MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

14 MAI 2004. - Circulaire n° 2004/MINFP/relative aux procédures communes d'appel à candidatures pour les emplois d'encadrement

Monsieur le Ministre-Président, Messieurs les Ministres, Messieurs les Secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les fonctionnaires dirigeants compétents en matière de personnel, Aux services du Gouvernement wallon et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité ou au contrôle de la Région wallonne dont le personnel est soumis au statut des fonctionnaires de la Région.

Afin d'assurer l'exécution des procédures communes d'appel à candidatures pour les emplois d'encadrement prévues par l'article LI.TXVIII.CIII, 3, § 2, alinéa 1er, 1° du Code de la Fonction publique, il y a lieu de tenir compte des directives suivantes : L'appel à candidatures est transmis par note de service avec accusé de réception, ou si l'agent est absent, par envoi recommandé.

L'appel à candidatures est transmis simultanément aux agents susceptibles de postuler une mutation et à ceux en position de demander une promotion.

L'article LI.TXVIII.CIII, 3, § 2, alinéa 1er, 4° dudit Code prévoit que l'agent qui satisfait aux conditions requises communique au secrétaire général dont les emplois relèvent, par lettre recommandée à la poste, au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe VII du Code, la liste des emplois d'encadrement auxquels il souhaiterait être promu ou muté.

Namur, le 14 mai 2004.

Ch. MICHEL