REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2018. - Circulaire du Gouvernement relative à l'obligation d'insertion de clauses sociales dans les marchés publics régionaux

I. Contexte La présente circulaire vise à imposer l'obligation d'inclusion de clauses sociales dans les marchés publics des adjudicateurs relevant de la compétence des Ministres signataires.

Les marchés publics représentent plus de 16% du Produit Intérieur Brut (PIB) européen. Une manne financière importante est ainsi transférée aux entreprises par le biais de ces contrats publics.

La Région de Bruxelles-Capitale doit profiter de son rôle d'adjudicateur pour permettre aux personnes éloignées du marché de l'Emploi de trouver un emploi ou de se former par le biais de ces marchés.

La présente circulaire vise ainsi à imposer l'inclusion de clauses sociales destinées à rencontrer les objectifs de formation et d'insertion des publics-cibles de la politique de l'Emploi menée par la Région. Les obligations ainsi créées concernent l' adjudicateur qu'est la Région ainsi que les autres adjudicateurs qu'elle a créés.

L'insertion des clauses sociales est avant tout une mesure d'emploi et d'économie qui permet, au travers des marchés publics, de contribuer à la formation ou à l'insertion de publics-cibles.

Il est bien entendu que la présente circulaire n'épuise pas la capacité des adjudicateurs qu'elle vise d'édicter d'autres clauses sociales pour les marchés publics qu'ils passent et dont l'objet s'y prêterait.

Le but de la présente circulaire est finalement de s'assurer que les adjudicateurs bruxellois, dans leurs commandes publiques, participent aux objectifs et défis sociaux de la Région.

II. Champ d'application de la circulaire a. Adjudicateurs concernés La présente circulaire est applicable aux entités régionales de la Région de Bruxelles-Capitale, telles que visées à l'article 2, 2° de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle. Celles-ci correspondent aux services régionaux, aux organismes administratifs autonomes de première catégorie et aux organismes administratifs autonomes de seconde catégorie. b. Marchés publics concernés Des clauses sociales doivent être insérées dans tous les marchés de travaux dont le montant estimé est supérieur à 750.000 € HT.V.A. et supérieur au seuil fixé pour la publicité européenne pour les marchés de services, à condition que la durée d'exécution du marché soit supérieure ou égale à 60 jours de calendrier.

Des clauses sociales peuvent être insérées dans les marchés de fournitures ainsi que dans les marchés de travaux et de services dont le montant estimé est inférieur aux seuils énoncés à l'alinéa précédent.

Les clauses sociales ne doivent pas être insérées : - dans la mesure strictement nécessaire, moyennant motivation, en cas d'urgence impérieuse ; - dans la mesure strictement nécessaire, moyennant motivation, en cas d'inapplicabilité des clauses sociales, notamment dans certains accords-cadres ; - dans les marchés de travaux, fournitures ou services qui ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé pour l'une des raisons admises par l'article 42, § 1er, 1° d), 3° et 4° c) de la loi sur les marchés publics ; - dans les marchés passés par catalogue électronique.

III. Soutien aux pouvoirs adjudicateurs Comme prévu par l' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014031474 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'inclusion de clauses sociales dans les marchés publics fermer relative à l'inclusion de clauses sociales dans les marchés publics, Actiris assure la mission de soutien juridique et technique aux pouvoirs adjudicateurs pour la rédaction de clauses sociales dans les cahiers des charges et lors de l'exécution de celles-ci.

De manière générale, Actiris assure également un rôle de rédaction et de diffusion d'informations sur les clauses sociales à l'attention des entreprises, associations, pouvoirs adjudicateurs et demandeurs d'emploi.

IV. Procédure Il revient au pouvoir adjudicateur de fixer la clause sociale souhaitée dans son cahier spécial des charges. Actiris joue un rôle de soutien et peut proposer différentes clauses en fonction du type de marché ou de l'objectif du pouvoir adjudicateur.

Des clauses-types sont disponibles sur l'adresse suivante : http://clausesocialebruxelles.be/?Documents-a-telecharger-22.

Il est recommandé de prévoir une clause sociale (en condition d'exécution, en condition d'accès à la procédure de passation ou en critère d'attribution) adaptée à l'objet du marché en collaboration avec Actiris (clausesociale@actiris.be) ou sur base du Vademecum relatif à l'inclusion de clauses sociales en Région de Bruxelles-Capitale.

Les clauses sociales dites de formation sont encouragées. Ces clauses de formation peuvent notamment consister en l'encadrement de stages pour demandeurs d'emploi, de formation professionnelle en entreprise ou de formation en alternance.

Pour certains types de marchés, il est préférable de réserver le marché conformément à l'article 15 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics ou de sous-traiter une partie du marché ou un pourcentage de celui-ci à des entreprises au profit desquelles un marché peut être réservé.

Il est également possible d'introduire des clauses sociales d'insertion qui visent à engager, sous contrat de travail, pour une durée minimum des demandeurs d'emploi inoccupés inscrits auprès d'Actiris (DEI), un nombre minimum de DEI ou un pourcentage minimum de DEI des nouveaux engagements dans le cadre de l'exécution du marché.

Enfin, une clause peut être flexible et regrouper deux possibilités : - Clause formation/réservation - sous-traitance ; - Clause insertion/ réservation - sous-traitance.

V. Entrée en vigueur La présente circulaire entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 19 juillet 2018.

Sur proposition du Ministre de l'Economie et de l'Emploi : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement des Finances, du Budget et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre de l'Emploi et de l'Economie, D. GOSUIN Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT