SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

22 AOUT 2014. - Circulaire ministérielle PLP 52 portant sur la communication trimestrielle des données budgétaires des zones de police

A l'attention de : - Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, - Monsieur le Haut Fonctionnaire faisant fonction exerçant des compétences de l'Agglomération Bruxelloise, - A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, - A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps, - A Mesdames et Messieurs les Comptables spéciaux.

Mesdames, Messieurs, La présente circulaire a pour objectif de fournir des directives sur la façon dont doit s'effectuer la communication trimestrielle des données budgétaires des zones de police, telle que rendue obligatoire par la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.

Il est possible, malgré le soin apporté à la rédaction de la présente circulaire, que certaines de vos questions restent sans réponse. Je vous invite dès lors à prendre contact avec mon Administration qui se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

I. INTRODUCTION Par l'adoption de la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, le Conseil de l'Union européenne oblige chaque Etat membre d'assurer une publication régulière, et en temps utile, des données budgétaires afférentes à tous les sous-secteurs des administrations publiques - ou, si ces données ne sont pas disponibles, les chiffres équivalents provenant de la comptabilité publique - et ce, dès 2014.

Cette disposition a été transposée dans le droit belge par la modification de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.

Pour les pouvoirs locaux, la publication des données relatives à l'exécution du budget doit avoir lieu trimestriellement, avant la fin du trimestre suivant. Les zones de police étant reprises dans la liste des "unités du secteur public" dans la rubrique "pouvoirs locaux", il revient également à celles-ci de se conformer à la réglementation en vigueur.

Le premier rapportage des zones de police est attendu par le SPF Budget et Contrôle de la gestion, Service macrobudgétaire, pour le 24 septembre 2014 et porte sur les recettes et les dépenses établies sur base de la comptabilité de caisse du 01/01/2014 au 30/06/2014.

Ultérieurement, la communication des données trimestrielles s'effectuera d'après l'échéancier repris ci-dessous.

II. METHODE Les zones de police devront, en raison de la compétence de tutelle spécifique de l'Etat fédéral sur le budget des zones de police, transmettre trimestriellement les données budgétaires relatives à l'exécution de leur budget au gouverneur.

A cette occasion, elles seront invitées à compléter le document (fichier Excel) qui a été élaboré par le SPF Budget et Contrôle de la gestion, et à l'envoyer à l'expert financier chargé de la tutelle spécifique spéciale au niveau provincial, dont les coordonnées sont reprises ci-dessous :

Province

E-mail

Correspondant

Bruxelles-Capitale

frederic.degroote@brugouverneur.irisnet.be

DE GROOTE Frédéric

Anvers

Hugo.Goetschalckx@FDGAntwerpen.be

GOETSCHALCKX Hugo

Limbourg

federaal@limburg.be

VANDENBOSCH Sara

Flandre orientale

ina.focke@oost-vlaanderen.be

FOCKE Ina

Brabant flamand

ronny.vanherck@vlaamsbrabant.be

VAN HERCK Ronny

Flandre occidentale

sarah.maes@ibz.fgov.be sabine.vanborm@ibz.fgov.be

MAES Sarah VANBORM Sabine

Hainaut

veronique.cambier@ibz.fgov.be

CAMBIER Veronique

Liège

b.maes.police@skynet.be e.vandervorst.police@skynet.be

MAES Brigitte VANDERVORST Eric

Luxembourg

hermand.nathalie@gmail.com

HERMAND Nathalie

Namur

teresa.cernero@gouv-namur.be

CERNERO Teresa

Brabant wallon

tutellepolice@gouverneurbw.be

SERMEUS Corine

L'expert financier provincial assurera le suivi de la collecte des fichiers budgétaires et leur consolidation. Il fera ensuite parvenir les données agrégées au SPF Intérieur, qui se chargera de transmettre l'ensemble des données budgétaires des zones de police au SPF Budget et Contrôle de la gestion.

Sous forme schématique, le flux d'informations se présente comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image Le document (tableau Excel), réalisé par le SPF Budget & Contrôle de la gestion, Service macrobudgétaire, qui a pour but de garantir l'uniformité de la collecte des données budgétaires, a récemment été transmis aux experts financiers des provinces, lesquels se chargeront d'assurer le relais vers les zones de police. Ce document est également disponible sur le site Internet de la Direction générale Sécurité et Prévention : www.besafe.be.

Les zones de police qui sont en mesure d'extraire automatiquement de leur programme comptable les données budgétaires ici sollicitées les inscriront directement dans le document mis à leur disposition par le SPF Budget et Contrôle de la gestion. Les autres zones dont le programme comptable ne permet actuellement pas ce type de démarche devront, quant à elles, et dans l'attente d'une solution structurelle, encoder manuellement l'ensemble des données budgétaires dans le module de contrôle « budget » pour en extraire ensuite les données budgétaires demandées par le SPF Budget et Contrôle de la gestion.

Pour le premier rapportage, j'invite les zones de police à renvoyer le document (le fichier Excel que vous avez reçu) entièrement complété à l'expert financier provincial, pour le 10 septembre 2014 au plus tard, lequel disposera jusqu'au 19 septembre 2014 pour transmettre les données agrégées à l'adresse suivante : comptes@ibz.fgov.be.

Pour les rapportages ultérieurs, je vous invite à vous référer au tableau ci-dessous : Troisième trimestre 2014 : les zones de police transmettent le fichier Excel pour le 5 décembre 2014 au plus tard à l'expert financier au niveau provincial. Ce dernier envoie le fichier au plus tard le 18 décembre 2014 à comptes@ibz.fgov.be.

Quatrième trimestre 2014 : les zones de police transmettent le fichier Excel pour le 6 mars 2015 au plus tard à l'expert financier au niveau provincial. Ce dernier envoie le fichier au plus tard le 20 mars 2015 à comptes@ibz.fgov.be.

Premier trimestre 2015 : les zones de police transmettent le fichier Excel pour le 5 juin 2015 au plus tard à l'expert financier au niveau provincial. Ce dernier envoie le fichier au plus tard le 20 juin 2015 à comptes@ibz.fgov.be.

Deuxième trimestre 2015 : les zones de police transmettent le fichier Excel pour le 7 septembre 2015 au plus tard à l'expert financier au niveau provincial. Ce dernier envoie le fichier au plus tard le 21 septembre 2015 à comptes@ibz.fgov.be.

Troisième trimestre 2015 : les zones de police transmettent le fichier Excel pour le 4 décembre 2015 au plus tard à l'expert financier au niveau provincial. Ce dernier envoie le fichier au plus tard le 18 décembre 2015 à comptes@ibz.fgov.be.

Quatrième trimestre 2015 : les zones de police transmettent le fichier Excel pour le 7 mars 2016 au plus tard à l'expert financier au niveau provincial. Ce dernier envoie le fichier au plus tard le 21 mars 2016 à comptes@ibz.fgov.be.

Cette méthode sera maintenue jusqu'à la mise en place d'une solution automatisée. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.

CONTACT La présente circulaire et les informations afférentes peuvent être consultées sur www.besafe.be (Gestion policière > Financement et Budget).

Mon Administration se tient à votre entière disposition pour de plus amples renseignements relatifs à la présente circulaire.

Direction Gestion policière (DGSP) Filip Scheemaker : tél. 02-557.34.24, e-mail filip.scheemaker@ibz.fgov.be Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir insérer au mémorial administratif la date de publication de la présente circulaire au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Intérieur, M. WATHELET