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20 DECEMBRE 2002. - Circulaire GPI 31 relative au transfert de l'équipement de fonction dans le cadre de la mobilité

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police.

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Mesdames et Messieurs les chefs de corps de la police locale, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Président du Collège de police, Madame, Monsieur le Bourgmestre, 1. Introduction Par la note DGP/DPM n° 200201 du 29-03-2002 relative à la mobilité, la mobilité entre la police fédérale et la police locale était pour la première fois possible.Le but de la présente circulaire consiste à donner des directives en matière de reprise des équipements de base et de fonction dans le cadre de la mobilité. 2. Catégories d'équipements La distinction doit être faite entre les catégories d'équipements suivantes : 2.1 L'équipement de base Conformément à la circulaire GPI12 du 7 NOVEMBRE 2001 relative à l'équipement de base de la police intégrée structurée à deux niveaux, l'équipement de base se compose de toutes les pièces d'équipement qui sont mises à la disposition des fonctionnaires de police à titre individuel et cela quelle que soit la fonction qu'ils exercent.

Cet équipement reste toujours la propriété du corps dont dépend le membre du personnel, même si l'autorité considère ce matériel comme consommé.

Principe en cas de mobilité Cet équipement acquis par le membre du personnel au moyen de points sera TOUJOURS et GRATUITEMENT emporté par le membre du personnel en cas de mobilité. Cette règle ne compte que pour la première mise en place des zones, conformément à l'arrêté royal relatif à la mise en place de la police locale. 2.2 L'équipement de fonction Conformément à la circulaire GPI12, l'équipement de fonction se compose des pièces d'équipement qui ne font pas partie de l'équipement de base, mais qui, en fonction des tâches spécifiques du membre du personnel (fonctionnaire de police et personnel CALOG (personnel administratif et logistique)), sont mises à sa disposition par l'employeur. Ces pièces d'équipement NE peuvent PAS être emportées définitivement par les membres du personnel.

Il existe deux types d'équipements de fonction : - l'équipement de fonction générale dont la liste est reprise dans la GPI12 (cfr annexe 1 à ce document). Cet équipement est identique pour tous les fonctionnaires de police (une liste différente est prévue pour un aspirant en formation). L'équipement de fonction générale n'est pas prévu pour le personnel CALOG. - l'équipement de fonction spécifique est strictement déterminé par la fonction exercée et/ou par l'unité. Il peut s'agir ici, par exemples : - tenue MO (tenue de maintien de l'ordre) - tenue motocycliste - tenue pour maîtres-chiens - tenue de cavalerie - tenue spécifique de cycliste - etc.

Cet équipement peut être mis à la disposition tant des fonctionnaires de police que du personnel CALOG. Principe en cas de mobilité L'équipement de fonction reste en tous temps la propriété du corps dont dépend la personne.

A l'exception de la première mise en place des zones de police, cet équipement N'accompagnera PAS le membre du personnel en cas de mobilité. 3.Règles applicables en cas de mobilité 3.1 Mutation d'un membre du personnel (opérationnel ou CALOG) 3.1.1 L'intéressé doit automatiquement remettre L'ENTIERETE de l'équipement de fonction (aussi bien générale que spécifique), à l'exception d'une liste limitée de matériels qui pour des raisons hygiéniques ne peuvent pas être récupérés et qui donc passent GRATUITEMENT au corps de destination.

Il s'agit ici : - des chaussures, des bottines d'intervention et des bottes - des chaussettes - des sous-vêtements - des polos - des cagoules. 3.1.2 Si les corps d'origine et de destination conviennent que l'intéressé peut emporter son équipement de fonction, le règlement financier se fera entre ces corps. 3.1.3 Pour les zones qui désirent recevoir l'équipement de fonction pour leur personnel provenant de la police fédérale, une demande formelle et écrite doit toujours être transmise au point de contact logistique fédéral (FLIP). 3.2 Mutation d'un aspirant vers la police locale - Dès que la destination de l'aspirant est connue, la Direction Générale des Moyens en Matériel/Direction de l'Equipement Individuel (DGM/DMPE) enverra une lettre à la zone concernée pour lui demander si elle désire acheter au prix d'achat en vigueur l'équipement de fonction dont dispose l'aspirant. - En cas de réponse positive de la zone à DGM/DMPE, toutes les modalités du transfert seront réglées, en collaboration avec le FLIP, dans une convention de vente. Les conditions générales se retrouvent dans le protocole "Appui Logistique" qui a déjà été transmis aux zones.

La reprise de l'équipement de fonction s'effectue toujours par 'pakket' complet. Cela signifie que, pour chaque aspirant, c'est toujours, soit l'équipement de fonction générale complet, soit la tenue MO complète qui sont transférés (pour autant que l'aspirant en soit en possession); on ne peut donc pas sélectionner les articles que l'on souhaite ou ne souhaite pas reprendre.

Si l'équipement de fonction a déjà été récupéré pour l'une ou l'autre raison, une nouvelle demande peut alors être transmise au FLIP conformément au point 3.1.

Si la zone décide de reprendre cet équipement, elle doit strictement tenir compte du fait que, dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la lettre de DGM/DMPE, cette décision doit être notifiée par écrit à ce service par fax au numéro 02-642 79 49.

Si DGM/DMPE ne reçoit pas de réponse de la zone dans les délais impartis, il en sera déduit que le matériel n'est pas racheté. Dans ce cas, et en cas de réponse négative explicite de la zone, la zone est tenue d'enjoindre le membre du personnel de remettre personnellement ce matériel, endéans le mois suivant la réception de la lettre de DGM/DMPE, auprès du centre de services déconcentré (SER) de la province d'implantation de la zone.

Les pièces non restituées donneront lieu à facturation au membre du personnel (facture au domicile privé). En cas de non- paiement, le dossier pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et/ou disciplinaire. 3.3 Acquisition de l'équipement de fonction auprès de la police fédérale en dehors de la mobilité Les demandes d'achat de l'équipement de fonction à la police fédérale, peuvent être transmises au FLIP. Une double solution peut être offerte : - soit la zone peut adhérer à un marché public existant de la Direction Générale des Moyens en Matériel/Direction du Service des Achats (DGM/DMA) (la zone commande directement auprès de la firme qui facture directement à la zone). DGM/DMA mettra à court terme à la disposition des zones la liste des marchés disponibles via un site web internet; - - soit la police fédérale dispose de suffisamment de stocks en NOUVEAU matériel et le FLIP, après consultation de la Direction Générale des Moyens en Matériel/Direction de l'Equipement (DGM/DME), procède alors à la vente du matériel au PRIX D'ACHAT, étant donné que la police fédérale doit renouveler son stock (également au PRIX D'ACHAT). Les modalités seront réglées par une convention de vente.

Les conditions générales se retrouvent dans le protocole "Appui Logistique" qui a déjà été transmis aux zones. 3.4 Restitution du matériel qui n'est pas repris Si l'unité de destination décide de ne pas reprendre le matériel, le membre du personnel concerné doit restituer personnellement son équipement auprès de l'unité d'origine. Le matériel que le membre du personnel a reçu à la police fédérale doit être restitué auprès du centre de services déconcentré (SER) de la province d'implantation de l'unité d'origine. 4 Mise en application Cette circulaire est applicable dès la mobilité 2002/01 du 29 mars 2002.

Je vous serais reconnaissant d'informer tous les corps de police placés sous votre autorité de ce qui précède.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir indiquer au Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire a été publiée au Moniteur belge .

Le Ministre, A. DUQUESNE Pour la consultation du tableau, voir image