publié le 10 février 2012
Circulaire 131ter concernant les frais de justice en matière répressive. - Mise à jour. - Indexation des tarifs prévus à l'annexe. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012009046
- pub.
- 10/02/2012
- prom.
- 19/01/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
19 JANVIER 2012. - Circulaire 131ter (ns) concernant les frais de justice en matière répressive. - Mise à jour. - Indexation des tarifs prévus à l'annexe. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 27 janvier 2012, troisième édition, page 7126, dans le 2) Condition d'application, le montant de 27,99 est manquant.