MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

21 SEPTEMBRE 1998. - Circulaire relative au budget pour 1999 des provinces de la Région wallonne

A Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les Membres des députations permanentes, I. Introduction. 1. Avant-propos. Vous trouverez ci-après mes recommandations pour l'élaboration des budgets provinciaux à partir de l'exercice 1999.

Mes circulaires des 7 septembre 1995, 26 juillet 1996, 24 juillet et 27 novembre 1997 conservent toute leur valeur de base. La présente circulaire ne comporte dès lors que les précisions, modifications et rappels indispensables dont vous voudrez bien tenir compte pour l'élaboration du budget 1999. 2. Perception des recettes. La loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales a été partiellement annulée par l'arrêt 30/98 du 18 mars 1998 de la Cour d'arbitrage (Moniteur belge du 1er mars 1998).

Suite à cet arrêt, les procédures de recours en matière de taxes provinciales et locales sont, depuis le 1er avril 1998, de nouveau régies par les articles 5, 6, 7 et 9 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales.

La procédure définie par la loi du 23 décembre 1986 s'applique également à tous les litiges introduits du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998 pour lesquels une décision de la députation permanente n'a pas été rendue avant le 1er avril 1998.

Sur la forme, cet arrêt induit un changement mineur : le délai dans lequel le redevable peut introduire une réclamation part à dater de la délivrance de l'avertissement-extrait de rôle (article 5 de la loi du 23 décembre 1986) et plus à partir de son envoi (article 9 annulé de la loi du 24 décembre 1996).

Dans un souci de sécurité juridique, les provinces veilleront dès lors à ce que le terme "délivrance" remplace le terme "envoi" sur les avertissements-extraits puisque l'article 4, § 3, 9°, de la loi du 24 décembre 1996 rend obligatoire la mention sur les rôles du délai de réclamation.

Enfin, dans un autre domaine, j'insiste encore, dans toute la mesure du possible, sur l'intérêt de rendre les rôles de taxes exécutoires dans le courant de l'exercice auquel ils se rattachent. 3. Introduction de l'Euro dans les administrations locales. Pour l'heure, compte tenu des principes qui régissent ladite introduction, ma circulaire du 30 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 30/12/1997 pub. 14/02/1998 numac 1998000052 source ministere de l'interieur Circulaire relative à la lutte contre l'usage frauduleux de documents d'identité et de voyage émis par des pays membres de l'Union européenne ou imitant ceux-ci type circulaire prom. 30/12/1997 pub. 05/11/1998 numac 1998000444 source ministere de l'interieur Circulaire relative à la lutte contre l'usage frauduleux de documents d'identité et de voyage émis par des pays membres de l'Union européenne ou imitant ceux-ci. - Traduction allemande fermer constitue le document essentiel de référence. Je veillerai à informer les autorités locales de toutes les mesures nécessaires ou souhaitables qui devront intervenir suivant le calendrier officiel d'introduction de l'Euro.

Mon département reste bien évidemment à votre disposition pour toute question que vous souhaiteriez lui poser.

II. Budget ordinaire. 1. Recettes. 1.1. Financement général des provinces.

Les provinces inscriront à l'article 021/466/01 une prévision égale au montant qu'elles ont reçu comme quote-part définitive en 1997. 1.2 Fiscalité.

Centimes additionnels au précompte immobilier : la majoration des recettes résultant de l'application de l'article 29 de la loi du 28 décembre 1990 relative à certaines dispositions fiscales et non fiscales peut être estimée à 2,7 % pour l'exercice 1999 par rapport à 1997 (sur base des montants de référence à l'indice 1997). 2. Dépenses. 2.3. Dépenses de personnel.

Je crois utile de rappeler les insctructions en vigueur pour 1999.

L'évaluation des crédits devra tenir compte de l'effectif prévisible pour l'année budgétaire ainsi que des mouvements naturels du personnel (mises à la retraite, démissions, engagements,...).

En plus des implications financières de la mise en place de la Révision générale des barèmes, on peut prévoir un pourcentage moyen d'augmentation des rémunérations de 2 % par rapport aux rémunérations du mois de juillet de l'exercice précédent (indice des prix à la consommation).

Je souhaite également que les provinces joignent une note reprenant le plan d'embauche et de promotion de l'année en cours.

Enfin, les provinces voudront bien tenir compte du taux de cotisation communiqué par l'ONSS-APL pour ceux de leurs agents soumis au régime commun des pensions des pouvoirs locaux.

La présente circulaire sera publiée au Moniteur belge.

Namur, le 21 septembre 1998.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. Anselme.