MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

13 NOVEMBRE 1997. Circulaire n° 449. - Programmation sociale 1991-1994. - Normes applicables aux grades communs en vue de la fixation des cadres organiques

Aux administrations et autres services des ministères à l'exception des établissements scientifiques ainsi qu'aux organismes d'intérêt public soumis à l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Les normes de programmation sociale fixant la proportion des emplois du cadre organique rémunérés par certaines échelles de traitement sont les suivantes pour les grades de : - conseiller adjoint, ingénieur industriel, architecte, inspecteur social, traducteur-réviseur : 10 C : 35 % des emplois du grade - conseiller, ingénieur industriel-directeur, architecte-directeur, inspecteur social-directeur, traducteur-réviseur-directeur : 13 B : 25 % des emplois du grade - ingénieur, médecin, vétérinaire, pharmacien : 10 E : 50 % des emplois du grade 10 F : 25 % des emplois du grade - ingénieur-directeur, médecin-directeur, vétérinaire-directeur, pharmacien-directeur : 13 E : 10 % des emplois du grade - informaticien-directeur : 13 F : 20 % des emplois de la carrière. - assistant social principal, assistant médical principal : 28 E : 85 % des emplois de la carrière 28 F : 15 % des emplois de la carrière - géomètre-expert immobilier principal, comptable principal : 28 C : 85 % des emplois de la carrière 28 D : 15 % des emplois de la carrière - traducteur principal : 28 G : 85 % des emplois de la carrière 28 I : 15 % des emplois de la carrière - contrôleur social principal : 28 H : 85 % des emplois de la carrière 28 J : 15 % des emplois de la carrière - secrétaire de direction principal : 28 A : 30 % des emplois de la carrière 28 B : 10 % des emplois de la carrière - analyste de programmation : 28 K : 30 % des emplois de la carrière 28 L : 10 % des emplois de la carrière - chef administratif, chef technicien : 22 A : 22 % des emplois de la carrière 22 B : 8 % des emplois de la carrière - commis : 30 F : 20 % des emplois du grade 30 H : 26 % des emplois du grade 30 I : 8 % des emplois du grade - chef opérateur-mécanographe : 32 A : 37 % des emplois de la carrière - ouvrier spécialiste : 30 G : 16 % des emplois de la carrière 30 J : 29 % des emplois de la carrière - chef d'atelier : 32 B : 5 % des emplois de la carrière - agent administratif : 42 C : 28 % des emplois du grade 42 D : 21 % des emplois du grade 42 E : 5 % des emplois du grade - ouvrier qualifié : 42 C : 28 % des emplois de la carrière 42 E : 26 % des emplois de la carrière ou 48 % des emplois du grade Si le résultat du calcul de la norme est inférieur à l'unité, un emploi est cependant créé dans l'échelle de traitement supérieure; si la première décimale du résultat du calcul de la norme est égale ou supérieure à 5, le nombre d'emplois à créer dans l'échelle de traitement supérieure est arrondi à l'unité supérieure.

Chaque ministre est tenu d'assurer la publicité des normes de programmation sociale attachées aux grades particuliers créés dans son ministère, autre(s) service(s) des ministères et organisme(s) d'intérêt public.

Le Ministre de la Fonction publique, A. Flahaut.