MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

15 FEVRIER 2005. - Circulaire relative à la régularisation des arriérés 2001 du Service de police intégré

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, Pour information : A Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les Députés permanents, A Mesdames et Messieurs les Secrétaires et Receveurs communaux, A Mesdames et Messieurs les Comptables spéciaux, A Mesdames et Messieurs les Greffiers provinciaux, Mesdames, Messieurs, Le nouveau statut de la police intégrée est entré en vigueur le 1er avril 2001. Les divers corps de police locale ont été créés à la date du 1er janvier 2002. Jusqu'à cette date, les membres du personnel étaient soit membre du personnel de la commune (police communale) soit membre du personnel de la police fédérale (gendarmerie).

Le nouveau statut a engendré des régularisations au niveau des barèmes.

A l'occasion du Comité de concertation entre l'Etat fédéral et les Régions qui s'est déroulé le 1er décembre 2004, il a été convenu de procéder à la régularisation 2001 des ex-policiers communaux dans les meilleurs délais.

Toutefois, à la demande du Gouvernement wallon, le Ministre de l'Intérieur a été invité à communiquer les montants exacts à inscrire dans les budgets des communes le plus rapidement possible.

Vous devriez obtenir prochainement des informations complémentaires du Service fédéral chargé du calcul des dépenses fixes pour l'ensemble des zones de police (S.C.D.F.) quant aux montants concernant votre commune.

Une circulaire décrivant la procédure à suivre a été transmise aux receveurs communaux et chefs de corps par la Direction des Finances du Ministère de l'Intérieur.

Afin de ne pas léser les personnes concernées par cette régularisation et qu'elles puissent percevoir leurs payements arriérés 2001, j'invite les receveurs communaux à payer, à titre d'avance, les montants communiqués par le S.C.D.F. via le compte général 46103 (avances et payements anticipés au personnel communal).

En outre, en raison des difficultés rencontrées par le S.C.D.F. pour établir les calculs détaillés liés à la régularisation 2001, je vous autorise par la suite à comptabiliser les montants qui vous seront communiqués sous les codes économiques 111-01 et 113-01.

Cette autorisation formelle devra toutefois répondre aux prescrits des articles 56 et suivants du Règlement général de la comptabilité communale déterminant le rôle du collège en matière de dépenses.

Enfin, je vous incite à communiquer les informations qui vous seront sollicitées par le S.C.D.F. Je vous remercie de l'attention que vous réserverez à la présente.

La présente circulaire sera publiée au Moniteur belge.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD

Vos correspondants : Direction générale des Pouvoirs locaux tél : 081-32 37 11 - fax : 081-30 90 93 Division des communes - tél : 081-32 37 11 - fax : 081-30 81 88 G.Verlaine@mrw.wallonie.be M.Charlier@mrw.wallonie.be D.Volant@mrw.wallonie.be Direction d'Arlon - tél : 063-21 26 36 - fax : 063-22 29 69 J.Finck@mrw.wallonie.be Direction de Liège - tél : 04-224 54 11 - fax : 04-224 56 66 M.Kepenne@mrw.wallonie.be Direction de Mons - tél : 065-32 81 11 - fax : 065-32 81 55 A.Bortoluzzi@mrw.wallonie.be Direction de Namur - tél : 081-74 26 19 - fax : 081-74 32 62 JM.Matagne@mrw.wallonie.be Direction de Wavre - tél : 010-23 55 50 - fax : 010-23 55 51 H.DeSuray@mrw.wallonie.be