MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 MARS 2006. - Circulaire CIRC/2006/01 Organisation des élections communales du 8 octobre 2006

Madame le Gouverneur, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, Monsieur le Président du tribunal de première instance de Bruxelles, Mesdames et Messieurs les Présidents des bureaux principaux, Monsieur le Président du Collège juridictionnel, Les prochaines élections communales se dérouleront le 8 octobre 2006.

C'est à cette date que la Région de Bruxelles-Capitale organisera pour la première fois les élections communales sur son territoire, suite aux dernières réformes de l'Etat concrétisées par la loi spéciale du 13 juillet 2001.

Le transfert de compétences opéré par la législation susmentionnée autorise les régions à refondre de manière substantielle le droit électoral communal. Toutefois, pour les prochaines élections, la Région de Bruxelles-Capitale a choisi de ne pas remanier de manière fondamentale l'ensemble des textes applicables afin de ne pas compliquer davantage la tâche des autorités communales.

Cela signifie concrètement que les communes ainsi que tous les acteurs concernés par l'organisation des élections et le fonctionnement des bureaux électoraux recevront dorénavant de l'autorité régionale bruxelloise toutes les informations indispensables en la matière.

En ce qui concerne l'aspect pratique de l'organisation des élections, il a été décidé de maintenir le recours au vote électronique dans les dix-neuf communes de notre Région.

En accord avec le Service public fédéral Intérieur, il a été décidé de remettre à niveau le matériel de vote de la 1er génération. Des contrats ont été conclus avec les sociétés Steria et Stesud afin que celles-ci prennent les mesures adéquates de up-grading de ce matériel.

Enfin, des contrats de maintenance et d'assistance seront également conclus.

Ce premier courrier vous donne un aperçu des initiatives relatives aux élections du 8 octobre 2006 déjà réalisées par la Région. En collaboration avec mon administration, je mettrai tout en oeuvre pour garantir la réussite de ces élections.

I. CREATION D'UNE CELLULE « OBJECTIF : COMMUNALES 2006 » L'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale a créé, une cellule chargée de l'organisation des élections communales. Cette cellule est déjà opérationnelle et coordonnera toutes les activités en rapport avec les élections du 8 octobre.

Cette cellule se compose de six groupes de travail répartis de la manière suivante : 1° une équipe juridique et administrative principalement chargée de rédiger l'ensemble des textes juridiques (ordonnances, arrêtés d'exécution, instructions administratives et techniques, circulaires, formulaires, lettres d'information...) nécessaires à l'organisation générale des élections.

Cette cellule aura également pour tâche de rédiger des conventions, de fixer le nombre de conseillers et d'échevins par commune, de fixer le maximum des dépenses électorales des partis et des candidats, de répondre aux questions qui seront posées par les différents intervenants, Personne de contact : F. BURY : 02-800 32 36, fbury@mrbc.irisnet.be 2° une équipe de coordinateurs cantonaux qui servira d'interface entre les communes composant leur canton électoral et la Région. Les coordinateurs ont pour tâche d'apporter leur aide dans les contacts entre la Région et les communes. Dans ce cadre, ils demanderont des informations auprès des communes (adresses des bureaux de vote, des bureaux principaux, données relatives aux personnes de contact dans ces bureaux, nombre de bureaux de vote, communication de ces informations aux firmes Steria et Stesud, chargées de la maintenance informatique,....) Ils doivent s'informer du moment où les bureaux sont constitués, du résultat des tests de fonctionnement des machines, ils suivent l'évolution de la remise en ordre des appareils défectueux, donnent des explications aux présidents des bureaux principaux au sujet de l'assistance technique, s'assurent de la bonne organisation pratique au niveau des communes (places de parking pour les techniciens, les experts...), assurent éventuellement un soutien logistique le jour des élections (fabrication de disquettes supplémentaires, répondre aux questions, ...).

Personne de contact : Georges DAVIDOVICS : 02-800 32 95 Cette équipe est composée de la manière suivante : Pour la consultation du tableau, voir image 3° une équipe communication chargée entre autres de la création et la gestion d'un site internet qui sera opérationnel dans le courant du mois de février 2006.Il sera possible d'y recueillir un maximum d'informations, consulter la législation, visualiser et imprimer les documents et les formulaires utiles aux présidents des bureaux électoraux, poser toutes les questions en rapport avec les élections...

En outre, elle assurera la coordination des initiatives régionales et locales, des associations sur le terrain, ainsi que de celles émanant d'autres institutions bruxelloises ou européennes et internationales.

La communication visera tant à fournir toutes les informations nécessaires à toute personne souhaitant s'inscrire pour participer aux élections qu'à sensibiliser tous les électeurs Belges et non-Belges à la participation au vote et à fournir tous les renseignements pour faciliter autant que se peut, l'exercice du devoir électoral.

Site = www.bruxelleselections2006.irisnet.be Courriel = bruxelleselections@mrbc.irisnet.be Personne de contact : Paul-Henri Philips : 02-800 32 77 4° Une équipe informatique qui est chargée d'apporter le soutien technique et d'organiser pratiquement le suivi du vote automatisé au niveau des communes et de la Région. Personne de contact : Patrick Trouveroy : 02-800 38 77 5° Une équipe logistique 6° Une équipe de dactylos II.INITIATIVES D'ORDRE LEGISLATIF 1. Modifications déjà intervenues Il est évident qu'indépendamment de toute modification, la législation actuelle doit être lue en fonction de la nouvelle compétence de la Région en la matière.D'autre part, les montants encore affichés en francs belges dans la réglementation sont automatiquement convertis en euro. a) L'article 5 de la nouvelle loi communale a été modifié par une ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 07/10/2003 numac 2003031391 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale fermer, en ce sens que le nombre de conseillers communaux et d'échevins doit être établi sur base des chiffres de population de chaque commune arrêtés au 31 décembre 2005.Lors des élections précédentes, le chiffre de la population pris en compte était celui du 1er janvier de l'année qui précédait l'année des élections. Ce n'est donc que fin janvier 2006 que le chiffre exact de la population de chaque commune a été transmis à la Région. Sur base de ces chiffres, un arrêté du Gouvernement arrêtera alors le nombre de conseillers et d'échevins pour chacune des communes bruxelloises. b) Les citoyens européens ont pu participer aux élections communales d'octobre 2000 pour autant qu'ils se soient inscrits au préalable sur des listes d'électeurs.Pour les prochaines élections communales, il faudra tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne. En ce qui concerne ces électeurs, la circulaire du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 25/05/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999000207 source ministere de l'interieur Circulaire relative à l'inscription des citoyens non belges de l'Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux fermer, publiée au Moniteur belge du 3 juin 1999, reste applicable.

La loi du 19 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2004 pub. 23/04/2004 numac 2004000208 source service public federal interieur Loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers fermer a élargi le droit de vote aux élections communales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Une circulaire du 30 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 30/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006000050 source service public federal interieur Circulaire relative à l'inscription des citoyens étrangers qui résident en Belgique et qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux fermer, publiée au Moniteur belge du 3 février 2006, donne toutes les explications utiles relatives aux modalités d'exercice de ce droit.

La loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005) a notamment modifié la loi électorale communale en précisant que les étrangers non ressortissants de l'Union européenne peuvent également voter pour autant qu'ils puissent faire valoir, au moment de l'introduction de la demande d'inscription sur les listes d'électeurs, cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique couvertes par un séjour légal.

