SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

14 JUILLET 2008. - Circulaire n° 585. - Loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public

Aux autorités publiques dont les membres du personnel sont soumis à la loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.

Je tiens à rappeler à toutes les autorités publiques concernées qu'elles sont tenues de veiller au respect des dispositions de la loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.

Ces dispositions assurent la transposition, dans le secteur public, de la Directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Elles fixent dans ce contexte des prescriptions minimales en matière d'amélioration de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Ces prescriptions concernent les intervalles de repos entre deux prestations, le temps de pause journalier, la durée hebdomadaire moyenne de travail, la durée maximale hebdomadaire de travail, le travail du dimanche, la durée minimale du congé annuel de vacances payé, le travail de nuit et les mesures d'accompagnement de celui-ci.

La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE