MINISTERE DE L'INTERIEUR

17 MARS 1999. - Circulaire relative à la communication au Ministère des Affaires étrangères d'informations concernant le vote des Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales

A Mesdames et MM. les Bourgmestres et Echevins, Pour information : A Mme le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;

A Mmes et MM. les Commissaires d'arrondissement, Mmes, MM., Les numéros du Moniteur belge du 31 décembre 1998 (deuxième édition) et du 10 février 1999 ont publié respectivement la loi et ses arrêtés d'application qui règlent le droit de vote des Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales.

En vertu de la procédure que la loi détermine, le mandataire désigné par un Belge établi à l'étranger à l'effet de voter en son nom pour l'élection de ces assemblées est tenu de se présenter à l'administration communale, muni de la procuration qui le désigne en ladite qualité, en vue de solliciter à l'appui d'un acte de notoriété, la certification sur le formulaire même de la procuration, du lien de parenté ou d'alliance qui l'unit à son mandant établi à l'étranger (outre le conjoint qui peut être désigné comme mandataire, celui-ci doit en effet être choisi parmi les parents ou alliés du mandant jusqu'au troisième degré).

Afin de permettre au Ministère desAffaires étrangères et au Ministère de la Justice de prendre toutes dispositions utiles en relation avec ce droit de vote en prévision des élections du 13 juin prochain - les demandes qu'introduisent les Belges de l'étranger pour obtenir leur agrément comme électeur aux Chambres fédérales sont en effet transmises par le poste diplomatique ou consulaire belge qui les reçoit à la commune de dernière résidence en Belgique du mandant ou, si celui-ci n'a jamais résidé en Belgique, à la commune de résidence du mandataire qu'il a désigné en cette qualité à l'effet de voter en son nom, via chacun de ces deux départements ministériels - je vous saurais gré de communiquer, à sa demande, au Ministère des Affaires étrangères, le lundi de chaque semaine, aux numéros de téléphone ou de télécopie ci-après indiqués, le nombre de demandes introduites auprès de votre administration durant la semaine écoulée aux fins d'obtenir la certification dont question ci-avant : - 02/501 86 62 (téléphone); - 02/501 84 69 (télécopie), à l'attention de Mme Josiane Hubert.

Lors de la première des communications visées au paragraphe qui précède, il y aura lieu de mentionner le nombre total de demandes de l'espèce reçues jusqu'à présent.

Je vous prie, Mme et MM. les Gouverneurs de province, de vouloir bien faire référence à la présente circulaire dans la prochaine étition du Mémorial administratif et d'y mentionner la date à laquelle elle aura été publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 mars 1999.

Le Ministre, L. Van Den Bossche.