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14 OCTOBRE 2015. - Circulaire ministérielle relative à la mise en vente par les zones de secours de matériel subsidié par l'Etat fédéral

A Madame la Présidente de zone A Monsieur le Président de zones Madame la Présidente, Monsieur le Président, Suite à l'intégration des services d'incendie dans les zones de secours, le matériel des différents services composant la nouvelle zone est désormais géré de façon centralisée par la zone de secours.

Cette gestion centralisée fait apparaître les économies d'échelle qui pourront être réalisées par les zones dans le cadre de leur politique d'achat.

La mise en commun du matériel a également permis de constater que, dans certaines zones, du matériel pourrait faire double emploi. Dans un souci de rationalisation et d'économie d'échelle, il conviendrait de vendre ce matériel excédentaire.

Compte tenu du fait que les communes et les prézones ont acquis du matériel grâce aux subsides fédéraux, il convient de fixer les règles régissant la vente par la zone de matériel subsidié. Il s'agit ainsi de régler une situation du passé née de l'intégration des services d'incendie dans les zones de secours. C'est l'objet de la présente circulaire qui remplace, pour les zones de secours, les règles résultant de la circulaire du 17 février 1987 relative au matériel d'incendie acquis avec l'aide financière de l'Etat.

Champ d'application de la circulaire La présente circulaire s'applique aux biens transférés aux zones de secours et réunissant les deux conditions suivantes : - Il s'agit de matériel roulant acquis depuis moins de 10 ans au moment de la mise en vente (1); - Ce matériel a été subsidié par l'Etat fédéral, que ce soit via o les marchés globalisés en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les conditions dans lesquelles les communes qui disposent d'un service d'incendie peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'acquisition de matériel d'incendie; o les subsides aux communes dans le cadre des conventions PZO sur la base des arrêtés royaux des 12 octobre 2010 et 28 avril 2011 portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination; o la dotation fédérale aux prézones en vertu de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant l'octroi d'une dotation fédérale aux prézones visées à l'article 221/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile.

Conditions à remplir pour mettre en vente Pour pouvoir mettre en vente du matériel subsidié par l'Etat fédéral, la zone de secours doit remplir les conditions suivantes : (1) motiver la nécessité de vendre le matériel en question : cette motivation doit résulter d'une délibération du conseil de zone, compte tenu de son analyse des risques et de la manière dont elle va mettre en oeuvre les moyens prévus par l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats, ainsi que les moyens adéquats spécifiques à la zone; (2) obtenir l'autorisation du Directeur général de la Sécurité civile : avant de mettre son matériel en vente, la zone introduit une demande d'autorisation de vendre auprès de la Direction générale de la Sécurité civile (DGSC), via l'adresse mail : « scvjur@ibz.fgov.be ». A la demande sont annexés les documents suivants : o la fiche descriptive du matériel, comprenant une proposition de prix de vente (cf. modèle en annexe) (2); o la délibération du conseil de zone motivant la nécessité de vendre le matériel en question.

Le Directeur général se prononce dans un délai de 30 jours. Ce délai prend cours le jour suivant la réception de la demande et des documents y afférents sur l'adresse mail précitée.

A l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée accordée. (3) Publier l'annonce sur le site de la DGSC. Mise en vente Dès que la DGSC donne son accord à la vente, l'annonce relative à celle-ci est publiée sur le site de la Direction, www.securitecivile.be, sur la base de la fiche descriptive précitée fournie par la zone.

L'annonce est visible sur le site pendant une période de 3 mois, prolongeable à la demande de la zone.

Il est conseillé aux zones de secours de vendre le matériel visé par la présente circulaire, par priorité, aux autres zones de secours et à la protection civile.

A défaut pour une zone de secours de respecter les conditions de mise en vente, le prix de vente du matériel concerné est récupéré par l'Etat fédéral, proportionnellement au montant du subside dont ce matériel a bénéficié.

Clause de non-responsabilité La DGSC publie l'annonce relative à la mise en vente du matériel par une zone de secours sur la base des informations reçues de la zone en question. Elle ne garantit pas que l'information et les documents relatifs au matériel présents sur son site internet soient complets et exacts, et ne sera pas tenue responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter de leur utilisation.

La DGSC décline toute responsabilité en cas d'usage inapproprié ou frauduleux des données des annonces de vente fournies sur le site.

Elle ne peut encourir aucune responsabilité en ce qui concerne l'exactitude ou l'exhaustivité des informations des annonces de vente qui sont consultées sur son site.

Disposition finale La présente circulaire remplace avec effet immédiat, pour les zones de secours, les règles résultant de la circulaire du 17 février 1987 relative au matériel d'incendie acquis avec l'aide financière de l'Etat et abroge la circulaire précitée du 17 février 1987 au 1er janvier 2016.

Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

J. JAMBON, Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur _______ Note (1) Le point de départ du délai de 10 ans est la date de livraison du matériel.(2) Cette fiche sera utilisée pour publier l'annonce sur le site. ANNEXE Fiche descriptive du matériel des zones à vendre* Cochez cette case si vous voulez vendre du matériel roulant subsidié par l'Etat fédéral et acquis depuis moins de 10 ans (1) Point de contact Personne de contact : Adresse e-mail : Téléphone : Zone : Localisation actuelle ( poste de secours ) du véhicule : Type de matériel ( à cocher) :  Matériel roulant  Matériel non roulant  Protection individuelle  Matériel de bureau  Matériel informatique  Divers Photo : Matériel : Marque /Fabriquant : Prix de revente : . . . . . € (HT.V.A.) . . . . . € (T.V.A.C) Uniquement pour véhicules Type de véhicules : Numéro de châssis : Kilométrage : Compteur PTO : Année de livraison : Dimensions : Accessoires fournis avec le matériel : Options éventuelles : *Formulaire à renvoyer par mail à l'adresse mail : scvjur@ibz.fgov.be _______ Nota (1) A cocher si visé par la Circulaire du 14 octobre 2015 relative à la mise en vente par les zones de secours de matériel subsidié par l'Etat fédéral.