16 MARS 2018. - Circulaire ministérielle relative à la décentralisation des examens pratiques, permis "A, A1, A2 et AM"

La loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat modifiant la Loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles, stipule à l'article 25 que les régions sont dorénavant compétentes pour : « la réglementation en matière d'écolage et d'examens relatifs à la connaissance et à l'aptitude qui sont nécessaires pour conduire des véhicules de chaque catégorie, y compris l'organisation et les conditions d'agrément des écoles de conduite et des centres d'examen [...] ».

L'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, stipule à l'article 25, § 1er, alinéa 1er : « Les examens théorique et pratique, visés à l'article 23, § 1er, 2° et 4° de la loi, (...) sont subis dans les centres d'examen organisés par les organismes d'inspection automobile agréés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes charges du contrôle des véhicules en circulation".

L'article 25, § 2, alinéa 1er du même arrêté, énonce également que le Ministre fixe le nombre des centres d'examen, le lieu de leur établissement, les limites de leur compétence territoriale et les règles relatives à leur organisation. Finalement, l'alinéa 2 de ce même article, stipule que les organismes agrées se conforment, pour l'accomplissement de leur mission, aux instructions qui leur sont données par le Ministre ou son délégué.

La présente circulaire vise à donner les instructions aux centres d'examens et écoles de conduite dans le cadre de la mise en place d'un projet pilote de décentralisation des examens sur terrain privé pour catégories motos (A, A1, A2 et AM).

En effet, il a été constaté que seulement certains centres d'examens étaient équipés d'un terrain privé pour les épreuves sur terrain isolé de la circulation en vue de l'obtention d'un permis valable pour les catégories motos (A, A1, A2 et AM). De ce fait, certains candidats désireux de passer leur examen doivent effectuer des déplacements anormalement longs pour pouvoir se rendre aux centres d'examen en vue d'y passer leur examen de permis de conduire; ce qui entraîne un potentiel effet négatif sur la sécurité de ces candidats.

Par ailleurs, cela a également un impact sur le fonctionnement logistique des écoles de conduite tant au niveau du matériel (motos sur une remorque ou dans une camionnette) qu'au niveau du personnel (jusqu'à plusieurs heures de déplacement aller-retour vers les centres d'examen). Coût qui est répercuté sur les candidats.

A travers ce projet pilote, d'une durée de trois années, les centres d'examens qui ne sont pas équipés d'un terrain privé pour réaliser les examens pratiques pourront recourir à la location de terrains mis à disposition par des écoles de conduite agréées. Les centres pourront ainsi réaliser les épreuves sur terrain isolé de la circulation afin d'obtenir un permis valable pour les catégories motos. Ils pourront également organiser les examens concernant la voie publique.

I. Définitions Il y a lieu d'entendre par : 1. "Projet pilote de décentralisation d'examen sur terrains privés pour les permis A, A1, A2 et AM" : projet consistant à autoriser les centres d'examen à faire usage d'un terrain agréé mis à disposition par une école de conduite agréée pour réaliser les épreuves pratiques sur terrain isolé de la circulation en vue de l'obtention d'un permis moto des différentes catégories (A, A1,A2 et AM).L'autorisation est octroyée par le Ministre wallon ou son délégué. 2. "Catégories A, A1, A2 et AM" : l'ensemble des catégories 2-3 roues telles que définies par l'article 2 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.3. "Centres d'examens" : les centres organisés par les organismes d'inspection automobile agréés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.Ils sont chargés des examens théorique et pratique visés à l'article 23, § 1er, 2° et 4° de la loi relative à la police de la circulation routière.4. "Ecole de conduite agréée" : toute école de conduite autorisée par le Ministre wallon ou son délégué à exercer les activités visées dans l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, et dans l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.Ces écoles de conduite disposent de l'autorisation et d'un terrain agréé susceptible d'être mis à disposition d'un centre d'examen pour la réalisation des épreuves sur terrain isolé de la circulation afin d'obtenir un permis AM, A, A1 et A2. 5. "Ministre wallon" : Ministre wallon chargé de la politique en matière de sécurité routière.6. "Agrément de terrain d'examen décentralisé" : l'autorisation accordée à un centre d'examen, par le Ministre wallon ou son délégué, à faire usage d'un terrain d'une école de conduite agréée et répondant aux dimensions et prescriptions établies dans les vadémécums catégories A, A1, A2 et AM manoeuvres terrain privé pour la réalisation des épreuves relatives à l'examen pratique décentralisé pour obtenir un permis A, A1,A2 et AM.7. "Terrain privé d'examen décentralisé" : le terrain agréé (appartenant ou non à) d'une école de conduite et mis à disposition d'un ou de plusieurs centres d'examen à titre gratuit ou non, pour la réalisation des épreuves pratiques sur terrain isolé de la circulation en vue de l'obtention d'un permis A, A1, A2 et AM.8. "Examen pratique décentralisé, partie TP, pour permis A, A1, A2 et AM" : l'épreuve sur terrain privé d'examen décentralisé organisée par les centres d'examen agréés, qui vise à évaluer principalement l'acquis des techniques et des compétences ayant comme finalité l'admissibilité à l'épreuve sur la voie publique ainsi qu'à l'obtention du permis de conduire provisoire.L'idée est de se rapprocher de la situation réelle en circulation. 9. "DGO2" : la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques. II. Généralités Le projet sera réparti, entre les différentes écoles de conduite et les différents centres d'examen sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne.

Le projet pilote est fixé pour une durée de trois années.

