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19 DECEMBRE 2013. - Circulaire GPI 76 concernant le report des congés de 2013 et l'octroi de certains congés en 2014

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, A Monsieur le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Madame la Commissaire générale, Suite aux propositions émises et discutées lors du comité supérieur de concertation pour les services de police du 11-12-2013 (CSC 122), vous trouverez ci-après les directives concernant le report des congés de 2013, ainsi que celles pour l'année 2014 concernant les jours fériés réglementaires octroyés par la commissaire générale ou par le chef de corps ainsi que les dates auxquelles certains jours de congé de substitution doivent être pris. 1. Report des congés de 2013 : Dans le cadre de la réévaluation du statut des membres du personnel des services de police, il a été décidé que le congé annuel de vacances peut être pris jusqu'au 1er avril de l'année calendrier suivante sans aucune autre formalité.La condition du refus du congé demandé, mentionnée à l'article VIII.1, alinéa 2, AEPol/ST7, n'est dès lors pas d'application.

Dans l'attente des adaptations formelles des dispositions réglementaires y relatives, le congé de vacances non pris de 2013 peut être pris sans condition jusqu'au 1er avril 2014 pour tous les membres du personnel des services de police.

En outre, je tiens à souligner que les membres du personnel qui n'ont pas pu prendre leur congé annuel de vacances de 2013 avant le 1er avril 2014 en raison d'un congé de maladie (du ou non à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) ou à un congé de maternité pendant la période de report (1er janvier 2014 jusqu'à y compris le 31 mars 2014), peuvent reporter ce congé annuel de vacances jusqu'au 1er avril 2015. Pour plus d'informations, je vous renvoie à la note DGS/DSJ/A-2010/14916 du 20 avril 2010 que vous pouvez consulter sur le site www.poldoc.be. 2. Calendrier des congés en 2014 : 2.1. Jours fériés réglementaires fixés par l'autorité compétente à cet effet.

Deux jours fériés réglementaires sont octroyés en application de l'article I.I.1er, 19°, PJPol, par la commissaire générale ou les autorités qu'elle désigne pour la police fédérale, ou par le chef de corps ou le service qu'il désigne pour la police locale.

Directives pour l'année 2014 : En ce qui concerne la police fédérale, les deux jours fériés réglementaires octroyés par la commissaire générale sont ajoutés, dès le début de l'année 2014, à la fiche des congés.

Ils peuvent être pris aux mêmes conditions que les jours de congé annuel de vacances.

En ce qui concerne la police locale, le chef de corps a la possibilité de décider, après concertation au sein du comité de concertation de base concerné, que ces deux jours de congé seront ajoutés à la fiche des congés en début d'année ou bien de les fixer à deux dates déterminées ou encore qu'un de ces jours sera ajouté à la fiche des congés et l'autre fixé à une date déterminée. 2.2. Jours de congé de substitution pour les jours fériés légaux et réglementaires qui coïncident avec un samedi ou un dimanche.

En 2014, un jour férié légal (1er novembre) et deux jours fériés réglementaires (2 et 15 novembre) coïncident avec un samedi ou un dimanche. Les membres du personnel ont par conséquent droit à trois jours de congé de substitution. Sur base de l'article VIII.III.13, alinéa 2, PJPol, ces trois jours sont fixés, pour l'ensemble du personnel des services de police, le 2 mai, 30 mai et 10 novembre 2014. Ces jours permettent ainsi de faire le pont. Au cas où ils auraient déjà fixé à la date du 2 mai, 30 mai ou 10 novembre un des jours fériés réglementaires à déterminer par eux (voir point 2.1), les chefs de corps de la police locale peuvent déroger à cette règle. 3. En ce qui concerne la position statutaire des membres du personnel qui travaillent lors de ces jours de congé, je vous renvoie aux directives de la circulaire GPI 34 du 11 mars 2003 concernant certains congés octroyés en 2003. La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET