SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

21 JUILLET 2016. - Circulaire marchés publics. - Insertion de clauses sociales dans les marchés publics. Obligation d'insérer des clauses sociales dans les marchés publics de travaux (bâtiments) > € 1 million H.T.V.A. A l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons I. Contexte Dans sa déclaration de politique régionale 2014-2019, le Gouvernement wallon s'est engagé à promouvoir l'intégration de clauses sociales dans les marchés publics. Cette intention s'est traduite par plusieurs décisions du Gouvernement : - 29 mai 2015 : adoption du Plan Marshall 4.0 qui prévoit, dans l'axe IV, d'utiliser [dans les actions liées à la rénovation énergétique des bâtiments], les clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics afin de soutenir les actions de formation dans ces métiers spécifiques; - 22 octobre 2015 et 28 avril 2016 : décisions du Gouvernement wallon d'amplifier la dynamique des clauses sociales en Wallonie.

Dans une perspective de responsabilité sociétale, les pouvoirs publics régionaux sont invités à intégrer des préoccupations sociales dans leurs activités, notamment dans les marchés publics de travaux qu'ils passent. Pour ces marchés, des outils « prêts à l'emploi » ont été définis de façon à ce que chaque pouvoir adjudicateur wallon intègre aisément dans ses cahiers spéciaux des charges des stipulations conformes à la présente circulaire.

II. Objectif et définition Les clauses sociales sont des stipulations contractuelles par lesquelles un pouvoir adjudicateur poursuit, au travers d'un marché public, un objectif de politique sociale, distinct de la commande publique, visant à contribuer directement au bien-être de la collectivité. Cet objectif de politique sociale peut inclure : - des visées socioprofessionnelles, c'est-à-dire que le pouvoir adjudicateur poursuit un objectif de formation/insertion de demandeurs d'emploi, d'élèves, de stagiaires ou d'apprenants et/ou un objectif d'intégration de personnes en situation de handicap; - d'autres visées, comme par exemple s'assurer que les services publics, édifices publics, transports publics et l'information publique seront accessibles à tous y compris aux personnes handicapées, améliorer l'ergonomie et la sécurité des travailleurs dans leur poste de travail, lutter contre la pauvreté et la précarité, promouvoir l'égalité des chances, etc.

La présente circulaire porte exclusivement sur les clauses sociales à visée socioprofessionnelle.

III. Champ d'application de la circulaire III.1. Pouvoirs adjudicateurs concernés La présente circulaire est applicable à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons, c'est-à-dire le Gouvernement wallon, le Service public de Wallonie, les organismes d'intérêt public et les institutions qui en dépendent.

III.2. Marchés publics concernés La présente circulaire vise à insérer systématiquement des clauses sociales dans tous les marchés de travaux relatifs à la démolition, rénovation, construction de bâtiments passés par les pouvoirs adjudicateurs wallons, dont le montant est supérieur à € 1 million H.T.V.A., étant donné leur potentialité à rapprocher de l'emploi des personnes qui en sont éloignées.

Les autres pouvoirs adjudicateurs sont encouragés à s'inspirer de la présente circulaire lors de l'élaboration de leurs propres cahiers des charges.

IV. Les outils mis à disposition des pouvoirs adjudicateurs La Wallonie a élaboré une série d'outils à destination des pouvoirs adjudicateurs wallons en matière de clauses sociales pour les marchés de travaux - bâtiments. Ces outils ont été développés en partenariat avec les représentants des acteurs concernés par les marchés de travaux (pouvoirs adjudicateurs, juristes, secteur de la construction, représentants des auteurs de projets, secteur de l'économie sociale d'insertion).

IV. 1. Des clauses sociales-types La législation des marchés publics offre de nombreuses possibilités d'insertion de considérations sociales dans les cahiers des charges.

Toutefois, un nombre limité de clauses-types a été développé en Wallonie, dans un souci de simplification pour les pouvoirs adjudicateurs mais aussi pour les entreprises. Etre confronté à des textes différents selon les pouvoirs adjudicateurs complique en effet considérablement le travail des entreprises, au détriment de l'objectif poursuivi.