III. Conditions de mise à disposition des Centres d'examen d'un terrain privé par une Ecole de conduite Toute école de conduite qui désire mettre à disposition d'un centre d'examen un terrain privé destiné à réaliser les épreuves pratiques sur terrain isolé de la circulation en vue de l'obtention d'un permis valable pour les catégories AM, A, A1 et A2, doit obtenir préalablement l'autorisation du Ministre wallon ou son délégué.

Pour obtenir l'autorisation, l'école de conduite agréée et introduit une demande, par envoi recommandé, auprès de la DGO2.

Cette demande doit être accompagnée : 1.d'un schéma, à l'échelle, du terrain destiné à réaliser les épreuves pratiques sur terrain isolé de la circulation en vue de l'obtention d'un permis valable pour les catégories A, A1, A2 et AM avec mention de caractéristiques telles que visées au vadémécum. 2. des données d'identification du titulaire du terrain;3. des données d'identification du locataire du terrain;4. de la localisation et la description du terrain d'examen décentralisé;5. du rapport d'inspection positif préalablement émis par la DGO2 : le terrain aura subi un premier contrôle avant la mise à disposition par les écoles de conduite.Il doit être conforme aux prescriptions des vadémécums terrain privé manoeuvres pour les catégories A, A1, A2 et AM. IV. Introduction de la demande d'agrément du terrain pour examens sur terrain privé décentralisé et accord du ministère.

Tout centre d'examen, qui désire utiliser un terrain privé mis à disposition par une école de conduite agréée pour réaliser les épreuves pratiques sur terrain isolé de la circulation en vue de l'obtention d'un permis A, A1,A2 et AM, doit obtenir l'agrément de la DGO2.

Pour ce faire le centre introduit une demande qui contient : 1. un schéma, à l'échelle, du terrain destiné à réaliser les épreuves pratiques sur terrain isolé de la circulation en vue de l'obtention d'un permis valable pour les catégories A, A1, A2 et AM avec mention de caractéristiques telles que visées au vadémécum;2. les données reprises dans l'annexe 3 3.le rapport d'analyse de risques (sécurité sur le lieu du travail) effectuée par le locataire du terrain; 4. la convention signée par le titulaire du terrain et par le locataire du terrain (annexe 1);5. la charte éthique signée par le titulaire du terrain et par le locataire du terrain (annexe 2);6. la liste d'appareils (s'il y en a);7. le plan du terrain et des locaux;8. l'autorisation accordée par le Ministre wallon ou son délégué à l'école de conduite pour la mise à disposition du terrain. Le dossier est introduit sur base du document repris en annexe 3.

Les inspecteurs désignés par le Ministre wallon, ou son délégué, peuvent contrôler sur place l'exactitude des données mentionnées dans la demande.

Le dossier d'autorisation contiendra : 1. le dossier de demande présenté par le centre d'examen;2. la date de réception de la demande;3. la date de la délivrance du document de l'approbation;4. l'autorisation accordée par le Ministre wallon ou son délégué à l'école de conduite pour la mise à disposition du terrain. Le centre d'examen est informé par écrit, au plus tard trois mois à compter de la réception de sa demande, du caractère complet ou incomplet de sa demande. A défaut de notification du caractère complet de la demande dans ce délai, la demande est considérée comme complète.

A défaut d'un dossier complet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre ayant signifié le caractère incomplet de la demande, la demande d'approbation est classée sans suite.

Le Ministre ou son délégué peut prolonger d'un mois le délai dans lequel il doit rendre sa décision. Il en informe le candidat.

Lorsque toutes les conditions prévues dans le projet pilote sont remplies, le Ministre wallon ou son délégué délivre, au plus tard dans les trois mois à compter de l'introduction de la demande complète, l'agréation du terrain pour réaliser des examens privés décentralisés.

Si l'approbation du terrain n'est pas délivrée dans les délais impartis, l'absence de décision vaut décision d'acception.

Toute modification aux données d'approbation du terrain d'examen décentralisé ou d'un quelconque élément modifiant le fonctionnement des examens fait l'objet d'une demande de modification.

V. Conditions relatives au terrain privé d'examen décentralisé Un terrain d'examen décentralisé doit être agréé par le Ministre wallon conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. Il doit respecter les mêmes règles que celles applicables aux terrains agréés appartenant aux centres d'examen pour la réalisation des épreuves sur terrain isolé de la circulation de l'examen pratique en vue de l'obtention d'un permis A, A1, A2 et AM. Les terrains auront à proximité immédiate (ne dépassant pas 200 mètres du lieu d'examen), des infrastructures pouvant offrir les facilités suivantes : internet (wifi), électricité, toilettes, protections contre les éventuelles intempéries, une zone d'accueil, une zone pour les spectateurs et une zone d'attente pour les candidats au permis A, A1 A2 et AM. Les terrains seront mis à disposition des centres d'examen à raison des jours et heures déterminés par convention avec l'école de conduite concernée.

Le prix de la mise à disposition du terrain est fixé de commun accord par les parties.

Les contrôles des terrains privés, par les inspecteurs désignés par le Ministre wallon ou son délégué, peuvent être périodiques et/ou spontanés.

VI. Conditions relatives à l'organisation pratique des examens Les examens qui se dérouleront sur ces terrains concernent uniquement ceux de la catégorie A, A1, A2 et AM pour ce qui est de la partie terrain privé. Ils s'effectueront dans les mêmes principes et conditions que pour tous les autres terrains privés agréés appartenant aux centres d'examen où se déroule ce type d'examen.

Avant de débuter l'examen sur terrain privé, les examinateurs contrôlent l'état du terrain mis à leur disposition afin d'assurer le bon déroulement de l'examen.

Durant les heures d'exécution du projet pilote, seuls les examens sur terrain privé seront organisés depuis le terrain mis à disposition des centres d'examen.

La réalisation de l'examen pratique décentralisé sur le terrain privé, son évaluation, ainsi que les modalités de planification et de passage, relèvent de la compétence exclusive du centre d'examen, conformément aux normes administratives et légales en vigueur.

Le calendrier des jours d'examens est organisé par le centre d'examen en collaboration avec le titulaire du terrain privé mis à sa disposition. Le déroulement des examens demeure sous la totale et unique compétence du centre d'examen.

Concernant la partie de l'examen sur voie publique (VP) le centre d'examen organisera lesdits examens dans le principe usuel des centres d'examens de la région Wallonne. Il prévoit, en conséquence, des circuits selon les modalités prévues et utilisées par textes réglementaires.

Les centres d'examen disposent du personnel examinateur avec les compétences et les reconnaissances officielles exigées par la réglementation en vigueur pour effectuer les épreuves sur le terrain isolé de la circulation de l'examen pratique en vue de l'obtention d'un permis A, A1, A2 et AM. La totale indépendance du centre d'examen demeure à la base de la relation contractuelle avec l'école de conduite pour l'organisation de l'examen pratique décentralisé pour le permis A, A1, A2 et AM. Aucune différence de traitement ou quelconque préférence ne sera tolérée envers les candidats issus de l'école de conduite titulaire du terrain et/ou les candidats d'autres écoles de conduite.

Concrètement, ceci signifie que les garanties maximales sont prévues pour offrir une qualité technique, un déroulement et un enregistrement de qualité identiques à ceux des examens dans les autres centres d'examen, en ce compris le respect de l'indépendance des organismes d'examen. Une attention particulière sera portée afin de veiller à ce qu'aucune école de conduite agréée, qu'elle quelle soit, et/ou candidat ne soient lésés dans l'organisation des examens.

VII. Conditions spécifiques relatives aux examinateurs des centres d'examen Les examens pratiques sur terrain privé décentralisé sont effectués, uniquement, par les examinateurs agréés par le Ministre wallon ou son délégué. Ces examinateurs sont recrutés et rémunérés par les organismes visés à l'article 25 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ou par une personne morale regroupant ces derniers.

VIII. Le contrôle par l'administration Les contrôles effectués par les autorités de tutelle doivent permettre d'une part d'effectuer les visites d'inspections comme dans les autres centres d'examens effectuant ce type d'examen et, d'autre part, d'évaluer l'évolution du projet et d'établir le suivi des examens dans chaque terrain privé d'examen décentralisé, pour attester de la réalisation correcte de la mission du projet pilote. Le planning d'activités, une fois établi, sera communiqué à la DGO2, afin que les inspecteurs soient en mesure de se rendre sur place.

IX. Tarifs liés aux examens Les tarifs prévus dans l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire restent d'application, tout comme les différentes mesures stipulées dans l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation telles que modifiées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017.

X. Sanctions En cas de non-respect des conditions prévues dans la réglementation en vigueur, dans la présente circulaire et dans les vadémécums terrain privé manoeuvres pour les catégories AM, A1, A2, et A, le Ministre wallon ou son délégué, après avoir entendu les différents acteurs, peut suspendre l'agréation du terrain d'examen décentralisé pour une durée de huit jours au moins et six mois au plus.

Si, malgré une mesure préalable de suspension d'au moins deux mois, le Ministre constate la persistance du non-respect de ces conditions, il retire l'agréation de terrain d'examen décentralisé.

En cas de cessation définitive d'activités sur le terrain d'examen décentralisé, le Ministre wallon ou son délégué retire l'agréation du terrain; le directeur de l'école de conduite et le responsable du centre d'examen ayant été entendus.

XI. Evaluation du projet Après une année de mise en application ainsi que six mois avant la fin du projet, des évaluations auront lieu. Ces évaluations seront effectuées par un Comité d'Accompagnement composé par un représentant de l'école de conduite, un représentant du centre d'examen et un représentant de la DGO2 qui en assure la présidence. Un rapport intermédiaire et un final seront établis par ce comité.

De plus, afin de garantir le fonctionnement cohérent du système, ledit comité d'accompagnement, se réunira semestriellement et évaluera l'avancement du projet.

Lors des évaluations du projet, l'attention doit rester focalisée sur le respect de l'indépendance, l'intégrité et l'objectivité des examinateurs, ainsi que sur la conformité de ce projet avec la mission confiée aux centres d'examens. Concrètement, ceci signifie que les garanties maximales doivent être prévues pour offrir une qualité et un déroulement des épreuves identiques à ceux des épreuves réalisées actuellement dans les centres d'examen, en ce y compris le respect de l'indépendance des examinateurs.

Après l'évaluation finale, le Ministre wallon ou son délégué prendra la décision de prolonger ou non ce projet.

Les critères d'évaluations sont repris en annexe.

XII. Date d'application Les dispositions de cette circulaire ministérielle sont d'application à partir du 1er avril 2018.

Namur, le 16 mars 2018 Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

ANNEXE 1 CONVENTION DE COOPERATION - EXAMEN PRATIQUE DECENTRALISE ENTRE D'une part . . . . . . .........................., avec siège social sis............... . . . . . ............, représenté par..................... . . . . . ......, Ci-après dénommé "le locataire du terrain privé" Et d'autre part ...... . . . . . ....................., avec siège social sis........... . . . . . ................, représenté par............ . . . . . ..............., entreprise agréée d'école de conduite telle que définie à l'article 1, § 2 de la présente convention de coopération, Ci-après dénommé " titulaire du terrain privé " Et dénommés conjointement " parties " Il a été convenu ce qui suit :

Article 1.GENERALITES Quant à l'application de la présente convention de coopération, il est entendu ce qui suit : § 1 L'examen pratique décentralisé est un examen pratique prévu pour les catégories A, A1, A2 et AM. Il est effectué sur un terrain privé mis à disposition par une école de conduite agréée dans le cadre de l'extension de l'examen pratique sur terrain privé et organisé par un centre d'examen dans les locaux/bâtiments d'entreprise/infrastructures du titulaire du terrain privé avec qui une convention de coopération a été conclue.

La réalisation de l'examen pratique décentralisé sur le terrain privé, son évaluation, ainsi que les modalités de planification et de passage, relèvent de la compétence exclusive du centre d'examen, conformément aux normes administratives et légales en vigueur.

Seuls les examens pratiques sur terrain privé seront réalisés durant les horaires planifiés. § 2 Une école de conduite agréée est une école de conduite qui a reçu l'autorisation générale accordée par le ministre ou son délégué à développer des activités visées dans l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et dans l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. § 3 A l'école de conduite agréée est accordée l'autorisation d'utiliser pour l'enseignement et/ou pour mettre à disposition d'un centre d'examen, un terrain approuvé par le ministre ou son délégué pour l'examen pratique décentralisé pour la catégorie AM, A, A1 et A2.

Le terrain privé d'examen décentralisé peut être utilisé par plusieurs centres d'examen.

La distance entre le centre d'examen et le terrain d'entraînement ne peut dépasser 20 km à vol d'oiseau, sauf dérogation du Ministre ou de son délégué. § 4 Le locataire du terrain privé est un centre d'examen chargé des examens théorique et pratique visés à l'article 23 § 1er, 2° et 4° de la loi relative à la police de la circulation routière, sur l'ordre de qui et pour le compte de qui l'école de conduite agréée met à disposition un terrain dont elle est titulaire (comprendre lui appartenant ou non), approuvé par le Ministre ou son délégué en application de la présente convention de coopération.

Article 2.CATEGORIES DE VEHICULES ENTRANT EN CONSIDERATION L'école de conduite agréée est autorisée à mettre à disposition du centre d'examen, un terrain destiné à l'examen pratique décentralisé sur les véhicules des catégories AM, A, A1 et A2, comme prévu dans l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Les véhicules à moteur sont classés dans les catégories suivantes : 1. catégorie AM : - les cyclomoteurs dont la vitesse maximale est supérieure à 25 km/h; - quadricycles légers.

Pour l'application de l'article 65, les cyclomoteurs dont la vitesse maximale n'excède pas 25 km/h sont classés dans la catégorie AM; 2. catégorie A1 : - motocyclettes d'une cylindrée maximale de [125 cm3], d'une puissance maximale de 11 kW et avec un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kW/Kg; - tricycles à moteur d'une puissance ne dépassant pas 15 kW. 3. Catégorie A2 : - Motocyclettes d'une puissance maximale de 35 kW, avec un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kW/kg et n'étant pas dérivés d'un véhicule développant plus du double de sa puissance.4. Catégorie A : - Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance supérieure à 35 kW; - Tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kW. Les parties conviennent que le terrain mis à disposition dans les locaux/bâtiments d'entreprise/infrastructures du titulaire du terrain privé ne peut être utilisé par le centre d'examen que pour l'usage décrit dans la présente convention, à savoir la réalisation d'examens pratiques (épreuve sur terrain privé) pour l'obtention du permis de la catégorie AM, A, A1 et A2.

La mise à disposition exclusive du terrain de manoeuvre n'est effectuée que pour la durée des examens planifiés.

Article 3.CONTROLES APPLICABLES § 1 Le locataire du terrain est autorisé à effectuer uniquement les épreuves sur terrain privé sur le terrain d'examen décentralisé mis à sa disposition, comme il est prévu pour les catégories AM, A, A1 et A2. § 2 Les parties conviennent que le terrain d'examen décentralisé mis à disposition, ainsi qu'éventuellement les locaux/bâtiments/infrastructures sont accessibles pour les contrôles de la DGO2 (premier contrôle / contrôle périodique/ revisite périodique). Elles s'engagent également, à y permettre l'accessibilité en permanence des inspecteurs désignés par le Ministre wallon chargé de la politique en matière de sécurité routière ou par son délégué.

Article 4.CONDITIONS APPLICABLES AU TERRAIN POUR L'EXAMEN PRIVE DECENTRALISE Le terrain privé mis à disposition pour l'examen décentralisé sur terrain privé satisfait aux mêmes conditions d'agrément/approbation qu'un terrain privé situé dans un centre d'examen pour l'examen privé pour les catégories AM, A, A1 et A2, conformément à la réglementation.

Article 5.CONDITIONS APPLICABLES A L'ESPACE DE CONTROLE, AUX APPAREILS DE CONTROLE, ET AU MATERIEL DE CONTROLE NECESSAIRE AU CONTROLE DELOCALISE § 1 Les appareils et autres matériels nécessaires à l'examen privé décentralisé sont repris dans la liste de l'annexe 1 de la présente convention de coopération. Certains appareils ne doivent pas nécessairement être présents dans les locaux/bâtiments/infrastructures de l'école de conduite. Ils peuvent être apportés par les examinateurs du centre d'examen pour effectuer les épreuves sur terrain privé. § 2 Le titulaire du terrain privé se porte garant de l'organisation, installation et mise à disposition des installations nécessaires à la réalisation des examens pratique décentralisés pour le permis des catégories AM, A, A1 et A2. Il s'engage à maintenir en bon état le terrain mis à disposition afin que les examens pratiques se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité. § 3 Le locataire du terrain se porte garant de la bonne et correcte utilisation des installations mises à sa disposition. Les frais occasionnés par une utilisation incorrecte sont facturés au locataire du terrain par le titulaire du terrain privé. § 4 Le locataire du terrain s'engage à ne pas détériorer le terrain privé mis à disposition, ainsi que les appareils et autre matériel affectés aux examens pratiques décentralisés pour le permis de la catégorie AM, A, A1 et A2. § 5 Le locataire du terrain prend soin de remplir les documents suivants, tenus à disposition en sa location : aperçu du terrain/locaux/bâtiments/infrastructures, et journal de bord.

Article 6.CONDITIONS APPLICABLES AUX EXAMINATEURS § 1 Les épreuves sur terrain privé décentralisé sont exclusivement effectués par les examinateurs du centre d'examen agréé. § 2 Les examinateurs sont tenus de signer et de respecter en tout temps la charte éthique reprise en annexe de la présente convention de coopération.

Article 7.REGLES DE BONNE PRATIQUE § 1 Le locataire du terrain privé s'engage à attirer l'attention de ses examinateurs, ou de toute autre personne à laquelle il fait appel et présente au sein de l'espace de travail, sur l'obligation de respecter et suivre les mêmes prescriptions applicables aux épreuves sur terrain privé appartenant au centre d'examen pendant l'examen pratique décentralisé. § 2 Le titulaire du terrain privé est tenu de signer et de respecter en tout temps la charte éthique reprise en annexe de la présente convention de coopération. Il s'engage à rappeler à ses collaborateurs l'obligation de respecter l'indépendance et l'objectivité des examinateurs, ainsi que l'obligation de s'abstenir de toute tentative ayant pour but d'influencer le résultat de l'examen pratique décentralisé. § 3 Les parties consentent à ce que, si les règles de bonne pratique susnommées ne sont pas respectées, les sanctions suivantes soient appliquées : - Le personnel du locataire, ou de toute autre personne à laquelle il fait appel, qui se rend coupable d'un comportement nuisant gravement aux règles de bonne pratique susnommées, peut être tenu de ne plus participer de quelque manière que ce soit aux activités liées à l'examen pratique décentralisé. De tels incidents seront contradictoirement enregistrés dans un procès-verbal par les parties; - En cas de récidive du non-respect des règles de bonnes pratiques susnommées l'examen pratique décentralisé sur terrain privé peut être immédiatement interrompu et tous les rendez-vous précédemment conclus, tel que stipulé à l'article 9 de la présente convention de coordination, peuvent être annulés.

Article 8.CONTROLES EXTERNES § 1 Le locataire du terrain privé accepte, pendant que les examens pratiques décentralisés sont effectués, que des inspecteurs désignés par la DGO2 puissent rendre des visites sur place et effectuer des contrôles. § 2 Le locataire du terrain privé s'engage à garder le lieu et l'équipement technique accessibles en permanence à ces contrôles externes.

Article 9.ORGANISATION D'UN EXAMEN PRATIQUE DECENTRALISE § 1 La demande de mise à disposition d'un terrain privé pour les examens pratiques décentralisés des catégories AM, A, A1 et A2 doit être adressée au titulaire du terrain privé au moins 5 jours ouvrables avant l'organisation des examens. Ce dernier est tenu d'annoncer sa décision dans les 3 jours à compter du jour de la demande. § 2 Si les parties sont d'accord, un planning concernant les jours/mois durant lesquels le terrain privé pour les examens pratiques décentralisés est rédigé. Ce planning doit parvenir au moins 2 jours à l'avance, afin que les inspecteurs de la DGO2 aient la possibilité d'établir leur planning de contrôle. § 3 Le titulaire du terrain privé mettra tout en oeuvre pour que les examens pratiques décentralisés pour les catégories AM, A, A1 et A2 aient lieu à la date et à l'heure de la réservation.

En cas d'annulation des examens planifiés en raison de négligence ou d'inexécution des obligations imputables au titulaire du terrain de manoeuvre, celui-ci sera, sans mise en demeure préalable, redevable à l'égard de l'autre partie, d'une indemnité forfaire correspondant à 1/2 journée, ou à une journée entière de prestation, en fonction de la durée planifiée. En cas de montant supérieur au forfait précité, les prestations réelles seront facturées.

En cas d'annulation des examens planifiés en raison de négligence ou d'inexécution des obligations imputables au centre d'examen, celui-ci sera, sans mise en demeure préalable, redevable à l'égard de l'autre partie, d'une indemnité forfaire correspondant à 1/2 journée, ou à une journée entière de prestation, en fonction de la durée planifiée. En cas de montant supérieur au forfait précité, les prestations réelles seront facturées.

Néanmoins, en cas de survenance d'un cas de force majeure, chaque partie a le droit, sans être redevable de quelque dédommagement que ce soit, de retarder, déplacer ou annuler provisoirement ou définitivement la mise à disposition du terrain privé pour l'examen pratique décentralisé. Un cas de force majeure est défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux parties.

Les modifications au planning pour des motifs qui ne sont pas imputables aux parties seront communiquées par la partie qui sollicite ces modifications, au minimum trois jours ouvrables (samedi, dimanche et jours féries n'entrent pas en ligne de compte) avant l'organisation des examens. Dépassé ce délai, le forfait correspondant à 1/2 journée, ou à une journée entière de prestation, en fonction de la durée planifiée sera facturé.

Le montant de l'indemnité forfaitaire est fixé à 275 euros T.V.A.C. pour une demi-journée et à 500 euros T.V.A.C. pour la journée complète. Ces montants sont déterminés de la manière suivante : moyenne des prestations horaires multipliée par le nombre d'heures effectuées.

Article 10.LOCATION Un contrat de location est réalisé entre les parties et une copie est remise pour approbation au Directeur Général de la DGO2.

Article 11.CLAUSE DE CONFIDENTIALITE § 1 Les parties reconnaissent le caractère strictement confidentiel de tous faits dont ils auraient connaissance de par leur fonction dans le cadre de la présente convention de coopération et s'engagent à le respecter, de même que leurs collaborateurs ou toute autre personne à laquelle elles font appel. Les parties s'abstiennent d'émettre toutes considérations de nature à favoriser ou porter préjudice à l'activité professionnelle d'une personne physique ou morale. § 2 Les obligations de confidentialité demeurent arrêtées pendant la durée complète de la présente convention de coopération et jusqu'à 5 ans après la cessation de celle-ci.

Article 12.DUREE DE LA CONVENTION DE COOPERATION La présente convention de coopération est conclue pour la durée du projet, lequel prend cours le 01/03/2018 et se termine le 28/02/ 2021.

Elle peut être reconduite de manière tacite pour la même durée après accords des différentes parties et accord préalable de la DGO2

Article 13.RESPONSABILITE SOUS RESERVES Chaque partie est exemptée de toute responsabilité pour tout préjudice ou pour tout inconvénient qu'il pourrait subir par la cessation de la présente convention, entre-autre dans les cas cités ci-dessous de manière non limitative : - En cas de simple expiration de la durée convenue à l'article 12 de la présente convention; - En cas d'une décision du Ministre wallon chargé de la politique en matière de sécurité routière; - En cas de décision négative du Ministre wallon chargé de la politique en matière de sécurité routière suite à l'évaluation réalisée après les périodes de 6 mois et d'un an visées sous le point I intitulé "généralités".

Article 14.DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION § 1. La présente convention est régie par le droit belge. Tout problème relatif à son interprétation, son application ou son exécution ressortissent de la juridiction exclusive des cours et tribunaux belges. § 2. Toute notification et tout courrier seront adressés au siège social des parties. Si des modifications surviennent quant à ce siège social, chaque partie concernée en avertira, dans le mois calendrier, l'autre partie. A défaut d'une communication allant dans ce sens, tout courrier est supposé être adressé validement à l'adresse précisée dans la présente convention. § 3. La nullité d'une ou de plusieurs dispositions, phrases ou paragraphes de la présente convention ne portent aucunement atteinte à la validité des autres dispositions, ni au caractère exécutoire de la convention. En cas de nullité, les parties négocieront de bonne foi, et remplaceront la clause déclarée nulle par une disposition valide se rapprochant le plus possible de la clause nulle, sans porter aucunement préjudice aux conventions et dispositions convenues entre les parties.

Fait à.................., le...../...../..., en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en présence pour la présente convention. Chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire signé.

Pour le titulaire du terrain privé Pour le locataire du terrain privé (Précédé de lu et approuvé, Nom et Prénom) (Précédé de lu et approuvé, Nom et Prénom)

ANNEXE 2 CHARTE ETHIQUE A. Engagements à respecter par l'école de conduite et son personnel ? Respecter l'indépendance et l'objectivité des examinateurs. Pendant les jours et heures de location, le personnel de l'école de conduite ne peut intervenir de quelque manière que ce soit dans l'organisation et le déroulement des examens. ? S'abstenir de toute tentative ayant pour but d'influencer le résultat de l'examen, ou de le rendre impossible. ? Faire le nécessaire afin que les examens se déroulent correctement et conformément à la réglementation. ? En cas de tentatives d'influencer les résultats de l'épreuve sur terrain privé et/ou non-respect de l'indépendance et de l'objectivité des examinateurs la procédure suivante doit être suivie : I. En cas de discussion ou de différend entre le(s) "examinateur(s) " et le(s) collaborateur(s) de l'école de conduite : il faut toujours en faire état aux responsables du centre d'examen concerné et de l'école de conduite titulaire du terrain mis à disposition;

II. Les responsables du centre d'examen et de l'école de conduite procèdent ensemble à "l'enregistrement de faits" par le biais d'un procès-verbal et mentionnent également les mesures discutées;

III. Au cas où il y a accord sur la commission d'une irrégularité : le(s) collaborateur(s) concerné(s) est/sont immédiatement écarté(s) jusqu'à ce que les responsables du centre d'examen et de l'école de conduite agréé aient conclu un accord;

En cas d'irrégularité majeure, le(s) collaborateur(s) est/sont écarté(s) immédiatement et définitivement;

IV. 3 constatations de type mineur entraînent l'exclusion du collaborateur concerné.

V. Le procès-verbal est également transmis au Directeur Général de la DGO2.

VI. Au cas où aucun accord ne pourrait être conclu quant à "l'enregistrement d'une irrégularité", la discussion est rapportée dans le procès-verbal et transférée au Directeur Général de la DGO2 par le responsable du centre d'examen concerné.

VII. Si aucun accord n'intervient au sujet de l'existence d'une irrégularité entre les différents responsables, ou si le Directeur général de la DGO2 ne peut adhérer aux mesures prises, le Directeur général de la DGO2 informe les responsables du centre d'examen et de l'école de conduite dans un délai de 2 semaines après réception du procès verbal. Le Directeur Général de la DGO2 porte ensuite ce point à l'agenda du Comité d'accompagnement, présidé par le Directeur Général de la DGO2. Le Comité d'accompagnement peut, après avoir entendu les deux parties, fixer une mesure appropriée par rapport au projet. ? L'école de conduite s'engage à attirer l'attention de ses collaborateurs et de toutes les parties concernées sur l'importance du respect de l'indépendance et de l'objectivité des examinateurs. Tout avis de manquement à l'égard de ces exigences essentielles sera communiqué au Directeur Général de la DGO2. L'école de conduite avertira le centre d'examen concerné des mesures éventuelles prises en conséquence. ? L'école de conduite s'engage à mettre à disposition du centre d'examen et pendant la durée de location, un terrain approuvé par le Ministre wallon pour les épreuves sur terrain privé pour les catégories AM, A, A1 et A2 (y compris les commodités éventuelles). ? Le terrain est recouvert d'un revêtement solide et stable, adapté à la masse des véhicules pour lesquels il est agréé. ? L'état du terrain doit permettre la réalisation de l'épreuve de manoeuvres sur terrain privé dans les mêmes conditions que celles réalisés dans un centre d'examen. ? L'école de conduite s'engage aussi : - à entretenir correctement et de maintenir en ordre ce terrain, exempt de gravillons, feuilles et tout autre matériau risquant de provoquer des accidents; - à vérifier que les marques au sol et les balises soient parfaitement visibles; - à l'équiper d'un extincteur d'au moins cinq kilos, de produit absorbant pour les tâches d'huile et d'une trousse de secours; - à veiller au bon fonctionnement du matériel utilisé pendant l'examen pratique (en ce y inclus une connexion internet). ? En cas d'inspection de la DGO2, l'école de conduite mettra à disposition tous les documents attestant que le terrain mis à disposition, respecte bel et bien les obligations réglementaires et d'agréation exigées par la Région wallonne. Concrètement, il s'agit de fournir les documents spécifiques au schéma du terrain, ainsi que les mentions des équipements visés au vadémécum terrain privé manoeuvres catégories A1, A2 et A, et au vadémécum AM. ? L'école de conduite veillera également à ce que le terrain soit aménagé de manière à ce que toute personne étrangère à l'examen pratique n'y ait pas accès pendant les épreuves pratiques. Le terrain doit également disposer des cônes avec des dimensions conformes à la réalisation en toute sécurité des manoeuvres visées au point 6 de l'annexe 2 de la Directive européenne 2000/56/CE. ? L'école de conduite s'engage, le cas échéant, à fournir les documents spécifiques concernant les attestations légales de conformité des installations électriques, des moyens de lutte contre l'incendie, des appareils et auxiliaires, et des assurances. ? Le cocontractant s'engage à prévenir immédiatement le centre d'examen concerné et à la DGO2, de toute modification concernant le terrain mis à disposition des centres d'examen pour la catégorie AM, A, A1 et A2.

B. Engagements à respecter par le centre d'examen (par les examinateurs préposés sur place) ? Satisfaire à toutes les conditions définies pour les centres d'examen agréés pour le déroulement des épreuves pratiques sur terrain privé, telles que prévues par la réglementation, (matériel d'examen inclus). ? Maîtrise et expertise/spécialisation en matière de sécurité du véhicule et connaissance de la réglementation. ? Indépendance, objectivité, intégrité et expertise sont les valeurs de base qu'il convient de respecter en toutes circonstances. ? Conscience du rôle important que représente l'épreuve sur terrain privé en matière de sécurité routière, d'environnement et de protection du consommateur. ? Les examinateurs reconnaissent le caractère strictement confidentiel de toutes les opérations effectuées dans le cadre de l'examen pratique, et s'engagent à respecter cette confidentialité. ? Respect strict des fiches de travail et des procédures d'examen. ? Les centres d'examen prévoiront le nombre d'examinateurs en suffisance pour effectuer les différents examens de manière à répondre de manière cohérente aux attentes des candidats. ? Rapport à la DGO2 sur des questions, souhaits, remarques spécifiques des candidats au permis AM, A, A1 et A2 et/ou des collaborateurs. ? Obligation de mentionner les circonstances et faits particuliers survenus durant l'épreuve pratique sur terrain privé. ? Avant d'entamer les examens pratiques : i. vérification obligatoire du matériel à utiliser pour l'examen pratique, mis à disposition par l'école de conduite; ii. contrôle de la documentation requise pour se présenter à l'examen pratique sur terrain privé; iii. contrôle de la connexion internet; iv. vérification de l'état du terrain et de la faisabilité de l'examen (y compris pour des raisons météorologiques). ? Les membres du personnel sont tenus au secret professionnel pour tous les faits dont ils auraient connaissance de par leur fonction, et ils ne peuvent pas émettre de considérations qui pourraient favoriser ou préjudicier l'activité professionnelle d'une personne physique ou morale. Le membre du personnel s'y engage tant pendant la durée du contrat de travail qu'après l'expiration du contrat de travail, et ce pour quelle que raison que ce soit. ? En cas de tentatives d'influencer les résultats de l'examen pratique et/ou non-respect de l'indépendance et de l'objectivité des examinateurs, la procédure suivante doit être suivie : i. En cas de discussion ou de différend entre le(s) "examinateur(s)" et le(s) collaborateur(s) de l'école de conduite : il faut toujours en faire état aux responsables du centre d'examen concernée et de l'école de conduite qui a mis le terrain à disposition; ii. Les responsables du centre d'examen et de l'école de conduite procèdent ensemble à "l'enregistrement de faits" par le biais d'un procès-verbal et mentionnent également les mesures discutées; iii. Au cas où il y a accord sur la commission d'une irrégularité : Le(s) collaborateur(s) concerné(s) est/sont immédiatement écarté(s) jusqu'à ce que les responsables du centre d'examen et de l'école de conduite agréé aient conclu un accord;

En cas d'irrégularité majeure, le(s) collaborateur(s) est/sont écarté(s) immédiatement et définitivement; iv. 3 constatations de type mineur entraînent l'exclusion de collaborateur concerné; v. Le procès-verbal est également transmis au Directeur Général de la DGO2. vi. Au cas où aucun accord ne pourrait être conclu quant à "l'enregistrement d'une irrégularité", la discussion est rapportée dans le procès-verbal et transférée au Directeur général de la DGO2 par le responsable du centre d'examen; vii. Si aucun accord n'intervient au sujet de l'existence d'une irrégularité entre les différents responsables, ou si le Directeur général de la DGO2 ne peut adhérer aux mesures prises, le Directeur général de la DGO2 informe les responsables du centre d'examen et de l'école de conduite dans un délai de 2 semaines après réception du procès-verbal. Le Directeur Général de la DGO2 porte ensuite ce point à l'agenda du Comité d'accompagnement, présidé par le Directeur Général de la DGO2. Le Comité d'accompagnement peut, après avoir entendu les deux parties, fixer une mesure appropriée par rapport au projet.

C. Engagements à respecter par les deux parties : ? Elles s'entendent pour collaborer de manière efficiente et veillent à respecter scrupuleusement les principes d'indépendance, d'objectivité, d'intégrité, ainsi que l'expertise requise pour la réalisation d'un examen de permis de conduire. ? En cas de différend organisationnel ou logistique entre les examinateurs et les collaborateurs de l'école de conduite, les responsables des parties concernées tenteront de trouver une solution à l'amiable dans le respect de la réglementation. ? Si aucun accord ne pourrait être conclu, les responsables des parties concernées informent la DGO2. Le Directeur Général de la DGO2 porte ensuite ce point à l'agenda du Comité d'accompagnement, présidé par le Directeur Général de la DGO2. Le Comité d'accompagnement peut, après avoir entendu les deux parties, fixer une mesure appropriée par rapport au projet.

ANNEXE 3 DOSSIER RELATIF A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE A DISPOSISTION DES CENTRES D'EXAMENS D'UN TERRAIN APPROUVEE POUR LES EXAMENS PRATIQUES DES VEHICULES DE LA CATEGORIE AM, A, A1 ET A2 IDENTIFICATION DE L'ECOLE DE CONDUITE AGREEE QUI INTRODUIT LA DEMANDE Abréviation : . . . . .

Demande d'autorisation de mise à disposition du terrain pour les centres d'examen Numéro : . . . . . Nom : . . . . . . . . . .

IDENTIFICATION DU CENTRE D'EXAMEN POUR DECENTRALISATION EXAMEN MOTO (Cocontractant) Nom/Abréviation : . . . . .

Forme juridique : . . . . .

Adresse : Rue : . . . . .

N° : ............. Boîte : .................

Code posta :.................

Téléphone : . . . . . Fax : . . . . . . . . . .

Localité : . . . . .

IDENTIFICATION DU TERRAIN MIS A DISPOSITION DU CENTRE D'EXAMEN Adresse : Rue : . . . . .

N° : ............ Boîte : .....................

Code postal : ..........

Téléphone : . . . . . Fax : . . . . . . . . . .

Localité : . . . . . . . . . .

Données d'identification de la personne de contact : Fonction : . . . . .

Nom : . . . . .

Prénom : . . . . .

Téléphone : . . . . . GSM : . . . . .

AUTRES INFORMATIONS Demande d'autorisation pour mise à disposition d'un terrain agréé au bénéfice du centre d'examen (cocontractant) pour la réalisation d'examens pratiques décentralisés (épreuves sur terrain privé) pour les véhicules de la catégorie AM, A, A1et A2.

Autres informations pertinentes : Nombre d'annexes jointes à la demande : . La convention de coopération (mise à disposition du terrain) signé par le Centre d'examen et par l'école de conduite agréée . Une charte éthique signée par le centre d'examen et par l'école de conduite . La liste du personnel (+ grade) qui a signé la charte éthique . Le plan du terrain et des locaux A signer par le responsable de l'école de conduite agréé.

NOM : . . . . .

PRENOM : . . . . .

FONCTION : . . . . .

DATE : Le soussigné certifie que la demande a été remplie sincèrement et complètement.

SIGNATURE

ANNEXE 4 LISTE DE L'EQUIPEMENT NECESSAIRE AU NIVEAU DU TERRAIN MIS A DISPOSITON DU CENTRE D'EXAMEN PAR L'ECOLE DE CONDUITE. Ecole de Conduite

Centre d'examen

Remarque

Liste vadémécum terrain privé manoeuvres catégories AM, A1, A2, A

1

Terrain répondant aux normes techniques (longueur, largeur, peintures, etc.) telles que définies dans le vadémécum et acceptées par l'autorité administrative

2

Accès à internet et couverture wifi intégrale du terrain

3

Extincteur d'au moins cinq kilos, de produit absorbant pour les tâches d'huile et d'une trousse de secours

4

Cônes (différentes tailles)

5

Infrastructures pour se protéger des intempéries

6

D'autres Infrastructures (toilettes, zone d'accueil, zone spectateur, zone d'attente des candidats...)

-

ANNEXE 5 Critères d'évaluation du projet Le Comité d'accompagnement, présidé par le Directeur général de la DGO2, ou son représentant, réalisera une évaluation intermédiaire et finale en fonction : ? Du feedback des parties, basé sur une enquête uniforme comprenant les questions prioritaires suivantes : o Respect du contrat et de la charte éthique ? o Respect du planning ? o Volet financier ? ? Du feedback des écoles de conduite agréées qui ont mis à disposition des centres d'examen un terrain privé pour les examens pratiques décentralisés pour les catégories AM, A, A1 et A2, basé sur une enquête uniforme comprenant les questions prioritaires suivantes : o Respect du contrat et de la charte éthique ? o Respect du planning ? o Volet financier ? o Statistiques; o Enregistrement des constatations; ? Du feedback du service de la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques; o Le contrôle se déroule de manière qualitative, de la même façon que dans un terrain privé d'un centre d'examen non décentralisé; o Nombre de remarques par rapport aux examens pratique réalisés sur des terrains privés appartenant aux centres d'examen.