SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

11 SEPTEMBRE 2012. - Circulaire n° 618 relative à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

L'arrêté royal du 1er juillet 2012 institue la faculté d'être maintenu en activité au-delà de soixante-cinq ans.

La présente circulaire informe de la procédure à suivre, conformément à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat.

L'agent qui souhaite bénéficier de cette faculté introduit sa demande auprès de son supérieur hiérarchique immédiat au plus tôt dix-huit mois avant son soixante-cinquième anniversaire et au plus tard six mois avant la date de cet anniversaire.

En cas de demande de renouvellement introduite après 65 ans, la demande doit être introduite au plus tard six mois avant l'échéance de la prolongation précédente. Le délai est réduit à trois mois lorsque la durée de cette prolongation était inférieure à six mois.

La demande s'effectue au moyen du formulaire figurant en annexe de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat.

L'agent communique simultanément une copie de sa demande, et le cas échéant de sa demande de renouvellement, au directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation ou, dans les services où cette fonction n'est pas attribuée, au directeur ou au responsable du service chargé de la gestion des ressources humaines ou, à défaut, au responsable du service du personnel.

Le supérieur hiérarchique de l'agent concerné complète le formulaire de demande avec un avis motivé tant sur l'opportunité pour l'organisme de maintenir en service l'agent que sur la durée la plus opportune pour ce maintien. Il dispose d'un délai de quinze jours pour remettre le formulaire de demande, complété par son avis motivé, au titulaire de la fonction de management ou d'encadrement la plus proche du demandeur ou, à défaut, à l'agent qui dirige le service.

Le titulaire de la fonction de management ou d'encadrement la plus proche du demandeur ou, à défaut, l'agent qui dirige le service, doit à son tour compléter le formulaire par son avis motivé. Il dispose également d'un délai de quinze jours pour le remettre au fonctionnaire dirigeant.

En cas d'absence d'avis dans le délai prévu, la procédure est poursuivie à l'initiative du service d'encadrement Personnel et Organisation ou, si ce service n'existe pas, du service chargé de la gestion des ressources humaines ou, à défaut, du service du personnel.

Le fonctionnaire dirigeant prend une décision motivée.

Le maintien en service est fixé pour une durée maximale d'une année.

L'agent maintenu en service au-delà de 65 ans et qui souhaite une nouvelle prolongation effectue la demande au moyen du même formulaire de demande.

Chaque organisation donne à la présente circulaire la plus grande diffusion possible auprès de l'ensemble du personnel.

Bruxelles, le 11 septembre 2012.

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, H. BOGAERT