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12 DECEMBRE 2012. - Circulaire N° 203. - Application de l'article 10 de la loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009009602 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central fermer portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central

La Ministre de la Justice, Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information à Madame et Messieurs les Procureurs généraux près les cours d'appel, Monsieur Procureur fédéral, Mesdames et Messieurs les Procureurs du Roi et Auditeurs du travail La connexion des casiers judiciaires communaux au Casier judiciaire central ne pourra pas être opérationnelle pour le 31 décembre 2012. La modernisation du Casier judiciaire central, qui est une des conditions à la connexion des communes au Casier, connait des délais de mise en oeuvre plus longs que ce qui était prévu initialement. En outre, les greffes des juridictions doivent également être connectés au Casier préalablement à la connexion des communes, dans la mesure où les communes reçoivent actuellement des condamnations très légères que le Casier judiciaire central ne reçoit pas. Il s'impose dès lors de permettre l'alimentation de la base de données du Casier judiciaire central directement par les greffes afin d'assurer la délivrance de ces informations par les communes une fois la connexion réalisée.

Dans l'attente de la finalisation de ces projets, il est important de conserver le fondement légal actuel sur la base duquel les communes délivrent les extraits de casier judiciaire au-delà du 31 décembre 2012. A cette fin, un projet de loi modifiant l'article 10 de la loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009009602 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central fermer portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central sera déposé, qui postpose l'entrée en vigueur de cette disposition au 31 décembre 2014.Jusqu'à ce moment, les administrations communales doivent continuer à délivrer les extraits de casier judiciaire sur base des données contenues dans les casiers judiciaires communaux.

Le Roi dispose cependant de la possibilité de mettre fin à ce régime transitoire avant fin 2014, ce qui sera fait si la connexion des communes au Casier judiciaire central peut être réalisée avant cette date.

Pour la Ministre de la Justice : Le Président du Comité de Direction a.i.

D. FLORE