Un arrêté royal du 13 janvier 2006, publié au Moniteur belge du 20 janvier 2006, fixe le modèle de la demande que les citoyens non Belges hors Union européenne doivent utiliser pour s'inscrire sur les listes d'électeurs. c) En Région de Bruxelles-Capitale, la parité homme/femme est, depuis l'entrée en vigueur de l' ordonnance du 17 février 2005Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/02/2005 pub. 09/03/2005 numac 2005031062 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les délais de tutelle applicable aux actes des autorités communales pris dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quatiers fermer modifiant le code électoral communal, une réalité.Concrètement, la différence entre le nombre de candidats masculins et féminins sur une liste ne peut dépasser une unité. Et parmi les trois premiers candidats, seulement deux peuvent être du même sexe. d) Le Code électoral communal bruxellois : certaines modifications seront apportées à la législation électorale communale.Outre la création d'un Code électoral communal bruxellois, l'ordonnance modifiant la loi électorale communale du 16 février 2006 prévoit ainsi les modifications suivantes : i) Les bureaux de vote resteront ouverts une heure supplémentaire, soit de 8 h à 16 h, avec la possibilité de prolonger cette ouverture, par arrêté du Gouvernement, si le nombre d'électeurs s'avérait être plus important que prévu. ii) En matière de procuration, il sera désormais possible de mandater n'importe quel électeur et non plus uniquement un parent ou un allié. iii) Les sigles des partis pourront compter 22 caractères au lieu de 6 précédemment. iv) Pour l'affiliation des listes, il sera fait référence aux partis siégeant dans l'une ou l'autre des deux Chambres fédérales mais aussi siégeant au Parlement bruxellois. Autrement dit, les partis politiques représentés dans l'une des deux Chambres fédérales ou au Parlement bruxellois peuvent déposer au Gouvernement un acte en vue de protéger le sigle qui surmontera la liste. L'utilisation de certains sigles peut être interdite par le Gouvernement à la demande d'un parti représenté au sein d'une des assemblées précitées. Le Gouvernement publie ensuite au Moniteur belge la liste des sigles protégés et interdits. Ceci implique que d'autres listes ne peuvent utiliser un sigle protégé ou prohibé. v) Les conseils communaux fixent toujours le montant des jetons de présence des membres des bureaux électoraux mais le Gouvernement en déterminera le maximum. vi) Il est prévu d'envoyer à chaque électeur une brochure explicative relative aux élections communales, jointe à sa convocation. vii) En ce qui concerne le contrôle des dépenses électorales, c'est le « collège de contrôle », institué par l' ordonnance du 29 avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/04/2004 pub. 14/06/2004 numac 2004031214 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales fermer organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales qui devrait être chargé de statuer sur les rapports transmis par le Président du tribunal de instance. Quant aux plaintes relatives au non respect de la loi sur le contrôle des dépenses électorales, elles seront toujours soumises au collège juridictionnel. 2. Modifications en projet Modification de la loi sur le vote automatisé : un projet d'ordonnance, modifiant la loi sur le vote automatisé, sera prochainement déposé au Parlement en vue de modifier la composition du collège d'experts en charge de vérifier la fiabilité des systèmes de vote et de comptabilisation qui seront utilisés.L'objectif est d'instituer un collège spécifique aux élections communales en Région de Bruxelles-Capitale et composé de quatre experts effectifs assistés de quatre experts suppléants désignés par le Parlement bruxellois.

III. FIXATION DES MONTANTS MAXIMA DES DEPENSES ELECTORALES. En application de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, il m'appartiendra de publier, pour le 29 août 2006 au plus tard, les montants maxima autorisés affectés à la propagande électorale des listes et des candidats aux élections communales du 8 octobre 2006.

Parallèlement, chaque Collège des Bourgmestre et Echevins aura, conformément à l'article 3 du code électoral communal bruxellois, dressé la liste des électeurs pour le 1er août 2006.

IV. ASSURANCE DES MEMBRES DES BUREAUX ELECTORAUX. Comme le faisait précédemment le SPF Intérieur, la Région souscrira une police d'assurance en lieu et place des communes afin de couvrir les membres des bureaux électoraux dans l'exercice de leur mission. La Région récupèrera ensuite auprès de chaque commune sa quote-part dans le montant de ce contrat au prorata du nombre d'électeurs inscrits.

V. VOTE DES ETRANGERS EUROPEENS ET NON EUROPEENS La Région de Bruxelles-Capitale a également pour objectif d'adresser à chaque électeur potentiel non Belge un courrier l'informant de son droit de vote aux élections communales et des dispositions pratiques pour y participer, ainsi qu'une copie du formulaire à renvoyer aux communes.

VI. ARRETES, INSTRUCTIONS ET FORMULAIRES La Région de Bruxelles-Capitale va également adapter les arrêtés d'exécution relatifs à l'organisation des élections ainsi que les instructions administratives et techniques. Les formulaires destinés aux bureaux électoraux seront également adaptés.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE