SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

14 FEVRIER 2005. - Circulaire n° 554 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Madame la Secrétaire d'Etat, Par la présente, je désire rappeler aux services l'article 26 de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public qui dispose que le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions remettra tous les ans un rapport aux Chambres fédérales portant sur le chiffrage des résultats de cette loi et sur son impact sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale.

En vue de l'élaboration d'un tel rapport, les services sont priés de transmettre les informations relatives aux résultats des systèmes de départ anticipé à mi-temps et de semaine volontaire de quatre jours à l'aide du formulaire ci-annexé.

Afin que cette opération se déroule de la manière la plus efficace possible, le réseau de personnes de contact du directorat général E-HR du SPF Personnel et Organisation sera consulté par voie électronique.

Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT Pour la consultation du tableau, voir image