GEWESTELIJKE OVERHEIDSDIENST BRUSSEL

19 FEVRIER 2016. - Circulaire relative à la transmission au Collège réuni des actes des Centres publics d'action sociale en vue de l'exercice de la tutelle administrative

A Mesdames et Messieurs les Présidents des Centres publics d'action sociale A Mesdames et Messieurs les Secrétaires des Centres publics d'action sociale L'organisation de la tutelle administrative sur les décisions des Centres publics d'action sociale est actuellement réglée par les articles 111 et suivants de la loi organique des Centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976.

Selon l'article 111 de cette loi, une copie de chaque décision du Centre public d'action sociale est transmise au Collège réuni, à l'exception des décisions d'octroi d'aide individuelle et de récupération.

Un grand nombre de ces décisions relèvent toutefois exclusivement de la gestion interne du Centre public et ne possèdent qu'un faible impact financier. Par ailleurs, il est établi que ces décisions font rarement l'objet de remarques de la part de l'autorité de tutelle.

En vue d'une simplification administrative et dans l'attente d'une révision de la tutelle administrative, les Centres publics d'action sociale sont invités à ne plus transmettre la totalité de leurs décisions à la tutelle du Collège réuni.

Dans cette optique, seuls les actes des Centres publics d'action sociale mentionnés dans la liste reprise ci-dessous doivent impérativement être transmis, en vue du contrôle du Collège réuni, dans les vingt jours de la date où ils ont été pris : 1. les actes qui sont soumis à la tutelle d'approbation;2. les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu;3. les budgets, modifications budgétaires et comptes;4. la conclusion d'emprunts de trésorerie ou d'assainissement;5. l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles;6. les règlements d'attribution de logements;7. les règlements en matière de personnel;8. les recrutements, les promotions, les mises à la pension et les démissions du personnel statutaire;9. les engagements et les licenciements du personnel contractuel, à l'exception des engagements effectués en vertu de l'article 60, § 7, de la loi organique;10. les sanctions disciplinaires, à l'exception des avertissements et des réprimandes;11. l'approbation des conditions et l'attribution des marchés publics (accompagnées selon le cas du cahier spécial des charges, de l'avis de marché, de l'analyse des candidatures et des offres, ainsi que d'une copie des candidatures ou des offres). Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes P. SMET Mme C. FREMAULT