MINISTERE DE L'INTERIEUR

20 MARS 2000. - Circulaire GPI 1. - Réforme de la police Matériel et équipement de la police communale

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province A Madame le Gouverneneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Madame, Monsieur le Gouverneur, Depuis le 5 janvier 1999, date de la publication de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, le processus de réforme de police est en cours.

Il faut malheureusement constater que certaines communes devant s'intégrer dans une zone pluri-communale ont, depuis le début de l'année 1999, réduit de manière sensible leurs investissements en matériel et équipement de police.

Cette situation comporte le risque de se trouver à l'échéance du 1er janvier 2002 avec des corps de police locaux qui seront sous-équipés et ne pourront dès lors effectuer leurs tâches policières.

Ce type de situation serait grandement préjudiciable tant pour la sécurité publique, que pour le service à la population qui repose pour l'essentiel sur la police locale.

Je tiens dès lors à attirer l'attention des autorités communales sur le fait que les communes qui, au moment de la constitution de la police locale, mettront à disposition de la zone de police des équipements et un matériel insuffisants devront fournir un effort financier spécifique afin de pouvoir ajuster ces équipements et le matériel aux conditions minimales requises.

En effet, les normes en préparation dans le cadre de la police intégrée prévoiront un mécanisme de « rattrapage » mettant à charge des communes concernées le coût de la mise à niveau de l'équipement et du matériel de la future police locale.

Pour éviter ce type de situation et ses conséquences budgétaires lors de l'entrée en vigueur effective de la police locale, j'invite les autorités communales à continuer dès maintenant à investir comme dans le passé dans l'équipement de leur police urbaine ou rurale.

Dès que la répartition en zones sera définitive, j'invite pour le surplus les autorités communales concernées à se concerter au sein de chaque future zone afin d'acquérir du matériel compatible.

Je vous saurais gré d'informer tous les bourgmestres de votre province de ce qui précède et de veiller au respect de ladite circulaire en m'informant, le cas échéant, des cas litigeux.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle cette circulaire a été publiée au Moniteur belge.

Le Ministre, A. Duquesne.