MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 JUILLET 1997. Circulaire relative à l'élaboration des budgets 1998 et des plans de gestion 1998-2000 des communes de la Région de Bruxelles-Capitale

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins Mesdames et Messieurs, I. Généralités La présente circulaire concerne l'élaboration du budget 1998 et du plan de gestion reprenant les données du compte 1996, du budget modifié de 1997, du projet de budget 1998 et les projections pour 1999 et 2000. Sauf dérogation apportée par la présente circulaire, toutes les instructions des circulaires des 20 juillet 1993, 14 juillet 1994, 7 septembre 1995 et 10 octobre 1996 relatives aux budgets 1994, 1995, 1996 et 1997 et aux plans de gestion 1994-1996, 1995-1997, 1996-1998 et 1997-1999 restent d'application.

Les modifications budgétaires ne doivent pas remettre en cause l'économie générale du budget. Elles sont soumises aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté royal du 2 août 1990 dont le non-respect peut justifier leur non-approbation. Une modification adoptée avant l'approbation de la précédente doit tenir compte de celle-ci. Il est rappelé que les dernières modifications adoptées au cours de l'exercice doivent parvenir à l'autorité de tutelle à une date lui permettant de les approuver avant le 31 décembre, faute de quoi aucune dépense ne pourrait être valablement engagée à charge des crédits demandés.

Le budget sera présenté dans les formes prescrites par les précédentes circulaires. En outre, il est rappelé qu'à la suite de chaque article budgétaire, il y a lieu de lieu de mentionner le numéro du compte général auquel le code économique est lié. Les annexes requises pour l'arrêt définitif du budget sont les suivantes : - le rapport visé à l'article 96 de la nouvelle loi communale; - le rapport visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 août 1990; - le plan de gestion dans lequel apparaîtra, entre autres, un tableau prévisionnel des engagements de personnel; - le descriptif du programme extraordinaire et son financecment; - l'état et l'évolution de la dette communale. A noter que le tableau des emprunts au ler janvier de l'exercice, repris individuellement par fonction, est à nouveau requis; - les fonds de réserve et les provisions pour risques et charges; - la liste exhaustive et nominative des membres du personnel établie au ler janvier de l'exercice avec, entre autres, mention du statut et situation baremique.

II. Instructions budgétaires et paramètres prospectifs Les paramètres concernant l'année 1998 ne sont qu'indicatifs sauf pour les rubriques marquées d'un * où ils ont valeur d'instructions budgétaires.

Les estimations des recettes et des dépenses non reprises explicitement ci- dessous seront équivalentes au résultats du compte 1996, sauf élements nouveaux devant être justifiés.

Service ordinaire Recettes Prestations Ces recettes stagnent et participent de moins en moins au financement des communes alors que leurs services sont de plus en plus sollicités.

En ce domaine, une réflexion novatrice s'impose.

Transferts - Dotation générale aux communes* : les estimations seront communiquées individuellement. - Taxes communales : résultats 1996 adaptés s'il échet aux changements de taux actés ou prévus. - Précompte immobilier* : l'estimation est calculée sur base du revenu cadastral imposable au 1er janvier 1996, de son indexation, du taux de base de 1,25 %, du taux de centimes additionnels en vigueur ou prévu.

Aucun correctif basé sur les perceptions des exercices antérieurs ne sera apporté.

Le coefficient d'indexation est fixé à 1,2084 pour 1998, 1,2304 pour 1999 et 1,2524 pour 2000. - Impôt des personnes physiques* : l'estimation est calculée sur base de l'impôt constaté au profit de l'Etat pour l'exercice d'imposition 1996 clôturé au 30 juin 1997 (montant communiqué individuellement) auquel est appliqué le pourcentage de la taxe additionnelle communale prévu pour chaque année du plan. En cas de modification de taux, il est prudent d'en postposer l'effet à l'année qui suit le premier exercice fiscal concerné. - Taxes additionnelles diverses : la taxe sur les véhicules sera estimée par rapport aux recettes 1996 multipliées par 110 %, 115 % et 120 % respectivement pour 1998, 1999 et 2000. - Subvention pour le personnel contractuel : une estimation du nombre d'A.C.S. sera réalisée en tenant compte des dispositions de la Charte sociale. - Subsides traitement enseignement : inscription des montants de subsides directement payés aux agents par les Communautés et par ailleurs compensés par une inscription en dépenses. Il est impératif de constater les droits en fonction des montants réellement alloués par les Communautés. - Subsides fonctionnement enseignement : sur base d'une intervention forfaitaire inchangée, le calcul tiendra compte des perspectives d'évolution du nombre d'élèves. - Subsides régionaux en matière de police et de propreté publique* : reprise des montants alloués en 1997. - Contributions dans les charges financières : suivant dette en cours et prévisions d'investissement.

Dettes - Intéréts des créances : basées sur un taux actualisé, les prévisions tiendront compte des fluctuations des montants disponibles suivant les mouvements probables de trésorerie. - Dividendes* : à défaut de prévisions communiquées par les institutions concernées, les communes inscriront un montant identique à celui figurant au budget initial de l'exercice 1996.

Dépenses Personnel Les prévisions par code économique seront établies comme suit : - code 111 : traitements de janvier 1997 x 12,42 ( salaire annuel + programmation sociale) x 1,013 (impact des augmentations barémiques) x Y (indexation) valant 1, 0267 pour 1998, 1,033 pour 1999 et 1,043 pour 2000.

Il y aura lieu de tenir compte de la répercussion des engagements nouveaux ainsi que de la mise en application de la Charte sociale. - code 112 : estimation suivant 111 et statuts du personnel. - code 113 : les cotisations sociales sont calculées sur base de la masse salariale évaluée. En ce qui concerne les cotisations aux caisses de pension, pour l'O.N.S.S.A.P.L., le taux à prévoir sera de 20 % pour 1998, 21 % pour 1999 et 2000, + 7,5 % de quote-part propre. - code 115 : sur base des règlements en vigueur et à taux constants. - code 116 : ce code est réservé aux pensions des anciens bourgmestres et échevins. - code 117 : prévision suivant les contrats en cours. - code 118 : prévision suivant les conventions en cours.

Fonctionnement Les dépenses engagées de 1996 seront multipliées par 106 % pour 1999 et 108 % pour 2000 Toute prévision globalement supérieure à ces taux ne peut résulter que de circonstances particulières qui feront l'objet d'une justification précise. Pour le budget 1998, l'objectif à atteindre est de ne pas dépasser au compte un accroissement global de 4 % des dépenses engagées en 1996. En aucun cas les prévisions pour 1999 et 2000 ne doivent être établies sur base du budget 1998 sauf introduction dans celui-ci de faits nouveaux.

Transferts - Couverture du déficit du C.P.A.S.* : prévisions conformes au plan de gestion du C.P.A.S. établi suivant les instructions du Collège réuni et approuvé en comité de concertation avec la commune. Les procès-verbaux de cette concertation seront joints. - Déficit des hôpitaux : une provision pour risques et charges sera constituée au budget 1998 pour couvrir le déficit éventuel des hôpitaux 1996. Au plan, une telle provision sera constituée en 1999 et 2000 pour couvrir respectivement les déficits de 1997 et 1998, tels qu'ils sont prévus par le plan financier des hôpitaux.

Dette - Intérêts débiteurs : suivant estimation de l'échéancier probable et au taux de 6,50 %. - Charge des emprunts : suivant les prévisions établies par l'organisme financier tant pour les emprunts en cours que pour les emprunts à contracter Les intérêts des emprunts à contracter seront calculés sur base d'un taux de 5,50 %, 5,55 %, 5,60 % ou 6,10 % suivant leur durée de respectivement 5, 10, 20 ou 30 ans.

Service extraordinaire Les communes veilleront au réalisme des prévisions afin de garantir au service extraordinaire sa crédibilité et en veillant ainsi à lui assurer un taux de réalisation performant.

En outre, il est rappelé de la nécessité d'une extrême précision dans le recours aux codifications économiques : en effet, si une imprécision a peu de conséquence au niveau budgétaire, elle se révèle incompatible, dans sa répercussion au niveau de la comptabilité générale, avec les règles comptables, notamment celles fixant les durées d'amortissement. En particulier, la notion d'aménagement (amortissement de 50 ans) doit être réservée à des travaux lourds destinés soit à une rénovation complète, soit à modifier profondément l'affectation de tout ou partie d'un bien immeuble. Relevons encore que les maintenances doivent faire l'objet d'une fixation de durée d'amortissement d'un maximum de 15 années et non systématiquement d'une durée de quinze ans. Enfin, les indemnités de retard et/ou moratoires relevant de dépenses extraordinaires sont, quant à elles, des dépenses ordinaires.

L'affectation du produit de la seconde mise en bourse d'actions du Crédit communal de Belgique/Dexia fera l'objet d'une circulaire séparée.

III. Procédure Des comités d'accompagnement seront réunis afin de procéder à l'examen des plans de gestion dressés par les administrations communales après établissement du projet de budget pour 1998 et préalablement à son adoption par la conseil. Ils vérifieront la concordance des projections avec les instructions de la présente circulaire.

Le plan sera soumis au conseil communal en annexe du budget et transmis, avec celui-ci et ses autres annexes, à l'autorité de tutelle dans les délais légaux. Le plan de gestion et les autres annexes sont indispensables à l'analyse du budget et à son approbation.

Cinq exemplaires des budgets et de ses annexes seront transmis, pour approbation, à l'Administration des Pouvoirs locaux, Service de la Tutelle.

Bruxelles, le 17 juillet 1997.

Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN Le Ministre chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP Le Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN