MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

18 JUILLET 2002. - Circulaire n° 2002/MINFP/004 relative aux procédures de promotion aux emplois des rangs A5 à A3 et à leur motivation

Monsieur le Ministre-Président, Madame et Messieurs les Ministres, Messieurs les Secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les fonctionnaires dirigeants compétents en matière de personnel, Aux services du Gouvernement wallon et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité ou au contrôle de la Région wallonne dont le personnel est soumis au statut des fonctionnaires de la Région Par deux arrêts nos 103.591 et 103.592 du 15 février 2002, le Conseil d'Etat a jugé que : 1° pour être régulier au regard de l'article 3, § 1er, de la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs, un arrêté de nomination se référant à la proposition motivée émise par le Conseil de direction doit se voir annexer l'acte contenant la motivation du Conseil de direction ou en reproduire la teneur dans son préambule;2° pour ne pas priver d'effet utile l'exercice du droit de réclamation ouvert aux candidats à une promotion aux emplois des rangs A5, A4 et A3 par l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions d'exécution du statut des fonctionnaires de la Région, combiné avec les droits qui découlent pour ces candidats de l'article 32 de la Constitution et du décret du Conseil régional wallon du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, il s'impose que l'autorité administrative notifie d'office le procès-verbal de séance du Conseil de direction en même temps que les propositions de celui-ci. Lors de sa séance du 18 juillet 2002, le Gouvernement m'a chargé de vous informer qu'il a décidé de procéder dorénavant et sans attendre la prochaine réforme du statut des fonctionnaires de la Région, à la notification d'office, avec les propositions du Conseil de direction portant sur le classement des candidats retenus aux emplois précités à pourvoir, de la partie des procès-verbaux des réunions du Conseil de direction qui s'y rapportent et en constituent la motivation formelle.

Namur, le 18 juillet 2002.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL