MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

18 JUILLET 2000. - Circulaire relative à la taxe communale sur les antennes paraboliques. - Incompatibilité avec le Traité instituant la Communauté européenne. - Avis motivé de la Commission des Communautés européennes. - Dispositions à prendre

A Mesdames et Messieurs les bourgmestres et échevins Copie pour information à : Mesdames et Messieurs les secrétaires et receveurs communaux Messieurs les présidents des députations permanentes et des conseils provinciaux et Madame et Messieurs les greffiers provinciaux Mesdames et Messieurs les bourgmestres et échevins, A la suite de diverses plaintes émanant de détenteurs d'antennes paraboliques de télévision, la Commission des Communautés européennes a mené une enquête concernant les taxes appliquées dans certaines communes belges sur ce type d'antenne.

Cette enquête a démontré que l'impôt concerné est incompatible avec l'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne qui prévoit la suppression de toute restriction à la libre circulation des services au sein de l'Union européenne. La Commission des Communautés européennes a dès lors adressé le 26 mai 1999 un avis motivé au Royaume de Belgique indiquant qu'en appliquant une taxe communale sur les antennes paraboliques et sur les raccordements à ces antennes, la Belgique manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 du Traité précité.

En résumé, la Commission des Communautés européennes estime que la taxe sur les antennes paraboliques constitue une mesure de protectionnisme injustifiée en faveur de la distribution télévisuelle par câble et présente également des conséquences discriminatoires à l'égard des entreprises de diffusion télévisuelle par satellite.

L'avis motivé de la Commission vous sera adressé sur simple demande auprès de la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne (tél. : 081/32.37.11).

Je dois attirer votre attention sur les graves conséquences qui pourraient résulter du refus de renoncer au recouvrement de cette taxe. En cas de recours, la Cour de Justice des Communautés européennes pourrait être amenée à prononcer une obligation de remboursement de cette taxe.

Dès lors, je me permets d'inviter les conseils communaux à tenir compte des recommandations suivantes.

En ce qui concerne les communes qui disposaient d'un règlement-taxe exécutoire en 1999 : - si les montants n'ont pas encore été mis en recouvrement, je recommande que le Collège des bourgmestre et échevins prenne la décision de placer en non-valeurs ces montants, ce qui aura pour conséquence que les receveurs ne procèderont pas au recouvrement; - s'il a été procédé au recouvrement de la taxe, j'invite les communes à rembourser les montants perçus sur base de leur règlement-taxe en vigueur en 1999 en les inscrivant en dépenses dans leur budget. Pour ce faire, les collèges échevinaux devraient également les porter en non-valeurs et établir le mandat de paiement nécessaire après avoir invité le conseil à inscrire le montant adéquat à l'article 40/301.02.

Par ailleurs, la Commission des Communautés européennes considère que la justification avancée par les autorités belges et qui se base sur le caractère inesthétique des antennes ne satisfait pas au critère de nécessité permettant d'apporter une dérogation à la liberté de prestation des services. De même, les arguments liés aux problèmes de sécurité ou de protection de l'environnement sont tout aussi irrelevants.

Je vous invite, dès lors, également à ne pas adopter de règlement prévoyant des dispositions plus restrictives que celles du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) pour l'installation d'antennes paraboliques.

En comptant sur votre bonne collaboration, je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs les bourgmestres et échevins, à l'assurance de ma considération distinguée.

Namur, le 18 juillet 2000.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, J.-M. Severin.