SERVICES DU PREMIER MINISTRE

14 DECEMBRE 1998. - Circulaire concernant l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

Aux Membres du Gouvernement fédéral;

Aux Organes de gestion des Etablissements d'intérêt public;

Aux Gouverneurs provinciaux;

Aux Présidents et aux Membres des Gouvernements des Communautés et des Régions;

Aux Commissaires d'arrondissement;

Aux Bourgmestres et Echevins;

Aux Présidents des Conseils des Centres publics d'aide sociale;

Aux Présidents des Conseils d'administration des Intercommunales, des Associations pour les Centres publics d'aide sociale et des Régies communales autonomes.

Objet : - Distribution des formulaires de demande de la prime syndicale; - Paiement de la contribution annuelle pour les primes syndicales.

Réglementation : - Loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur. - Arrêtés royaux du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1,b et 4,2° de la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Arrêté ministériel du 14 décembre 1998 concernant la prime syndicale dans le secteur public pour les années de référence 1997 et 1998. 1. Services publics concernés par la distribution des formulaires de demande de la prime syndicale a) les administrations et autres services de l'Etat, y compris les services qui assistent le pouvoir judiciaire, mais à l'exclusion toutefois des magistrats et des greffiers de l'ordre judiciaire et des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat;b) les personnes morales de droit public dépendant de l'Etat, des Communautés et des Régions dont la liste est annexée à l'arrêté royal du 26 septembre 1980;c) les provinces, les agglomérations, la commission française de la culture, la commission néerlandaise de la culture et les commissions réunies de la culture de l'agglomération bruxelloise, les fédérations de communes, les associations de communes, les communes, les centres publics d'aide sociale, les centres publics intercommunaux d'aide sociale, les associations de centres publics d'aide sociale ainsi que les établissements publics subordonnés aux provinces et aux communes;d) les polders et les wateringues;e) les offices subventionnés d'orientation scolaire et professionnelle, les centres psycho-médico-sociaux subventionnés et les établissements d'enseignement subventionnés, y compris les institutions de l'enseignement supérieur non universitaire subventionné, dans la mesure où les intéressés sont rémunérés directement par une subvention-traitement;f) les Communautés et les Régions et les établissements d'enseignement organisé par les Communautés; Tous ces services sont repris dans une liste annexée à la présente circulaire. Les administrations, services ou organismes tombant sous la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer mais qui, pour une raison quelconque ne seraient pas repris dans la liste annexée, ne sont toutefois pas dispensés de l'obligation de distribuer des formulaires. 2. Dispositions générales Conformément à l'article 12, § 1er de l'arrêté royal du 30 septembre 1980, les services de distribution devront distribuer les formulaires de demande de la prime syndicale pour les années de référence 1997 et 1998 à partir du 1er janvier 1999 et au plus tard le 31 mars 1999. Les administrations, organismes et services qui n'ont pas encore distribué les deux formulaires de demande de la prime syndicale pour les années de référence 1995 et 1996, doivent procéder à cette distribution au plus tard le 31 mars 1999.Attention ! Plusieurs modifications importantes ont été apportées à l'ensemble des directives de la circulaire et en particulier, au formulaire lui-même.

Prière d'en tenir compte. 3. Préparation des formulaires de demande de la prime syndicale 3.1. Modèle du formulaire de demande de la prime syndicale Le formulaire de demande de la prime syndicale doit être imprimé sur une feuille de format A4, selon le modèle et les explications qui suivent.

Pour la consultation du tableau, voir image 3.2. Explications concernant le formulaire (a) INDICATION DE L'ANNEE DE REFERENCE : 97 ou 98 (b) IDENTIFICATION DU MEMBRE DU PERSONEL - Toutes les données doivent figurer en lettres capitales. - Nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénom, adresse et date de naissance. - Attention ! le numéro de registre national ne peut pas figurer sur le formulaire. - La date de naissance ne peut pas apparaître si le formulaire est envoyé dans une enveloppe à fenêtre. (c) NUMEROTATION DU FORMULAIRE Comment calculer le numéro de formulaire ? Chaque formulaire doit comporter un numéro unique, composé de trois groupes de chiffres (séparés par des tirets) : Pour la consultation du tableau, voir image (d) NOM DU SERVICE DE DISTRIBUTION (e) NOM DE L'ADMINISTRATION QUI EMPLOIE LE MEMBRE DU PERSONNEL (f) AUTHENTIFICATION Signature de l'autorité responsable de la distribution / cachet du service (g) DATE D'ENVOI DU FORMULAIRE 4.Date d'envoi du formulaire 4.1. Qui doit recevoir un formulaire ? Tout membre du personnel qui, au cours des années de référence 1997 et 1998, a fait partie de l'effectif d'un service public relevant de l'application de la loi, en tant que travailleur à temps plein ou à temps partiel. La durée de l'occupation, la position et la situation administrative n'entrent pas en ligne de compte. 4.2. Comment distribuer les formulaires ? Le service de distribution est tenu d'envoyer les formulaires de demande de la prime syndicale à l'adresse privée du membre du personnel.

Ceux-ci ne peuvent donc pas être distribués dans le(s) service(s) où travaillent les membres du personnel.

L'ENVOI VAUT DISTRIBUTION. 5. Disquette 3 pouces 1/2 et spécimen 5.1. Réalisation de la disquette 3 pouces 1/2 Le service de distribution doit établir sur disquette, pour chaque année de référence, un fichier informatique reprenant la liste de tous les membres du personnel qui ont reçu un formulaire (attention ! un fichier par année).

Chacune de ces listes est une liste cumulative : toute personne occupée dans l'administration entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année de référence doit figurer dans le fichier.

Procédure a) Support : disquette formatée (compatible PC) 3 pouces 1/2 b) Type de fichier : fichier dos au format.txt (extension txt) c) Disposition des données : toutes les données pour une seule et même personne doivent figurer les unes après les autres, en respectant les positions telles que définies dans le tableau suivant. Pour la consultation du tableau, voir image 5.2. Envoi des données à la Commission des Primes syndicales Les données suivantes doivent parvenir au Président de la Commission des Primes syndicales, rue de la Loi 16, à 1000 Bruxelles. a) Une disquette telle que précisée en point 5.1.; b) Un spécimen de formulaire pour chacune des années de référence;c) Une lettre d'accompagnement dans laquelle devront figurer obligatoirement les Informations suivantes : - nom et adresse exacts et complets du service de distribution; - nom et numéro attribué à l'administration tel qu'il apparaît dans les annexes à la circulaire; * Dans certains cas, plusieurs administrations peuvent relever d'un même service de distribution. Prière d'indiquer les différents noms et numéros ! - coordonnées de la personne de contact : nom, numéro de téléphone, numéro de fax, nom du service; - nombre précis de formulaires distribués pour chacune des années. 6. Le paiement de la contribution annuelle pour les primes syndicales Pour rappel, conformément à l'arrêté royal du 22 octobre 1998 (Moniteur belge du 28.10.1998) le montant de la contribution pour l'année de référence 1997 et pour chacune des années suivantes est fixé à 1.150 F. Les augmentations de contributions relatives à l'année de référence 1997 devaient être versées avant le 31 octobre 1998.

Les contributions pour l'année de référence 1998 doivent être versées au plus tard le 31 janvier 1999.

Les versements doivent être faits sur le compte de la Chancellerie du Premier Ministre, n° 679-2005817-51, Recettes, 16 rue de la Loi, 1000 Bruxelles 7.Renseignements complémentaires Des renseignements complémentaires quant à cette circulaire peuvent être obtenus auprès de la Commission des Primes syndicales, Renseignements concernant les primes syndicales : (02)501 05 39 (F) (02)501 05 33 (NL) Renseignements d'ordre technique : (02)501 04 93 ou 95 (F) (02)501 04 77 (NL) Renseignements concernant les contributions : (02)501 03 60 Le Premier Ministre, J.-L. Dehaene

De verantwoordelijke voor de personeelsdiensten van de besturen, diensten en instellingen die van oordeel zijn dat zij ten onrechte opgenomen zijn in deze lijst of die vaststellen dat hun bestuur, instelling of dienst niet is opgenomen in de lijst, dienen schriftelijk de voorzitter van de Commissie voor de vakbondspremies, Wetstraat 16, te 1000 Brussel, hiervan op de hoogte te brengen Uitgiftediensten 1997 - 1998 (alfabetisch) Pour la consultation du tableau, voir image Les responsables des services du personnel de ces administrations, services et organismes qui estiment qu'ils figurent erronément dans la liste ou qui constatent que leur administration, service ou organisme n'est pas repris, sont tenus d'en aviser par écrit le Président de la Commission des Primes syndicales, rue de la Loi 16, à 1000 Bruxelles.

Services émetteurs 1997 - 1998 (classement alphabétique) Pour la consultation du tableau, voir image

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Publié le : 1998-12-25 Numac : 1998021490