MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

18 OCTOBRE 2000. - Circulaire relative au renouvellement des conseils de l'aide sociale

A Mesdames et Messieurs les Président(e)s du Conseil de l'Aide sociale, (pour information aux Gouverneurs de Province) Les conseils communaux (à l'exception de celui de Comines-Warneton dont le C.P.A.S. est régi par des dispositions particulières de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer) seront prochainement appelés à désigner les membres des conseils de l'aide sociale.

Le fondement juridique de cette matière réside dans la section première du chapitre II de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale (articles 6 à 23) telle qu'elle a été modifiée, pour la dernière fois, par le décret du 2 avril 1998 (Moniteur belge du 28 avril 1998) et dans l'arrêté royal relatif à l'élection des membres des conseils des centres publics d'aide sociale (arrêté royal du 22 novembre 1976 (Moniteur belge du 2 décembre 1976), modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1988 (Moniteur belge du 4 janvier 1989).

Une circulaire du 30 décembre 1988 (Ministère de la Santé publique et de l'Environnement - C.P.A.S. - Elections des membres du conseil de l'aide sociale, Moniteur belge du 5 janvier 1989, pages 213 à 238), reste en grande partie d'actualité et fournit de très utiles instructions sur la procédure à suivre.

Toutefois, il apparaît indispensable de rappeler, par la présente circulaire, les changements légaux intervenus depuis sa publication et donc de préciser les aspects sur lesquels la circulaire du 30 décembre 1988 n'est plus d'actualité, ainsi que d'attirer l'attention sur certains aspects touchant aux élections des membres du conseil de l'aide sociale.

Par ailleurs, il doit être précisé qu'aucun changement n'a été apporté à l'arrêté royal du 22 novembre 1976 depuis sa modification par l'arrêté royal du 29 décembre 1988.

Au préalable, il convient de rappeler que, selon l'article 12 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer précitée, "l'élection des membres du conseil de l'aide sociale a lieu en séance publique le troisième lundi qui suit l'installation du conseil communal tenu de procéder à l'élection du conseil de l'aide sociale. Si cette date coïncide avec un jour férié légal, l'élection est reportée au premier jour ouvrable suivant".

Par ailleurs, conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 novembre 1976 précité, il appartient au bourgmestre de rappeler, lors de l'installation du conseil communal, le prescrit de l'article 2 dudit arrêté.

Selon cette dernière disposition, chaque acte de présentation de candidats doit être introduit, en double exemplaire, à la maison communale, le dixième jour avant celui fixé pour le scrutin, de 16 à 19 heures. Il est déposé entre les mains du bourgmestre, assisté du secrétaire communal, soit par le conseiller communal ou un des conseillers communaux signataires, soit par la personne désignée à cet effet par le ou les conseillers communaux susmentionnés.

Le second exemplaire, muni de l'accusé de réception, est remis au déposant de l'acte.

Dispositions légales.

Age des candidats : (point IV de la circulaire).

La circulaire du 30 décembre 1988 susvisée indique qu'il faut avoir 21 ans pour être candidat alors que l'âge prévu actuellement par l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer précitée est de 18 ans.

Nationalité des candidats.

L'article 7, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale indique comme condition d'éligibilité la possession de la nationalité belge.

A cet égard, nous vous rendons attentifs au fait que, le 18 octobre 2000, le Parlement wallon a adopté un décret visant à remplacer cette condition par celle d'avoir la qualité d'électeur au conseil communal.

L'article 1erbis, § 1er de la loi électorale communale stipule que : `'Peuvent acquérir la qualité d'électeur pour la commune, les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne qui, hormis la nationalité, réunissent les autres conditions de l'électorat visées à l'article 1er, § 1er, et qui ont manifesté, conformément au § 2 du présent article, leur volonté d'exercer ce droit de vote en Belgique.

Pour l'application de l'alinéa 1er, les ressortissants non belges de l'Union européenne qui font l'objet d'une mention dans les registres de population sont censés satisfaire à la condition visée au 3° de l'article 1er, § 1er''.

Il s'ensuit que, dès l'entrée en vigueur de ce décret qui interviendra très prochainement, les citoyens de l'Union européenne régulièrement inscrits comme électeurs pour les élections communales seront éligibles en qualité de membre du conseil de l'aide sociale, de membre du bureau permanent ou de président.

En outre ledit décret précise les conditions d'éligibilité et les incompatibilités qui leurs seront applicables.

Ainsi, selon l'article 7, alinéa 2, 5°, nouveau de la même loi ne sont pas éligibles : "les ressortissants non Belges de l'Union européenne qui sont déchus ou suspendus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine. En cas de doute sur l'éligibilité du candidat, la députation permanente peut exiger que ce candidat produise une attestation émanant des autorités compétentes de son Etat d'origine et certifiant qu'il n'est pas déchu ni suspendu, à la date de l'élection, du droit d'éligibilité dans cet Etat, ou que ces autorités n'ont pas connaissance d'une telle déchéance ou suspension".

En ce qui concerne les incompatibilités de mandat ou de fonction, l'article 9, a à d, de la même loi sera intégralement applicable aux ressortissants non Belges de l'Union européenne qui résident en Belgique exerçant, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, une fonction équivalente à celles visées par ces dispositions.

Enfin, l'article 9 de la même loi a été complété par un point g rédigé comme suit : "toute personne exerçant une fonction ou un mandat qui est équivalent à celui d'un membre effectif du conseil de l'aide sociale au sein d'une autorité de base locale d'un autre Etat membre de l'Union européenne".

Il conviendra dès lors, avant de procéder à l'élection des conseillers de l'aide sociale, de s'assurer que les candidats non Belges ressortissants de l'Union européenne réunissent les conditions d'éligibilité requises et ne sont pas titulaires d'un mandat ou d'une fonction légalement incompatible.

Equilibre des candidats Hommes/Femmes.

En vertu de l'article 11, § 1er bis, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer prérappelée, pour l'élection des membres du conseil de l'aide sociale impliquant un renouvellement intégral, le nombre de candidats effectifs et le nombre de candidats suppléants d'un même sexe ne peuvent excéder une quotité de deux tiers appliquée respectivement sur le total du nombre de candidats effectifs et le total du nombre de candidats suppléants présentés dans le même acte de présentation.

Si le résultat (le nombre visé supra) ainsi obtenu comporte des décimales, elles sont arrondies à l'unité supérieure ou négligées selon qu'elles atteignent ou non 0,50. (Cf. décret du 2 avril 1998 modifiant la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer susvisé - Moniteur belge du 28 avril 1998) Cette disposition sera appliquée pour la première fois lors de la prochaine élection.

Chaque groupe politique du conseil communal devra donc être invité à introduire un acte de présentation respectant ce prescrit.

Conditions d'éligibilité (point IV de la circulaire).

Les conditions d'inéligibilité, autrefois contenues à l'article 66 de la loi électorale communale abrogée par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer visant à achever la structure fédérale de l'Etat, sont à présent contenues à l'article 7, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer précitée.

Incompatibilités (point V de la circulaire).

Celles-ci sont également visées par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer susvisée, telle que modifiée par le décret du 5 avril 1995.

Incompatibilité de fonction.

La disposition modifiée par le décret du 5 avril 1995 précité, (article 9 e) dispose que : `'les membres du personnel de l'Etat, des Communautés, de la Région wallonne, de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et des provinces, qui sont chargés d'une fonction de direction et qui participent directement au contrôle ou à la tutelle sur le centre intéressé, ainsi que le personnel de la commune desservie par le centre, à l'exception du personnel de l'enseignement communal'' ne peuvent faire partie du conseil de l'aide sociale. » Incompatibilité en raison du mariage de deux conseillers.

On notera que, contrairement au commentaire émis dans la circulaire précitée du 30 décembre 1988 au sujet de la situation juridique résultant du mariage de deux conseillers effectifs, contracté postérieurement à leur installation, un tel mariage provoque l'incompatibilité dont question à l'article 8, premier alinéa, de la loi organique.

En effet, comme le stipulent expressément d'autres dispositions légales traitant des incompatibilités (loi provinciale, article 140, § 3; nouvelle loi communale, article 73), le mariage de deux personnes doit être envisagé de manière distincte de l'alliance.

Il s'ensuit qu'en cas de mariage de deux conseillers au cours de la législature, un des deux conseillers devra démissionner.

Incompatibilité par dépassement d'un tiers de conseillers communaux.

Les règles édictées par la circulaire gardent toute leur actualité.

Toutefois, en vertu de l'alinéa 2 inséré par le décret du 2 avril 1998 modifiant la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer, la règle contenue au premier alinéa de l'article 10 de cette loi ne produit pas ses effets entre la date d'entrée en fonction des conseillers communaux élus par un renouvellement complet et celle de l'entrée en fonction des conseillers de l'aide sociale.

Handicap d'un membre du conseil de l'aide sociale.

Par le décret du 5 avril 1995, le législateur wallon a voulu favoriser la participation des personnes handicapées à la démocratie locale.

Dès lors, l'article 20ter, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer précitée, tel qu'introduit par ledit décret, dispose que : `'Le membre du conseil de l'aide sociale qui en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat peut, pour l'accomplissement de ce mandat, se faire assister par une personne de confiance choisie parmi les électeurs de la commune qui satisfait aux conditions d'éligibilité pour le mandat de membre du conseil de l'aide sociale, et qui n'est pas membre du personnel communal ni du personnel du centre public d'aide sociale de la commune concernée.

Pour l'application de l'alinéa 1er, les critères déterminant la qualité de conseiller handicapé au niveau communal sont pris en compte. Pour connaître ces critères, il convient de se référer à l'arrêté royal du 25 février 1996 portant exécution de l'article 12bis de la nouvelle loi communale (Moniteur belge du 1er avril 1996).

Lorsqu'elle fournit cette assistance, la personne de confiance dispose des même moyens et est soumise aux même obligations que le membre du conseil de l'aide sociale. Elle n'a toutefois pas droit à des jetons de présence''.

Validation des élections.

Selon l'article 18, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer, telle que modifiée par la loi du 22 mars 1999 (Moniteur belge du 14 avril 1999) `' : Qu'elle ait été ou non saisie d'une réclamation, la députation permanente statue en tant que juridiction administrative, sur la validité de l'élection dans les trente jours de la réception du dossier et le cas échéant, elle redresse les erreurs qui ont été commises dans l'établissement du résultat de l'élection''.

Dès lors, il faut conclure de cette disposition que le dossier de l'élection du conseil de l'aide sociale devra être obligatoirement transmis à la députation permanente et sera validé par celle-ci expressément ou tacitement par expiration du délai.

Au point VIII, D de la circulaire, les références aux articles 67 et 112 de la loi communale visent désormais les articles 89 et 108 de ladite loi.

Les conseils de l'aide sociale sont dès lors invités à se conformer aux dispositions de la circulaire du 30 décembre 1988 telles que rectifiées ou commentées par la présente circulaire.

Ainsi une attention particulière doit être portée aux nouvelles dispositions de la loi, ainsi qu'aux situations d'incompatibilité et d'inéligibilité.

Voudriez-vous bien inviter le conseil de l'aide sociale à prendre connaissance, avec la plus grande attention, du présent commentaire, afin que l'élection des conseils de l'aide sociale puisse se faire dans les meilleures conditions.

Enfin, compte tenu des élections communales d'octobre 2000 et par conséquent de la prochaine mise en place de nouveaux conseils communaux ainsi que de nouveaux conseils de l'aide sociale, il est recommandé que les conseils de l'aide sociale évitent les décisions non urgentes et non immédiatement indispensables qui pourront être ajournées sans inconvénient, notamment en matière d'acquisition ou d'aliénation de biens ainsi que de nomination de membres du personnel.

Toutefois, rien ne doit freiner l'aboutissement de procédures normales, résultant d'une saine gestion et suivant régulièrement leur cours.

Namur, le 18 octobre 2000.

La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA