MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

15 JUIN 2000. - Circulaire concernant le renouvellement des conseils provinciaux et communaux le 8 octobre 2000. - Conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les communes au courant des mois de juillet à respectivement octobre ou décembre 2000 et par les intercommunales au courant des mois de janvier à juillet 2001

A Messieurs les Gouverneurs A Mesdames et Messieurs les Députés permanents A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins A Mesdames et Messieurs les Présidents des Intercommunales Copie pour information à : Mesdames et Messieurs les Greffiers et Receveurs provinciaux Mesdames et Messieurs les Secrétaires et Receveurs communaux Mesdames et Messieurs les Secrétaires des Intercommunales Mesdames, Messieurs, Le 8 octobre 2000 sera marqué par l'organisation simultanée des élections provinciales et communales. Le renouvellement des organes des intercommunales interviendra dans le courant du premier trimestre de l'année 2001.

Dans mes circulaires du 30 septembre 1999 relatives respectivement au budget pour 2000 des provinces de la Région wallonne et au budget pour 2000 des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Région de langue allemande, je soulignais que les « autorités locales en fonction conserveront la plénitude de leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux mandataires. Toutefois, il conviendra de veiller à une certaine prudence durant la période précédant immédiatement les élections et jusqu'à l'installation des nouveaux conseils ».

La nécessaire continuité du service public implique que les conseils communaux actuels adoptent les budgets et les règlements fiscaux pour 2001.

Toutefois, certaines décisions sont susceptibles d'avoir des incidences au-delà de l'exercice budgétaire en cours, ne revêtent pas un caractère d'urgence ou ne sont pas immédiatement indispensables. Je pense plus particulièrement à cet égard aux décisions relatives au personnel et au patrimoine.

Il me paraît que la sauvegarde de l'intérêt général implique l'ajournement de celles-ci de sorte que les conseils issus des élections ne soient pas mis devant le fait accompli et conservent la plénitude du pouvoir de décision en ces matières.

En conséquence, j'attire votre attention sur la nécessité d'examiner au cas par cas, à la lueur des recommandations susvisées, et de motiver de façon particulièrement étayée toute décision des exécutifs et des conseils provinciaux et communaux prise entre le 8 juillet 2000 et respectivement le 19 octobre ou le 31 décembre 2000. A cet égard, le respect du prescrit de la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs ne constitue qu'un minimum.

Bien que la situation des intercommunales ne pouvait être évoquée dans les circulaires susmentionnées, les mêmes principes sont d'application pour les assemblées générales et les conseils d'administration de ces sociétés. Toutefois, en ce qui les concerne, la période de prudence débutera le 1er janvier 2001 pour s'achever au plus tard le 30 juin qui suit.

J'invite les autorités de tutelle à veiller au respect de ces recommandations.

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de ma considération distinguée.

Namur, le 15 juin 2000.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, J.-M. Severin.