Les textes et annexes des clauses sociales-types mis à disposition des pouvoirs adjudicateurs sont disponibles sur le portail wallon des marchés publics (http://marchespublics.wallonie.be > clauses sociales). Un guide pratique est également téléchargeable sur ce portail wallon.

Les clauses sociales sont par ailleurs intégrées au tome A (clauses administratives) du cahier des charges-type Bâtiments.

IV.2. Quelle clause sociale choisir ? Le choix de la clause sociale va dépendre : - d'une part, de considérations pratiques : La durée de chantier est-elle supérieure ou inférieure à 4 mois ? L'option « formation » des clauses sociales exige une durée minimale de chantier pour que le stage proposé à un stagiaire puisse lui apporte une réelle expérience pratique. - d'autre part, de considérations d'ordre plus « stratégique » : Souhaitez-vous favoriser l'insertion de publics éloignés de l'emploi, l'intégration de travailleurs handicapés, la formation de stagiaires/apprenants sur chantier, ou acceptez-vous que l'entreprise détermine elle-même les modalités d'exécution de la clause qui lui conviennent le mieux ? Pour vous aider dans ce choix, un arbre décisionnel est téléchargeable sur le portail wallon des marchés publics (http://marchespublics.wallonie.be > clauses sociales - bâtiments > quelle clause sociale choisir ?).

IV.3. Des facilitateurs clauses sociales pour vous accompagner Des facilitateurs clauses sociales sont disponibles pour vous accompagner à tous les stades du marché (de l'insertion d'une clause sociale dans un cahier des charges à la délivrance de l'attestation de bonne exécution de la clause sociale, en passant par le contrôle de l'exécution de la clause sociale et l'éventuel calcul des pénalités).

Les pouvoirs adjudicateurs régionaux peuvent s'adresser à leurs facilitateurs en envoyant un email à l'adresse suivante : clausessociales@spw.wallonie.be Les sociétés de logement de service public peuvent s'adresser à leurs facilitateurs en envoyant un email à l'adresse suivante : clausessociales@swl.be A noter que des facilitateurs clauses sociales accompagnent également les auteurs de projets (clausessociales@uwa.be), ainsi que les entreprises "classiques" du secteur de la construction (clausessociales@ccw.be) et les entreprises d'économie sociale d'insertion (clausessociales@sawb.be), à tous les stades du marché.

V. Comment procéder ? Pour simplifier le travail du pouvoir adjudicateur, les démarches concrètes à réaliser pour insérer une clause sociale dans un marché de travaux (bâtiment) sont décrites ci-dessous étape par étape.

Au stade de la passation du marché : 1. Choisissez la clause sociale souhaitée (avec l'aide de votre facilitateur si besoin). 2. Téléchargez les textes de la clause (http://marchespublics.wallonie.be > clauses sociales) et insérez-les dans votre cahier des charges. 3. Contactez votre facilitateur clause sociale pour déterminer l'effort de formation/d'insertion à intégrer dans le cahier des charges et le coût y lié (toujours inférieur à 1 % du montant du marché). Pour ce faire, il vous sera demandé de communiquer le montant estimé des travaux, la nature de travaux (entreprise générale ou travaux relatifs à un ou plusieurs tomes du CCTB), la durée approximative de chantier et la localisation du chantier. 4. Insérez l'effort de formation dans le cahier des charges et le coût de la prestation sociale de formation dans le métré (coût fixe déterminé par le pouvoir adjudicateur).Consultez le guide pratique ou contactez votre facilitateur si besoin.

Au stade de l'analyse des offres : La clause sociale n'entre pas dans la comparaison des offres car il s'agit d'une condition d'exécution (sauf si vous réservez un lot à l'économie sociale d'insertion - consultez le guide pratique).

