SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

13 NOVEMBRE 2014. - Circulaire n° 641

Allocation de fin d'année 2014 Aux administrations et autres services qui accordent une allocation de fin d'année sur base de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2014 il y a lieu de tenir compte des directives suivantes : 1° la partie variable : s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte;2° la partie forfaitaire : est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2013 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois d'octobre 2013 et le numérateur l'indice-santé du mois d'octobre 2014. En pratique : 361,6084 EUR x 100,28/100,18 = 362,1676 EUR. La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2014 s'élève donc à 362,1676 EUR. Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en 1990, soit 29,9406 EUR. Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2014 (soit 362,1676 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 332,2270 EUR).

Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 3,86 % pour l'employeur.

Cotisations à appliquer : - travailleur : 29,9406 x 3,55 % = 1,0629 EUR; - employeur : 29,9406 x 3,86 % = 1,1557 EUR. Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT