organisation du travail d'équipe et mise au fait de la hiérarchie NIVEAU D ? Bureautique ? Classement efficace 7. POLICE NIVEAU A ? Criminalité : phénomènes, politique et droit à la police ? Négociations et réunions internationales à la police ? Méthodes et techniques concernant l'analyse stratégique - Module 1 ? Méthodes et techniques concernant l'analyse stratégique - Module 2 ? Planification de catastrophe et management de crise à la police NIVEAU B ? Questions spéciales pour la police technique et scientifique NIVEAU C ? Formation continuée pour les call takers ? Questions spéciales pour la police technique et scientifique NIVEAU D Aucune personne dans ce groupe, mais si c'est le cas, elle peut suivre une formation relative aux compétences transversales.8. SANTE HUMAINE/ SOINS AUX ANIMAUX NIVEAU A ? Législation en matière de santé ? Evaluation psychopathologique NIVEAU B ? Déontologie - établissement de bons contacts pour un problème déterminé ? Prévention du suicide, gestion du stress et écoute active NIVEAU C ? Déontologie - établissement de bons contacts pour un problème déterminé ? Prévention du suicide, gestion du stress et écoute active NIVEAU D ? Relations avec les chevaux- perfectionnement et pathologies des chevaux 9.BIEN-ETRE ET PROTECTION SOCIALE NIVEAU A ? Droit social et de la sécurité sociale : aspects spécifiques nationaux et supranationaux ? Droits sociaux fondamentaux ? Aspects psychosociaux au travail NIVEAU B ? Questions particulières relatives à la déontologie ? Risques et prévention ? Plans d'action relatifs au bien-être au travail ? Prévention du suicide, gestion du stress et écoute active NIVEAU C ? Hygiène et ergonomie dans le domaine du bien-être et de la sécurité ? Suivi des réalisations en matière de bien-être au travail NIVEAU D Aucune personne dans ce groupe, mais si c'est le cas, elle peut suivre une formation relative aux compétences transversales. 10. SECURITE ET EXPERTISE TECHNIQUE NIVEAU A Actuellement, aucun membre Calog de niveau A n'exerce cette fonction, mais si c'est le cas, il peut suivre une formation relative aux compétences transversales. NIVEAU B ? Hygiène et ergonomie dans le domaine du bien-être et de la sécurité ? Contrôle Technique ? Risques et prévention NIVEAU C ? Contrôle Technique ? Hygiène et ergonomie dans le domaine du bien-être et de la sécurité 11. TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION NIVEAU A ? IT Projectmanagement ? Sécurité de l'information ? Gestion de documents électroniques NIVEAU B ? Transact SQL ? Langage UML (Unified Modeling Language) pour programmeurs NIVEAU C ? Logiciels/Software ? Anglais technique pour les informaticiens 12.COMPETENCES TRANSVERSALES NIVEAU A ? Self management ? Diriger efficacement ? Gestion de projets ? Techniques de réunion et de négociation ? Description de processus ? Dynamique de groupe et conseil sur les processus ? GRH opérationnelle pour managers en ligne NIVEAU B ? Utilisation avancée de la suite Office (PowerPoint, Outlook et Excel) ? Utilisation avancée de la suite Office (PowerPoint, Outlook et Word) ? Utilisation avancée de la suite Office (PowerPoint, Outlook et Access) ? Approche méthodique de la classification ? Organisation du travail d'équipe et rapport à la hiérarchie ? Prévention du suicide, gestion du stress et écoute active ? Techniques d'appui lors de l'évaluation (uniquement pour les évaluateurs) NIVEAU C ? Utilisation de base d'Excel et utilisation avancée de Word ? Utilisation de base d'Access et utilisation avancée de Word ? Utilisation avancée de Word et Excel ? Classement efficace ? Organisation du travail d'équipe et mise au fait de la hiérarchie ? Assertivité et gestion des conflits ? Prévention du suicide, gestion du stress et écoute active NIVEAU D ? Assertivité et gestion des conflits ? Gestion du temps et planification du travail ? Bureautique ? Classement efficace ? Utilisation de base d'Excel et de Word