SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

20 JUILLET 2016. - Circulaire n° 650bis. - Modification de la circulaire n° 650 du 15 décembre 2015. - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2016 et 2017 et aux enveloppes de personnel 2016 et 2017

Aux services publics fédéraux, aux services publics fédéraux de programmation, aux organismes d'intérêt public et organismes assimilés, aux institutions publiques de sécurité sociale, aux corps spéciaux.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame l'Administratrice générale, Monsieur l'Administrateur général, Suite aux décisions du Conseil des Ministres des : -22 avril 2016 concernant le contrôle budgétaire (point 15), - 4 mai 2016 concernant l'octroi des crédits supplémentaires en matière de personnel liés à la lutte contre la fraude sociale et le dumping social (point 1), - 20 mai 2016 concernant la répartition du crédit provisionnel destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant l'asile et la migration (point 5), une mise à jour des limites d'engagement 2016 et 2017 reprises dans le tableau annexé à la circulaire n° 650 du 15 décembre 2015 - Information relative au monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel en 2016 et 2017 et aux enveloppes de personnel 2016 et 2017, s'impose.

Le tableau en question est remplacé par le tableau repris en annexe de la présente circulaire.

Le tableau donne, par entité, à l'index 1,6084 : - la limite d'engagement 2016 (colonne 1). Il s'agit des crédits 2016 après contrôle budgétaire c.à.d. les crédits CB 2016 ainsi que l'impact 2016 des décisions susmentionnées du Conseil des Ministres concernant la lutte contre la fraude sociale et dumping social et la provision Asile et Migration. - l'économie 2017 de 2 % en application de la décision du Conseil des Ministres du 15 octobre 2014 (colonne 2). Elle est calculée sur les crédits CB 2016. - la limite d'engagement 2017 de 2016 (colonne 3). Il ne s'agit pas de la préfiguration du budget initial 2017 mais d'une préfiguration sur base des crédits 2016 après contrôle budgétaire (colonne 1), de l'économie 2017 (colonne 2) et de l'impact 2017 des décisions susmentionnées du Conseil des Ministres concernant la lutte contre la fraude sociale et dumping social et la provision Asile et Migration et des mesures spécifiques prises par les IPSS dans le cadre de leur contrat de gestion.

Une provision interdépartementale est prévue afin de faire face au surcoût lié à l'indexation des traitements à partir de juillet 2016.

Le monitoring de risque de mai 2016 sera produit sans tenir compte, ni dans les limites d'engagement ni dans les charges, de l'indexation prévue à partir de juillet 2016 Le monitoring de risque de septembre 2016 intègrera l'impact de l'indexation à partir de juillet 2016 dans les charges et évaluera le surcoût 2016 et 2017 de cette indexation. Aux limites d'engagement 2016 et 2017 seront ajoutés les droits de tirage sur la provision interdépartementale correspondant au surcout estimé de cette indexation.

Le monitoring de risque de septembre 2016 intègrera, le cas échéant, les nouveaux droits de tirage sur la provision `Asile et migration' et les droits de tirage sur toute autre provision que déciderait le Conseil des Ministres pour couvrir des charges de personnel supplémentaires. Aux limites seront ajoutés les droits de tirage répartis par arrêté royal ou, à défaut, par l'évaluation des coûts observés des contrats pour lesquels les services concernés souhaitent demander une répartition de la provision.

La Ministre du Budget, S. WILMES Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction Publique, S. VANDEPUT

Pour la consultation du tableau, voir image