publié le 12 janvier 2006
Circulaire. - Aide médicale urgente aux étrangers qui séjournent illégalement dans le pays. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2005000765
- pub.
- 12/01/2006
- prom.
- 14/07/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)