SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

13 AVRIL 2011. - Circulaire n° 608. - Pécule de vacances 2011

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

Mme la Ministre, M. le Ministre, M. le Secrétaire d'Etat, Il y a lieu de trouver ci-dessous les directives pour le paiement du pécule de vacances 2011 : 1. la partie variable du pécule de vacances 2011 se monte à 1,1 % du (des) traitement(s) annuel(s) tel(s) qu'il(s) est (sont) lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui fixe le(s) traitement(s) qui est (sont) dû(s) pour le mois de mars de l'année de vacances. 2. la partie forfaitaire du pécule de vacances 2011 se monte à 1.090,9346 EUR. Ce montant est fixé comme suit : montant 2010 x indice santé janvier 2011/indice santé janvier 2010 ou 1.062,1504 x 114,38/111,36 = 1.062,1504 x 1,0271 = 1.090,9346 EUR 3. la retenue sur les parties fixe et variable du pécule de vacances reste fixée à 13,07 %.Cette retenue doit être exécutée conformément aux dispositions de la loi du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/09/2005 pub. 06/10/2005 numac 2005022826 source service public federal securite sociale Loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions fermer instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions.

La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE