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21 MARS 2014. - Circulaire ministérielle GPI 36ter relative à l'indemnisation de l'incapacité de travail partielle temporaire

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, A Monsieur le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, A Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et de Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Madame la Commissaire générale, Monsieur l'Inspecteur général, Mesdames et Messieurs, Suite aux résultats des négociations sectorielles 2012-2013, repris dans le protocole 340/1 du comité de négociation pour les services de police, la présente circulaire ministérielle a pour objet de compléter la circulaire GPI 36 du 26 mars 2003 relative à l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail, de l'incapacité permanente de travail et de la réaffectation en matière d'accidents du travail ainsi qu'à la rente due aux ayants droit en cas d'accident mortel en ce qui concerne l'indemnisation de l'incapacité de travail partielle temporaire.

Dans le cadre des négociations susmentionnées, il a en effet été décidé qu'un membre du personnel qui est en incapacité de travail partielle temporaire suite à un accident du travail, à savoir un membre du personnel qui s'est vu octroyer un régime de prestations réduites, a droit à l'indemnisation reprise dans la circulaire GPI 36.

En principe, un membre du personnel qui est en prestations réduites suite à un accident du travail peut aussi effectuer des prestations de service le week-end, un jour férié ou durant la nuit. En ce qui concerne l'octroi du forfait calculé conformément au point 4.2.2. de la circulaire GPI 36 pour les allocations non perçues relatives aux prestations de service effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié ou durant la nuit, la distinction suivante doit dès lors être faite : - lorsque le membre du personnel n'effectue pas de prestations de service le week-end, un jour férié ou durant la nuit, le forfait est octroyé; - lorsque le membre du personnel effectue des prestations de service le week-end, un jour férié ou durant la nuit et que le montant des allocations qui sont octroyées pour ces prestations effectives est inférieur au forfait, alors le montant des allocations pour les prestations effectivement fournies est complété jusqu'au montant du forfait; - lorsque le membre du personnel effectue des prestations de service le week-end, un jour férié ou durant la nuit mais que le montant des allocations qui sont octroyées pour ces prestations effectives est supérieur au forfait, le membre du personnel ne perçoit que les allocations dues pour les prestations effectivement fournies.

Les principes contenus dans la présente circulaire sont d'application aux périodes d'incapacité de travail partielle temporaire à partir de la date de son entrée en vigueur.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET