MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

17 FEVRIER 1998. Circulaire n° 456. - Remplacement des membres du personnel temporairement absents du service

Aux administrations et autres services des ministères fédéraux et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, 1. Remplacement, par du personnel statutaire, des membres du personnel temporairement absents du service. Outre la possibilité de remplacer les membres du personnel statutaire en disponibilité ou en mission (article 7 de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat et article 11 de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission), le seul cas où le remplacement de membres du personnel absents s'effectue par le recrutement complémentaire de membres du personnel statutaire est celui du départ anticipé à mi-temps.

Aux termes de l'article 5 de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, ce recrutement complémentaire est obligatoire dès que deux membres du personnel statutaire font usage dans le même service public du droit au départ anticipé à mi-temps (voir aussi avant-dernier alinéa du point 4 de la circulaire n° 414 du 12 mai 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public).

L'absence d'un emploi vacant au cadre organique ne peut porter préjudice au caractère obligatoire du recrutement. Le membre du personnel statutaire complémentaire pourra donc être en surnombre jusqu'au moment où un emploi de son grade devient définitivement vacant.

Le remplacement obligatoire doit cependant s'effectuer dans les limites de la masse salariale libérée par l'absence partielle telle que calculée suivant le mode prescrit. Ceci signifie qu'il s'agit de faire preuve de la prudence nécessaire, notamment dans le choix du niveau du membre du personnel complémentaire, afin de prévenir un dépassement des crédits (il faut tenir compte de la prime mensuelle payée par l'employeur au membre du personnel absent).

J'attire votre attention sur le fait que la priorité de la mobilité sur le recrutement doit être respectée. Je rappelle également que conformément à l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics, le recrutement du personnel complémentaire des niveaux 3 et 4 se fait d'office, sans la nécessité de l'autorisation requise dans les autres cas.

Bien entendu, on doit toujours veiller au respect de la législation relative à l'emploi des langues en matière administrative.

Le recrutement d'un membre du personnel complémentaire en remplacement de deux départs anticipés à mi-temps s'effectue moyennant l'avis favorable de l'inspecteur des Finances, du commissaire du gouvernement ou du délégué du Ministre des Finances. 2. Remplacement, par du personnel contractuel, des membres du personnel temporairement absents du service. Conformément à l'article 4, § 1er, 2° de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, il peut être procédé à l'engagement d'un contractuel dans le cas où un membre du personnel est temporairement absent. Cet engagement s'effectue moyennant l'avis favorable de l'inspecteur des Finances, du commissaire du gouvernement ou du délégué du Ministre des Finances.

Pour la réalisation de la possibilité offerte par la loi du 22 juillet 1993, les chefs d'administration et les inspecteurs des Finances, commissaires du gouvernement et délégués du Ministre des Finances veilleront d'abord à l'exécution des obligations légales en matière de remplacement (articles 100 et 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, pour l'interruption de la carrière professionnelle; article 9 de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, pour la semaine volontaire de quatre jours).

Ils pourront ensuite assurer le remplacement de tous les membres du personnel dont la rémunération n'est pas à charge de l'employeur durant la durée de l'absence, ainsi que le remplacement des membres du personnel dont la rémunération est remboursée à l'employeur par l'utilisateur (par exemple durant un congé syndical ou un détachement dans un cabinet ministériel d'un agent d'un organisme d'intérêt public).

Les membres du personnel dont la rémunération reste à charge de l'employeur durant la durée de l'absence ne peuvent être remplacés, sauf en cas de détachement dans un cabinet ministériel.

Le remplacement des membres du personnel dont la rémunération n'est pas à charge de l'employeur doit s'effectuer dans les limites de la masse salariale libérée par l'absence telle que calculée suivant le mode prescrit. Ceci signifie qu'il s'agit de faire preuve de la prudence nécessaire, notamment dans le choix du niveau pour le remplacement des membres du personnel qui optent pour la semaine de quatre jours, afin de prévenir un dépassement des crédits (il faut en effet tenir compte du complément de traitement payé par l'employeur au membre du personnel absent).

Les contractuels de remplacement sont engagés dans le respect des dispositions de l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics.

Aux conditions de l'arrêté royal du 18 novembre 1991 s'ajoutent les conditions d'être chômeur ou assimilé pour : les contractuels qui remplacent les membres du personnel en interruption de la carrière professionnelle; les contractuels qui remplacent les membres du personnel ayant opté pour la semaine volontaire de quatre jours; les contractuels subventionnés (convention de type 1).

J'attire votre attention sur l'obligation d'informer les organisations syndicales représentatives dans le cadre des mesures de contrôle sur l'application de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public (article 9 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public) afin que les organisations syndicales représentatives puissent vérifier chaque année l'influence des mesures de redistribution du travail sur le volume de l'emploi.

Les circulaires n° 412 du 18 avril 1995 et n° 412bis du 14 mai 1996 relatives au remplacement des agents temporairement absents du service sont abrogées.

Le Ministre de la Fonction publique, A. Flahaut.