MINISTERE DE L'INTERIEUR

22 JANVIER 2002. - Circulaire PLP 22 Réforme des polices. - Agents contractuels subventionnés (ACS)

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps des corps de la police locale Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement Au Commissaire général de la Police fédérale Au Directeur général de la Police générale du Royaume Au Président de la Commission permanente de la Police communale Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Chef de corps, Je suis ravi de vous annoncer qu'après m'être concerté avec les représentants des ministres compétents des gouvernements des entités fédérées, l'utilisation d'agents contractuels subventionnés (autant dans la zone mono- que pluricommunale) demeure possible.

Il a été convenu que les gouvernements fédérés feront le nécessaire afin d'adapter en ce sens leur réglementation avec application à la date du 1er février 2002.

De plus il a été convenu de démarrer, à court terme, une concertation entre les ministres responsables du gouvernement fédéral et des gouvernements fédérés afin de vérifier comment et dans quelle mesure la situation des agents contractuels subventionnés peut être régularisée en membre contractuel à part entière. Le cas échéant, la participation aux examens de statutarisation, organisés durant cinq ans, sera ensuite autorisée à ces membres du personnel de plein droit.

Je vous saurai gré de porter ce qui précède à la connaissance des bourgmestres de votre province dans les meilleurs délais.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle cette circulaire a été publiée au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Intérieur, A. Duquesne