MINISTERE DE L'INTERIEUR

12 JANVIER 2001. - Circulaire relative à la loi modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le programme de politique générale

A Madame et Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins.

Mesdames, Messieurs, Cette circulaire vise à attirer votre attention sur les nouvelles obligations qui incomberont à différentes autorités provinciales et communales suite à l'adoption par le Parlement d'un projet de loi modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale.

En vertu de cette loi qui sera prochainement publiée au Moniteur : - Dans les trois mois de son élection, la députation permanente est tenue de soumettre au conseil provincial un programme de politique générale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques.

Après approbation par le conseil provincial, ce programme de politique générale devra être inséré au mémorial administratif et publié de la manière prescrite par le conseil provincial. - Dans les trois mois de l'élection des échevins, le collège des bourgmestre et échevins est tenu de soumettre au conseil communal un programme de politique générale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques.

Après approbation par le conseil communal, ce programme de politique générale devra étre publié conformément aux dispositions de l'article 112 de la nouvelle loi communale et de la manière prescrite par le conseil communal.

En vertu de la disposition transitoire prévue à l'article 4 de la loi, ces nouvelles dispositions trouveront à s'appliquer aux députations permanentes et aux collèges échevinaux qui viennent d'être mis en place suite aux élections du 8 octobre 2000.

Pour ces autorités, le délai de trois mois dans lequel le programme de politique générale doit être présenté au vote du conseil provincial et du conseil communal, selon le cas, est prolongé jusqu'à l'expiration du troisième mois qui suit le jour de la publication de cette loi au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 janvier 2001.

Le Ministre, A. Duquesne