Au stade de l'exécution : 5. Rappelez l'obligation d'exécuter la clause sociale dans l'ordre de commencer les travaux et fixez la date de la moitié du délai d'exécution du chantier (des obligations précises en matière d'exécution de la clause sociale y sont liées).Contactez votre facilitateur si besoin (il dispose d'outils pratiques pour vous accompagner). 6. Envoyez une copie de l'ordre de commencer les travaux à votre facilitateur, il se mettra ainsi en contact avec le facilitateur "entreprises" qui aidera l'adjudicataire à entreprendre ses démarches pour l'exécution de la clause sociale.7. Réceptionnez les documents relatifs à l'exécution de la clause sociale - avant l'exécution, pour vous permettre de savoir précisément quand la clause sociale est exécutée et de contrôler cette exécution effective lors de vos visites de chantier; - à la moitié du délai d'exécution du chantier, pour vous permettre de vérifier que l'adjudicataire envisage bien, s'il ne l'a pas encore exécutée en tout ou partie, d'exécuter sa clause sociale; - après l'exécution, pour vous permettre de contrôler l'exécution complète ou partielle de la clause sociale et de calculer les pénalités spéciales à appliquer le cas échéant (contactez votre facilitateur si besoin, il dispose d'outils pratiques pour vous accompagner). 8. Dressez si nécessaire un procès verbal de manquement.Un tel procès-verbal doit être établi : - si vous n'avez reçu aucun document à la moitié du délai d'exécution du chantier (et appliquez dès ce moment la pénalité dissuasive si les justifications apportées sont insuffisantes); - lors du décompte final si la clause sociale est inexécutée ou exécutée partiellement (et appliquez les pénalités spéciales si les justifications apportées sont insuffisantes). 9. Payez les montants relatifs à l'exécution de la clause sociale en cas de recours à un dispositif de formation uniquement, sur base des pièces justificatives introduites (contactez votre facilitateur si besoin, il dispose d'outils pratiques pour vous accompagner). 10. Délivrez l'attestation de bonne exécution de la clause sociale en cas d'exécution complète de la clause sociale (téléchargeable sur http://marchespublics.wallonie.be > clauses sociales). 11. Envoyez une copie de l'attestation de bonne exécution de la clause sociale à votre facilitateur clauses sociales, ainsi que le montant remboursé à l'adjudicataire pour la prestation sociale de formation, afin qu'il puisse réaliser le rapportage demandé par le Gouvernement sur les clauses sociales. VI. Suivi des marchés intégrant des clauses sociales Le Gouvernement wallon a mis en place un Groupe directeur chargé de suivre la mise en oeuvre des clauses sociales dans les marchés de travaux en Wallonie, de développer et d'adapter les outils et d'évaluer l'impact de l'insertion des clauses sociales tant sur les bénéficiaires des clauses sociales que sur le tissu économique wallon.

Ceci implique de mettre en place un suivi des marchés publics intégrant une clause sociale.

Il est dès lors demandé aux pouvoirs adjudicateurs wallons visés par la présente circulaire de communiquer à leur facilitateur clause sociale : - la copie de l'ordre de commencer les travaux; - la copie de l'attestation de bonne exécution de la clause sociale; - le montant payé à l'adjudicataire en cas de prestation sociale de formation.

Ces informations seront utilisées pour améliorer de façon continue le dispositif.

VII. Plus d'informations ? Si vous désirez une information juridique sur les clauses sociales (mais aussi éthiques et environnementales), la note de cadrage juridique peut vous aider. Celle-ci vous présente les dispositions légales qui permettent d'insérer des clauses sociales dans les marchés publics (http://marchespublics.wallonie.be > clauses sociales - bâtiments > quelle clause sociale choisir ?).

Si vous désirez insérer une clause sociale dans un marché public de services ou de fournitures, un helpdesk est à votre disposition à l'adresse suivante : marchespublics.durables@spw.wallonie.be (ce helpdesk est également compétent pour l'insertion de clauses environnementales et éthiques).

VIII. Abrogation Cette circulaire abroge et remplace l'obligation d'insérer des clauses sociales dans les marchés publics de construction et rénovation de bâtiments dépassant le seuil de € 1,5 million, inscrite au point 3.1.2. (Mise en oeuvre dans les marchés publics) de la circulaire du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 28/11/2013 pub. 17/12/2013 numac 2013206899 source service public de wallonie Circulaire relative à la mise en place d'une politique d'achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons fermer relative à la mise en place d'une politique d'achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons.

IX. Entrée en vigueur La présente circulaire entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 21 juillet 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN