SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

21 JANVIER 2015. - Circulaire relative à la réforme du système dérogatoire en matière de séjour en maison d'accueil

Au secteur des maisons d'accueil, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, L'article 117 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (en abrégé CWASS) qui règle le dispositif relatif aux dérogations pour les séjours en maison d'accueil a été modifié par le décret du 20 février 2014 (Moniteur belge du 25 mars 2014). L'article 48 dudit décret concerne spécifiquement les maisons d'accueil. L'entrée en vigueur du décret est fixée au 1er janvier 2015 par l'article 233 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014 (Moniteur belge du 16 décembre 2014).

En application du principe de confiance et dans une perspective de simplification administrative, l'institution elle-même décidera de prolonger ou non le séjour de 275 jours normalement octroyés et ce, à partir du 1er janvier 2015. En d'autres termes, pour ce qui concerne les maisons d'accueil, les conditions dans lesquelles le séjour peut être prolongé au-delà de 275 jours sont modifiées comme suit : « lorsque la situation du bénéficiaire le requiert, la maison d'accueil pourra prolonger la durée d'accueil sans autorisation préalable pour autant que sa décision soit justifiée dans le rapport social et qu'elle n'excède pas 275 nuits ».

Si la décision de prolongation était prise sans motivation, il va de soi que cela pourrait avoir comme conséquences une diminution du taux d'occupation et un subventionnement moindre.

Je vous prie de croire, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Namur, le 21 janvier 2015.

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT