publié le 13 février 2012
Circulaire 131ter concernant les frais de justice en matière répressive. - Mise à jour. - Indexation des tarifs prévus à l'annexe. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012009049
- pub.
- 13/02/2012
- prom.
- 19/01/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
19 JANVIER 2012. - Circulaire 131ter (ns) concernant les frais de justice en matière répressive. - Mise à jour. - Indexation des tarifs prévus à l'annexe. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 27 janvier 2012, Ed. 3, page 7126 : dans la colonne enlèvement le tarif de 20 à 8 h sa, di et jf.
Le montant de 109,17 doit être lu 102,56.