MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 FEVRIER 2003. - Circulaire concernant la nouvelle mobilité intrarégionale volontaire

Le Gouvernement a approuvé un nouveau régime de mobilité permettant aux agents régionaux de demander leur transfert dans une autre institution régionale.

La présente circulaire vise à préciser les conditions dans lesquelles ces transferts peuvent se réaliser ainsi que les différentes démarches à suivre tant par les candidats à la mobilité que par les fonctionnaires dirigeants des institutions dans lesquelles des emplois sont ouverts à la mobilité. 1. Objet de l'arrêté du 3 octobre 2002 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge du 7 décembre 2002) L'arrêté du 3 octobre 2002 précité prévoit trois nouvelles formes de mobilité : la mobilité intrarégionale volontaire; la mobilité intrarégionale d'office; la mobilité externe.

Il ne sera question, dans la présente circulaire, que de la mobilité intrarégionale volontaire, celle qui permet aux agents de demander spontanément leur transfert dans une autre institution.

Ne sont donc pas visées ici les formes de mobilité suivantes : la mobilité interne permettant aux agents de changer d'emploi à l'intérieur de leur institution et dont les règles figurent dans les deux statuts (des agents du ministère et des organismes d'intérêt public); la mobilité intrarégionale d'office qui se réalise d'autorité; la mobilité externe, ouverte aux agents extérieurs à la Région. 2. Quelles sont les institutions concernées par la mobilité volontaire intrarégionale ? le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise; l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement; le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception du personnel opérationnel;

Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté, à l'exception du personnel de maîtrise et ouvrier ainsi que des ingénieurs de propreté publique et des ingénieurs directeurs de propreté publique; la Société du Logement de la Région bruxelloise; l'Office régional bruxellois de l'Emploi; la Société régionale du Port de Bruxelles; le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale. 3. A quelles conditions un agent peut-il demander son transfert ? L'agent doit remplir les conditions suivantes : être nommé à titre définitif; être dans une position administrative d'activité de service; avoir obtenu la mention « satisfaisant » lors de la dernière évaluation. 4. Dans quel emploi l'agent peut-il demander son transfert ? L'agent peut demander son transfert dans un emploi du même grade que celui dont il est titulaire. Il peut s'agir d'un emploi de recrutement ou de promotion.

L'emploi doit être définitivement vacant et ouvert à la mobilité intrarégionale par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Remarques : - les agents de rang A2, titulaires du grade de premier attaché (emploi d'encadrement, d'expert ou d'expert de haut niveau) ne peuvent demander leur transfert que dans un emploi de la même catégorie; - l'agent ayant réussi un concours d'accession au niveau supérieur pourra être promu dans un emploi de ce niveau ouvert à la mobilité auprès d'une autre institution; - l'accès à certains emplois dans certaines institutions peut être subordonné à la réussite d'un test ou d'une épreuve d'aptitude; - les titulaires d'un mandat ne bénéficient pas de la mobilité intrarégionale, l'accès aux mandats étant ouvert aux agents de la Région selon une procédure spécifique. 5. Comment l'agent doit-il introduire sa demande de mobilité ? L'agent qui demande son transfert dans une autre institution est tenu d'utiliser un formulaire dont le modèle figure à l'annexe 1 de la présente. Il adresse ce formulaire à la cellule de mobilité constituée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (voir point 6).

Les formulaires sont disponibles sur demande auprès de la cellule et sur le réseau intranet de chaque institution qui en dispose.

Les demandes sont encodées dans la banque de données. La consultation des données de la banque aura lieu au moment où une procédure de sélection aura été entamée pour une fonction déterminée.

Les demandes de mobilité restent valables vingt-quatre mois et peuvent être renouvelées. 6. Rôle et coordonnées de la cellule de mobilité Rôle : centraliser les demandes et les introduire dans une banque de données; assister le fonctionnaire dirigeant de l'institution d'accueil dans la sélection des candidats.

Coordonnées : Cellule de mobilité City Center, Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Direction de la Fonction publique boulevard du Jardin Botanique 20, 4e étage (bureau 4.088) 1035 Bruxelles Téléphone : 02 800 37 31 et 02 800 37 38 Adresse e-mail : intramob@mrbc.irisnet.be 7. Comment s'opère la sélection des candidats ? Le fonctionnaire dirigeant de l'institution dans laquelle l'emploi est ouvert en informe la cellule de mobilité au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 2 de la présente; La cellule lui communique la liste des candidats dont le profil correspond à la fonction à pourvoir; le fonctionnaire dirigeant sélectionne parmi les candidats à la mobilité l'agent qui correspond le mieux aux exigences de la fonction; l'accord du candidat sélectionné est requis; le fonctionnaire dirigeant de l'institution d'origine ne peut s'opposer au départ du candidat à la mobilité qui est sélectionné mais il peut imposer un délai de préavis de trois mois au plus; si aucun candidat à la mobilité ne répond au profil, le fonctionnaire dirigeant de l'institution d'accueil peut décider : soit d'élargir l'appel aux candidats au moyen au moins d'un avis publié au Moniteur belge ; dans ce cas, il est précisé dans cet avis : le profil de la fonction; le délai et la forme dans lequel la candidature doit être introduite; soit de ne plus faire appel à la mobilité intrarégionale pour cet emploi. 8. Quelle est la situation de l'agent à partir du moment où il est sélectionné ? L'agent est soumis à une période d'essai d'une durée de six mois;le fonctionnaire dirigeant de l'institution d'accueil avertit la cellule de mobilité du début et de la fin de cette période.

Situation de l'agent par rapport à son institution d'origine : l'agent est mis d'office en congé non rémunéré par celle-ci; il reste soumis aux règles disciplinaires et à l'évaluation de cette institution.

Remarque : En cas d'évaluation durant la période d'essai, le supérieur hiérarchique de l'institution d'origine recueillera les renseignements auprès de l'institution d'accueil.

Situation de l'agent par rapport à son institution d'accueil : l'agent est rémunéré par l'institution d'accueil; il est soumis au pouvoir hiérarchique de l'institution d'accueil ainsi qu'aux conditions de travail, incompatibilités et régime de congés de ladite institution.

La période d'essai prend fin : à l'expiration du délai de six mois; avant l'expiration de ce délai : soit sur décision de l'agent; soit sur décision du fonctionnaire dirigeant; - en cas de poursuite disciplinaire de l'agent, - au cas où la période d'essai ne s'effectue pas de manière satisfaisante : le fonctionnaire dirigeant doit démontrer sur base d'un rapport motivé que le candidat ne répond pas aux exigences de la fonction; ce rapport ne figurera cependant pas dans le dossier d'évaluation de l'agent. un préavis de dix jours doit être respecté, tant par l'agent que par le fonctionnaire dirigeant. 9. Quand s'opère le transfert définitif ? A l'issue de la période d'essai, la candidature de l'agent est définitivement acceptée ou refusée par le fonctionnaire dirigeant de l'institution d'accueil, après que l'agent soit entendu. Un arrêté individuel de transfert est pris par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'institution d'accueil. Cet arrêté est publié au Moniteur belge et une copie en est transmise pour information à la cellule de mobilité. 10. Quelle est la situation administrative de l'agent après son transfert ? Le transfert entraîne la nomination de l'agent au grade de l'emploi dans lequel il est transféré dans l' institution d'accueil. Il conserve les anciennetés administrative et pécuniaire qu'il avait dans son institution d'origine.

Il n'est plus soumis aux dispositions statutaires et pécuniaires de son institution d'origine.

Bruxelles, le 14 février 2003.

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat chargé de la Mobilité, de la Fonction publique et de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. DELATHOUWER

Pour la consultation du tableau, voir image