SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

17 MARS 2006. - Circulaire GPI 48 relative à la formation et l'entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police

A Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Mesdames et Messieurs les Directeurs des académies et écoles de police, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, A Monsieur l'Inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, A Monsieur le Président du Comité permanent de contrôle des services de police.

Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement.

Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps Madame, Monsieur le Directeur de l'académie ou de l'école de police, Monsieur le Commissaire général, Monsieur l'Inspecteur général, Monsieur le Président du Comité permanent P. La présente circulaire a pour objet d'organiser la formation et l'entraînement dans les différents domaines de la maîtrise de la violence pour l'ensemble du personnel du cadre opérationnel des services de police et ce, conformément à ce qui est généralement prévu dans les textes statutaires qui sont d'application dans ce cadre et en particulier conformément aux principes généraux du bien-être au travail.

Les présentes directives veillent également à assurer le développement et l'amélioration constants des matières enseignées ainsi que leur uniformité et leur adéquation avec les besoins du terrain.

La fonction de « spécialiste en maîtrise de la violence », qui en constitue l'élément clé par l'exclusivité qui lui est faite de prendre en charge les formations et entraînements en maîtrise de la violence, sous-tend l'ensemble du système.

Pour l'application de la présente circulaire, il y a lieu d'entendre par « autorité compétente » : - en ce qui concerne la police locale, le chef de corps ou l'autorité qu'il désigne; - en ce qui concerne la police fédérale, le commissaire général, les directeurs généraux ou l'autorité qu'ils désignent. 1. GENERALITES 1.1. Le concept de « maîtrise de la violence » La maîtrise de la violence désigne la science policière destinée à permettre au policier confronté à une situation de danger ou potentiellement dangereuse de pouvoir l'aborder et la contrôler avec un maximum de sécurité et de la résoudre de la manière la moins violente possible.

L'aptitude à gérer des situations de danger repose à la fois sur : - le parfait respect du cadre légal et déontologique; - la mise en oeuvre adéquate de compétences psychosociales et de compétences physiques; - l'utilisation optimale des moyens; - la mise en pratique de tactiques d'intervention appropriées. 1.2. Les quatre piliers de la maîtrise de la violence Pour le développement et l'organisation des formations et entraînements y afférents, le concept de maîtrise de la violence a été structuré en quatre domaines : - la législation, la déontologie et les aptitudes psychosociales; - les aptitudes physiques de contrainte sans arme à feu; - les aptitudes physiques de contrainte avec arme à feu; - les tactiques d'intervention policières. 1.3. L'armement de police L'armement de police est défini par l'arrêté royal qui détermine l'armement de la police intégrée et comprend : - les armes individuelles; - les armes collectives; - les armes particulières. 1.4. Les situations de danger ou potentiellement dangereuses Les situations de danger ou potentiellement dangereuses auxquelles les policiers sont le plus souvent confrontés et qui constituent le contexte des formations et entraînements en maîtrise de la violence ont été réparties de la manière suivante : - le contrôle général d'une personne à pied; - le contrôle d'une personne à bord ou à proximité d'un véhicule; - le contrôle d'une personne à l'intérieur ou aux abords d'un bâtiment; - l'intervention sur un différend entre deux ou plusieurs personnes; - les autres situations d'intervention policière. 1.5. L'objectif de la formation et de l'entraînement L'objectif de la formation et de l'entraînement en maîtrise de la violence est d'enseigner, développer et entretenir les compétences qui rendent les policiers aptes à gérer au mieux les situations de danger ou potentiellement dangereuses auxquelles ils peuvent être confrontés sur le terrain.

Face à de telles situations, il est attendu du policier qu'il puisse : - reconnaître les situations conflictuelles (ou potentiellement conflictuelles), les analyser et en estimer les risques; - apprécier les modalités d'intervention propres à chaque situation; - utiliser les moyens de contrainte de manière progressive tout en respectant le principe de proportionnalité par rapport à la menace; - postposer autant que possible l'utilisation de la contrainte physique; - assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues et des tiers. 1.6. Les caractéristiques de la formation et de l'entraînement 1.6.1. La formation permet l'acquisition : - des compétences de base inhérentes aux différentes catégories du personnel (formation de base); - de compétences complémentaires rendues nécessaires par l'évolution générale de la société et celle des techniques policières et de l'armement, l'attribution de nouvelles missions ... (formation continuée non barémique); - des compétences particulières liées à l'accomplissement d'une fonction particulière exécutée à temps plein ou partiel (formation fonctionnelle).

La formation doit également permettre de remettre à niveau des compétences partiellement perdues (formation continuée non barémique).

L'entraînement consiste quant à lui en la répétition des compétences acquises lors de formations, en vue de les entretenir et de les améliorer. 1.6.2. Pour atteindre l'objectif de la formation et de l'entraînement, les connaissances, aptitudes et attitudes qui caractérisent ces compétences doivent être apprises et entraînées de manière : - progressive : la formation doit être dispensée selon un processus progressif qui respecte les différentes phases de l'acquisition de la dextérité motrice et technique (phase cognitive, phase associative, phase autonome), tout en tenant compte du niveau du groupe cible : - la phase cognitive est la phase d'apprentissage des différents mouvements qui composent une action. Cet apprentissage s'effectue en environnement stérile (local de cours, dojo, stand de tir), par des procédés statiques. L'exécution de l'action focalise toute l'attention sur la réalisation de chacun des mouvements qui la composent; - lors de la phase associative, l'exécution des mouvements est assimilée et l'attention peut se concentrer sur l'intégration des différentesactions en un ensemble cohérent pour l'accomplissement de techniques précises. La stérilité de l'environnement doit progressivement faire place à des situations simulées qui permettent des exercices dynamiques; - la phase autonome est l'automatisation complète de la motricité.

L'attention est libérée de l'accomplissement cohérent des actions et peut se consacrer à la résolution de la situation (perception des indicateurs de danger, interaction avec l'environnement ...); - intégrée : la formation doit être dispensée en intégrant étroitement tous les domaines de la maîtrise de la violence; - situationnelle : la formation doit être entièrement orientée vers la résolution des situations de danger ou potentiellement dangereuses et privilégier les modes d'apprentissage interactifs tels que des simulateurs multimédias ou des exercices du type « jeux de rôle ». 1.6.3. En raison de l'effet réducteur que l'émotion légitime engendrée par un danger plus ou moins grave -ou même simplement la potentialité de ce danger- peut avoir sur les aptitudes cognitives, la simplicité sera toujours recherchée pour les méthodes et techniques enseignées ou entraînées.

Le principe est que chaque policier, aidé par les spécialistes en maîtrise de la violence, trouve et adopte la technique qui lui convient le mieux; technique qu'il perfectionnera au cours de sa carrière. 1.6.4. Le policier qui est confronté à une situation de danger ou potentiellement dangereuse doit avant tout veiller à préserver sa propre sécurité s'il veut pouvoir résoudre cette situation et continuer à pouvoir assurer la protection de son collègue et des citoyens.

A cette fin, le personnel doit apprendre à anticiper (reconnaître les dangers, estimer les risques, ne pas se laisser surprendre pour pouvoir contenir la violence avant qu'elle se développe et la contrer avec les moyens les mieux adaptés) et à se protéger (exploitation des couverts, utilisation optimale des moyens de protection et de l'armement). Une attention toute particulière doit être consacrée tant durant la formation qu'au cours de chaque entraînement à développer le souci permanent de la sécurité. 1.6.5. Si le policier doit être en mesure de réagir à une agression et assurer seul sa propre protection, celle de son collègue et de tiers présents, le travail en équipe sera privilégié chaque fois que l'existence d'un danger potentiel ou avéré est décelée.

Le travail en équipe constitue dès lors le mode d'intervention de base pour la résolution de situations de danger ou potentiellement dangereuses, c'est la raison pour laquelle la formation et l'entraînement doivent y consacrer une large part. 1.6.6. Il est enfin indispensable que la formation et l'entraînement en maîtrise de la violence développent le sens de l'initiative et apprennent au policier à travailler de manière autonome, que ce soit à titre individuel ou en tant que membre d'une équipe d'intervention. Il faut donc éviter de limiter la formation ou l'entraînement à l'acquisition d'un conditionnement basé sur des réactions.

L'évaluation permanente et la prise de décision réfléchie et résolue sont primordiales pour anticiper correctement les situations de danger et permettre de les résoudre avec un maximum de sécurité et un recours minimum, voire nul, à l'utilisation de la force. 1.6.7. En raison, d'une part, du principe de mobilité du personnel qui implique que des policiers formés dans des écoles de police différentes peuvent être amenés à travailler ensemble au sein de très petites entités, et du danger, d'autre part, que représente la résolution de toute situation de danger ou potentiellement dangereuse, il est primordial que la formation et l'entraînement en maîtrise de la violence soient dispensés de manière identique dans toutes ses composantes.

Pour assurer cette uniformité, le contenu des programmes et leurs supports pédagogiques (écrits ou autres) doivent être uniques pour toutes les formations et entraînements organisés pour une même matière.

Si des programmes adaptés peuvent être développés sur base de la spécificité des entités de police ou du caractère particulier des missions, l'uniformité doit cependant être recherchée au sein de la réalisation de ces programmes. 1.7. Les niveaux de compétences Les formations en maîtrise de la violence déterminent trois niveaux de compétences : le niveau de base, le niveau qualifié et le niveau spécialisé.

Le niveau de base est le niveau atteint au terme des différents cycles de formation de base des membres du cadre opérationnel ainsi qu'au terme des différentes formations continuées non barémiques des quatre domaines de la maîtrise de la violence. Ce niveau de base vise à pouvoir appliquer toute technique policière autre que les techniques particulières de contrainte et à pouvoir utiliser toute arme individuelle ou collective.

Le niveau qualifié est le niveau atteint au terme des différentes formations fonctionnelles des quatre domaines de la maîtrise de la violence autres que la formation fonctionnelle de spécialiste en maîtrise de la violence. Ce niveau qualifié est requis pour pouvoir appliquer toute technique particulière de contrainte et pour pouvoir utiliser toute arme particulière.

Le niveau spécialisé est le niveau atteint au terme de la formation fonctionnelle de spécialiste en maîtrise de la violence. Ce niveau spécialisé est requis pour pouvoir assurer les formations et les entraînements en maîtrise de la violence. Le brevet de spécialiste en maîtrise de la violence est qualifié « contrainte sans arme à feu », ou « contrainte avec arme à feu » selon le module de perfectionnement suivi (voir point 4.2). 1.8. Les normes d'encadrement La qualité de la formation et de l'entraînement implique le respect de normes d'encadrement pédagogique adaptées tant au type de cours dispensé qu'au domaine de la maîtrise de la violence concerné.

Les quotas repris ci-dessous constituent les normes d'encadrement idéales pour permettre un niveau optimum de qualité. Il incombe aux responsables des formations et entraînements de mettre tout en oeuvre pour tendre vers ces quotas à défaut de pouvoir les respecter.

Des normes spéciales peuvent être déterminées dans le cadre des programmes de formation adaptés (voir point 1.6.7).

La sécurité des activités pratiques implique d'autre part que le spécialiste en maîtrise de la violence conserve en permanence le contact visuel avec chacune des personnes qu'il encadre. En fonction des activités planifiées, les quotas seront augmentés de manière à pouvoir maintenir ce contact visuel durant toute la durée de l'activité.

Lorsque la qualification du brevet du spécialiste en maîtrise de la violence (« contrainte sans arme à feu » ou « contrainte avec arme à feu ») n'est pas stipulée, l'encadrement peut être assuré indifféremment par un spécialiste ayant suivi l'un ou l'autre des modules de perfectionnement.

Lorsque les formations ou entraînements prescrits font référence à des périodes de cours, ces dernières doivent être considérées comme périodes d'une durée de 50 minutes de formation ou d'entraînement effectifs. 1.8.1. Les normes d'encadrement pour les formations - Pour les cours théoriques, l'encadrement sera de un spécialiste en maîtrise de la violence par groupe d'aspirants/étudiants; - Pour les cours pratiques, l'encadrement sera d'au moins : - un spécialiste en maîtrise de la violence par groupe de six aspirants/étudiants pour le domaine des tactiques d'intervention policières; - un spécialiste en maîtrise de la violence/contrainte sans arme à feu par groupe de quatorze aspirants/étudiants pour le domaine des aptitudes physiques de contrainte sans arme à feu; - un spécialiste en maîtrise de la violence/contrainte avec arme à feu par groupe de quatre aspirants/étudiants pour le domaine des aptitudes physiques de contrainte avec arme à feu; - un spécialiste en maîtrise de la violence/contrainte avec arme à feu par aspirant/étudiant (accompagnement individuel) : . pour toute la durée de la période d'initiation à l'usage des armes à feu, c'est-à-dire jusqu'à l'intégration des compétences requises pour garantir la sécurité d'usage; . pour tous les exercices intégrés avec utilisation de munitions réelles. - Pour les exercices interactifs avec utilisation de projectiles colorants ou exercices similaires, l'encadrement sera d'au moins trois spécialistes en maîtrise de la violence pour l'ensemble des activités d'un exercice (réparties éventuellement en plusieurs ateliers) se déroulant sur un même site, pour assurer respectivement : - la sécurité générale des activités sur le site; - la coordination générale des activités sur le site; - l'évaluation d'une équipe de deux aspirants/étudiants.

L'encadrement sera augmenté d'un spécialiste par équipe supplémentaire de deux intervenants à évaluer dans le cadre d'un même exercice.

Le spécialiste qui prend en charge l'évaluation peut le cas échéant assurer en même temps le rôle du plastron de l'exercice. 1.8.2. Les normes d'encadrement pour les entraînements Les normes d'encadrement des entraînements sont identiques à celles prévues pour les formations. 2. NIVEAU DE BASE 2.1. Formation de base La formation de base des membres du cadre opérationnel dans le domaine de la maîtrise de la violence est dispensée dans les écoles de police par des spécialistes en maîtrise de la violence. 2.2. Formation continuée Les formations continuées sont organisées selon les besoins, au profit des membres du personnel qui, suite à un changement d'affectation (temporaire ou définitif) et/ou l'attribution de nouvelles missions et/ou l'attribution de nouveaux moyens, sont assignés à devoir appliquer des techniques policières et/ou utiliser des armes individuelles ou collectives autres que celles pour lesquelles ils ont déjà été formés.

La formation continuée pour acquérir la compétence par rapport à une technique ou une arme est organisée par une école de police et dispensée par des spécialistes en maîtrise de la violence. 2.3. Entraînement L'entraînement des membres du cadre auxiliaire qui exercent une fonction opérationnelle compte au minimum quatre sessions dont une consacrée à l'évaluation, réparties à intervalles réguliers sur une période de référence de douze mois à déterminer par l'autorité compétente.

L'entraînement des membres des cadres de base, moyen et d'officiers qui exercent une fonction opérationnelle compte au minimum cinq sessions dont une consacrée à l'évaluation, réparties à intervalles réguliers sur une période de référence de douze mois, à déterminer par l'autorité compétente.

Une session d'entraînement compte, par personne, au minimum quatre périodes de cours. La session d'évaluation est quant à elle limitée au temps nécessaire à son déroulement.

L'entraînement des membres du cadre opérationnel qui n'exercent pas une fonction opérationnelle, et qui sont encore en possession de leur arme de service, compte au minimum une session par an comprenant une évaluation certificative.

L'entraînement des membres du cadre opérationnel est organisé au sein des corps de police et dispensé par des spécialistes en maîtrise de la violence.

Le programme d'entraînement est déterminé par l'autorité compétente, en collaboration avec les responsables de l'entraînement (spécialistes en maîtrise de la violence).

Pour l'élaboration du programme d'entraînement, elle se base sur : - les modules d'entraînement développés par le Comité pédagogique conformément au point 5; - les besoins rencontrés par les membres du cadre opérationnel dans l'accomplissement de leurs tâches sur le terrain; - les besoins révélés par l'évaluation pratiquée par les responsables de l'entraînement.

Tous les domaines de la maîtrise de la violence doivent être abordés sur l'ensemble des sessions d'une période de référence.

L'effectif des groupes constitués pour suivre les sessions d'entraînement est fonction du contenu du programme et du contexte local (personnel, moyens et infrastructure disponibles).

Afin de garantir la qualité de l'entraînement, l'autorité compétente et les responsables de l'entraînement veilleront à respecter les normes déterminées au point 1.8. 2.4. Evaluation A côté de l'évaluation formative permanente qu'ils assurent durant les sessions d'entraînement, les responsables de l'entraînement procèdent une fois par an à l'évaluation certificative des compétences des membres du cadre opérationnel dans les domaines de la maîtrise de la violence qui les concernent.

Cette évaluation a pour but de déterminer : - le(s) domaine(s) ou partie(s) de domaine de la maîtrise de la violence dans le(s)quel(s) les membres du personnel rencontrent le plus de difficultés et qui nécessite(nt) un effort accru lors des entraînements ou formations continuées ultérieurs; - les membres du personnel qui éprouvent des difficultés telles que leur propre sécurité et/ou celle de tiers s'en trouveraient sérieusement compromises.

Pour l'élaboration du contenu de l'évaluation, les responsables de l'entraînement se basent sur : - les canevas d'évaluation développés par le Comité pédagogique conformément au point 5; - le profil de compétences propre à la fonction des membres du personnel; - le contexte des situations types pour lesquelles ils sont le plus souvent appelés à intervenir; - le contenu du programme d'entraînement de l'année écoulée.

Les résultats de l'évaluation annuelle sont communiqués aux intéressés ainsi qu'aux autorités compétentes respectives.

L'autorité compétente détermine, en collaboration avec les responsables de l'entraînement, les mesures à prendre à l'égard des membres du personnel qui se soustraient aux sessions de formation ou d'entraînement, et de ceux qui n'atteignent pas le niveau requis.

Ces mesures peuvent consister en l'obligation pour les intéressés de suivre des entraînements supplémentaires, voire des formations continuées de remise à niveau. Le contenu de ces entraînements et/ou les objectifs de formation sont déterminés par l'autorité compétente en collaboration avec les responsables de l'entraînement.

Pour les cas extrêmes, la mesure peut aller jusqu'au retrait de l'armement.

Cette mesure doit être maintenue aussi longtemps que le membre du personnel ne fait rien pour s'améliorer et parvenir au niveau minimum requis, malgré les opportunités qui lui sont offertes. 3. NIVEAU QUALIFIE 3.1. Attribution de la qualification La qualification est attribuée au membre du personnel qui a suivi avec fruit la formation fonctionnelle nécessaire à l'utilisation de techniques particulières de contrainte ou d'armes particulières.

La qualification est dénommée selon le module de formation fonctionnelle suivi (ex : qualification arme de frappe à poignée latérale ...).

Pour être admis à suivre la formation fonctionnelle en vue d'obtenir la qualification pour pouvoir utiliser des techniques particulières de contrainte ou des armes particulières, le membre du personnel doit satisfaire aux conditions suivantes : - être membre du cadre opérationnel; - pour les techniques particulières, présenter les aptitudes et attitudes requises par le dossier d'agrément qui règle la formation; - pour les armes particulières, avoir reçu l'autorisation du Ministre de l'Intérieur de pouvoir les utiliser pour le service; - avoir obtenu l'accord de l'autorité compétente.

La formation fonctionnelle pour acquérir la qualification relative à une technique particulière de contrainte ou à une arme particulière est organisée par une école de police et dispensée par des spécialistes en maîtrise de la violence qui possèdent cette qualification. 3.2. Confirmation de la qualification Pour conserver leur(s) qualification(s), les membres du personnel doivent prendre part aux entraînements prescrits.

Le contenu et la fréquence des entraînements sont déterminés par le dossier d'agrément qui règle la formation initiale et, pour les armes particulières, conformément aux directives de l'autorisation ministérielle.

L'entraînement pour conserver la qualification relative à une technique particulière de contrainte ou à une arme particulière est organisé au sein des corps de police et dispensé par des spécialistes en maîtrise de la violence qui possèdent cette qualification.

Les membres du niveau qualifié sont évalués lors de chaque entraînement par des spécialistes en maîtrise de la violence suivant les spécifications déterminées par le dossier d'agrément qui règle la formation initiale et, pour les armes particulières, conformément aux directives de l'autorisation ministérielle. 3.3. Retrait de la qualification Le membre du personnel qui ne satisfait pas à l'évaluation ou qui, sans motif valable, n'a participé à aucun des entraînements organisés durant la période de référence déterminée par le dossier d'agrément, perd la qualification concernée.

Le membre du personnel qui perd sa qualification relative à une technique particulière de contrainte ou à une arme particulière doit à nouveau suivre avec fruit la formation fonctionnelle initiale pour recouvrier sa qualification.

La détention de qualifications relatives à des techniques particulières de contrainte ou à des armes particulières et la participation aux entraînements de confirmation de celles-ci ne dispensent pas les membres du personnel concernés des entraînements du niveau de base prescrits annuellement. 3.4. Effectif des membres du niveau qualifié Les autorités compétentes veillent à disposer de suffisamment de membres des différents domaines du niveau qualifié pour pouvoir répondre en tous temps aux missions qui leur incombent. Le cas échéant, elles concluent à cet effet des accords de collaboration ou d'aide mutuelle. 4. NIVEAU SPECIALISE 4.1. Responsabilité des membres du niveau spécialisé (spécialistes en maîtrise de la violence) Le spécialiste en maîtrise de la violence assure en tous temps : - la promotion du concept de la maîtrise de la violence; - l'appui de ses collègues dans les différents domaines de la maîtrise de la violence.

Il veille à cette fin à se maintenir en permanence au courant des instructions relatives à la maîtrise de la violence, qu'elles concernent la formation, l'entraînement ou l'application opérationnelle.

Les spécialistes en maîtrise de la violence désignés à cet effet par le Directeur de l'école de police ou l'autorité compétente peuvent assurer en outre les missions spécifiques suivantes : - la formation et l'entraînement des membres du personnel en maîtrise de la violence; - l'évaluation des membres du personnel en maîtrise de la violence; - l'assistance technique de l'autorité compétente ou du Directeur de l'école de police pour tout ce qui concerne le domaine de la maîtrise de la violence (élaboration des dossiers d'agrément pour formations fonctionnelles et continuées, analyses de risque, choix et gestion de l'équipement, infrastructure ...); - la rédaction du rapport détaillé, décrivant les circonstances des interventions avec manifestation de violence grave, destiné à l'amélioration permanente de la formation dans les divers domaines de la maîtrise de la violence.

Le spécialiste en maîtrise de la violence qui organise une formation, un entraînement ou une évaluation prend la responsabilité de la sécurité du déroulement de l'activité proprement dite pour tout ce qui concerne la maîtrise de la violence, de même que des activités connexes que celle-ci nécessite (ex : nettoyage des armes après un exercice).

Aussitôt qu'il estime la sécurité ou la santé du personnel compromise, le spécialiste en maîtrise de la violence interrompt l'activité en cours, la suspend tant que les conditions de sécurité ne sont pas rétablies et, au besoin, met fin à l'activité. 4.2. Attribution du brevet Le brevet de spécialiste en maîtrise de la violence est attribué au membre du personnel qui a suivi avec fruit la formation fonctionnelle de spécialiste en maîtrise de la violence.

Pour être admis à suivre la formation fonctionnelle en vue d'obtenir le brevet de spécialiste en maîtrise de la violence le membre du personnel doit satisfaire aux conditions suivantes : - être membre du cadre opérationnel; - être revêtu du grade d'inspecteur de police ou d'un grade supérieur; - avoir l'autorisation de porter les armes qui font l'objet de la formation fonctionnelle; - présenter les aptitudes et attitudes requises (voir dossier d'agrément); - avoir obtenu l'accord de l'autorité compétente.

Le programme de formation comporte deux volets : le premier, comprenant les modules de formation générale; le second, comprenant les modules de formation de perfectionnement.

La formation générale porte sur les domaines suivants : - cadre légal et déontologie; - aptitudes psychosociales; - aptitudes physiques de base en matière de contrainte sans arme à feu ou de contrainte avec arme à feu; - tactiques d'intervention policières selon les différentes situations types; - pédagogie et didactique; - connaissances techniques (premiers soins, analyse de risque, dossier d'agrément ...).

Les candidats qui ont réussi la formation générale suivent la formation complémentaire de perfectionnement dans l'un ou dans les deux domaines des aptitudes physiques : contrainte sans arme à feu / contrainte avec arme à feu.

Le contenu du programme de formation est déterminé par le Directeur de la formation, sur avis du Comité pédagogique.

La formation fonctionnelle pour acquérir le brevet de spécialiste en maîtrise de la violence est organisée par les écoles de police et dispensée par des spécialistes en maîtrise de la violence.

Selon le contenu du programme déterminé annuellement, le Directeur de l'école de police peut faire intervenir, en appui des responsables de la formation, des partenaires internes ou externes à la police intégrée, experts dans l'un ou l'autre domaine de la maîtrise de la violence. 4.3. Confirmation du brevet Pour conserver leur brevet, les spécialistes en maîtrise de la violence doivent prendre part aux formations continuées prescrites.

La formation continuée de confirmation du brevet de spécialiste en maîtrise de la violence compte au minimum une session par an.

Le contenu du programme de formation est déterminé chaque année par le Directeur de la formation, sur avis du Comité pédagogique.

La formation continuée des membres du niveau spécialisé est organisée par les écoles de police et dispensée par des spécialistes en maîtrise de la violence.

Selon le contenu du programme déterminé annuellement, le Directeur de l'école de police peut faire intervenir, en appui des responsables de la formation, des partenaires internes ou externes à la police intégrée, experts dans l'un ou l'autre domaine de la maîtrise de la violence. 4.4. Retrait du brevet Le spécialiste en maîtrise de la violence qui ne satisfait pas aux conditions de la formation continuée annuelle de confirmation perd son brevet.

La détention du brevet de spécialiste en maîtrise de la violence et la participation aux formations de confirmation de celui-ci ne dispensent pas les membres du personnel concernés des entraînements du niveau de base. En outre, s'ils sont détenteurs de qualifications par rapport à des techniques particulières de contrainte ou des armes particulières, ils sont également astreints aux entraînements du niveau qualifié.

Pour tous les niveaux d'entraînement, les spécialistes en maîtrise de la violence sont cependant dispensés des entraînements qu'ils ont eux-mêmes assurés durant la période de référence à prendre en compte. 4.5. Effectif des membres du niveau spécialisé Les Directeurs des écoles de police veillent à disposer de suffisamment de spécialistes en maîtrise de la violence pour pouvoir répondre en tous temps aux demandes de formation de base ou continuée du personnel des différents cadres de même qu'aux demandes de formations fonctionnelles des membres des niveaux qualifié et spécialisé.

Les autorités compétentes veillent à disposer de suffisamment de spécialistes en maîtrise de la violence pour pouvoir assurer en tous temps l'entraînement tel que prévu dans la présente circulaire. Le cas échéant, ils conviennent à cet effet des accords de collaboration ou d'aide mutuelle. 5. LE COMITE PEDAGOGIQUE ET LA CELLULE SITUATIONS DE DANGER 5.1. Le Comité pédagogique Un « Comité pédagogique » (PCP) est institué pour le domaine de la maîtrise de la violence; il fonctionne sous la responsabilité du Directeur de la formation.

Le Comité pédagogique a pour objet de développer les contenus des programmes de formation et d'entraînement et d'élaborer les supports pédagogiques qui seront utilisés pour chacun d'eux. Il évalue par ailleurs toutes les propositions d'adaptation de ceux-ci, ainsi que tous les nouveaux contenus de programmes ou nouveaux supports pédagogiques qui sont proposés pour la formation ou l'entraînement.

Tous les supports pédagogiques autres que ceux élaborés par le Comité pédagogique devront être approuvés par le Directeur de la formation, sur avis du Comité pédagogique, avant de pouvoir être utilisés en formation ou pour l'entraînement dans le domaine de la maîtrise de la violence.

Le Comité pédagogique travaille parallèlement à l'amélioration permanente des formations et entraînements en maîtrise de la violence tout en veillant à maintenir leur adéquation avec la réalité opérationnelle du terrain; il procède à cet effet à l'analyse des événements avec manifestation de violence conformément au point 6.

Le Comité pédagogique assure la coordination des formations et entraînements en veillant à l'uniformité de ceux-ci et leur parfaite conformité avec les principes de la maîtrise de la violence.

Le Comité pédagogique est constitué de représentants de la police locale, de la police fédérale, des écoles de police et de la Cellule situations de danger.

Le Comité pédagogique peut faire appel à des experts issus du milieu policier ou à des partenaires externes.

Le Comité pédagogique peut constituer des groupes de travail et leur confier des missions ponctuelles.

L'organisation et le fonctionnement du Comité pédagogique sont déterminés par le Directeur de la formation qui élabore à cet effet un règlement d'ordre intérieur. 5.2. La Cellule situations de danger La « Cellule situations de danger » de la Direction de la formation travaille, en collaboration avec le Comité pédagogique, au développement constant du concept de la maîtrise de la violence et recherche, pour chacune de ses composantes tous les progrès, toutes les innovations susceptibles d'améliorer les compétences des policiers dans la résolution des situations de danger.

La Cellule situations de danger coordonne les activités du Comité pédagogique selon les directives du Directeur de la formation. 6. ANALYSE DES EVENEMENTS AVEC MANIFESTATION DE VIOLENCE GRAVE Tout événement avec manifestation de violence grave fera l'objet d'une analyse statistique. Cette analyse a pour objectif de discerner le plus exactement possible les multiples formes de manifestation de la violence, et leur évolution, pour permettre d'adapter de manière permanente les tactiques d'intervention et techniques policières ainsi que leur enseignement.

Le degré de gravité de la manifestation de la violence s'apprécie en fonction des moyens utilisés, de la forme sous laquelle celle-ci s'est manifestée, des conséquences (physiques ou psychiques) qu'elle a occasionnées ou encore de la nature inhabituelle de l'événement ou de son déroulement.

Les événements suivants feront systématiquement l'objet d'une analyse : 1. tout usage d'arme (à feu ou non) ou de techniques particulières (sport de combat) envers les policiers en service, même si ceux-ci n'ont pas fait usage de leur armement;2. tout usage intentionnel de violence envers les policiers en service ayant entraîné une incapacité de travail;3. tout usage intentionnel d'arme à feu par des policiers, hors les exercices de tir;4. tout usage accidentel d'arme à feu par des policiers;5. tout usage intentionnel de moyens incapacitants par des policiers, utilisé à titre de défense individuelle. L'analyse sera menée au départ des renseignements fournis dans le cadre de la procédure générale de communication des incidents et accidents; selon les besoins, le Comité pédagogique pourra solliciter des renseignements complémentaires auprès des entités de police concernées. 7. MESURES TRANSITOIRES Les supports pédagogiques existants peuvent continuer à être utilisés jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par les supports approuvés par le Directeur de la formation, sur avis de Comité pédagogique. Les membres du personnel qui sont en possession de brevets reconnus leur donnant compétence par rapport à des techniques policières ou à des armes, que ces techniques ou ces armes soient particulières ou non, conservent ces brevets et seront assujettis, lors de l'entrée en vigueur de la présente circulaire, aux formations prévues au point 4.3. Les dispositions des points 2.4 et 3.3 leur sont applicables.

Les dispenses partielles ou totales dont peuvent bénéficier les membres du personnel à l'obtention du brevet de spédialiste en maîtrise de violence sont fixées par l'arrêté ministériel déterminant les formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières.

Dans l'attente des directives organisant la communication des incidents et accidents au sein de la police intégrée, les procédures existantes restent d'application. 8. CONCLUSION Le domaine de la maîtrise de la violence constitue un aspect primordial du travail policier, tant par le fait qu'il constitue l'élément commun de très nombreuses interventions que par le fait qu'il concerne le problème épineux de l'usage de la force. Les techniques policières et méthodes de travail y afférentes sont en constante évolution pour faire face à des formes de criminalité sans cesse renouvelées.

Dans ce contexte il importe, tant pour la sécurité des policiers et celle de nos concitoyens que pour la qualité des interventions, que la formation et l'entraînement en maîtrise de la violence se situent toujours au plus haut niveau afin de garantir les compétences optimales et actualisées en la matière. Les responsables soutiendront en ce sens l'action des spécialistes en maîtrise de la violence, garantiront la possibilité pour chaque membre de leur personnel de participer au nombre minimum d'entraînements prescrits et, en fonction des besoins, favoriseront l'organisation de sessions supplémentaires.

Il importe également de maintenir ces compétences dans le strict cadre légal et déontologique et ce, en parfaite harmonie avec le concept du Community Policing et des principes généraux du bien-être au travail.

A cette fin, l'organisation de formations par des sociétés privées ou experts externes ne sera plus envisagée pour le domaine de la maîtrise de la violence.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL