MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

10 OCTOBRE 2000. - Circulaire n° 496 - Intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel (application de l'article 9 de l'arrêté royal du 3 septembre 2000)

Aux administrations et autres services des ministères fédéraux, aux organismes publics placés sous l'autorité, ainsi que sous le contrôle ou la tutelle de l'Etat, de même que les corps spéciaux concernés.

Madame le Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur la Secrétaire d'Etat, Conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux, le Ministre qui exerce, soit le pouvoir hiérarchique, soit le pouvoir de contrôle, règle, avec l'accord du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, les cas où se présente une particularité propre à justifier une solution adaptée.

Il me semble opportun de fournir quelques directives qui peuvent être utiles pour l'application de cette disposition.

Je signale dès à présent que je donnerai mon accord pour l'utilisation de cartes de voyages par des membres du personnel qui n'utilisent pas quotidiennement le transport public en commun et pour lesquels l'intervention mensuelle dans le prix de ces titres de transport par l'autorité sera inférieure à celle qui résulterait de l'utilisation d'un abonnement.

Par analogie au pourcentage prévu de 80 % d'intervention dans le prix des abonnements valables sur un réseau, non lié à la distance, il me semble indiqué d'appliquer dans ces cas le même pourcentage.

Les titres de transport soumis en vue d'une intervention dans les frais, ne peuvent être utilisés que pour le trajet du domicile au lieu de travail (donc pas de confusion avec le transport privé sur la même carte).

Puisque la réglementation (A.R. 3 septembre 2000, art. 9) prévoit strictement qu'il doit s'agir du règlement de cas pour lesquels une solution adaptée est justifiée, j'insiste pour que toutes les demandes soient considérées de manière concrète et pour que des décisions générales soient évitées autant que possible.

Pour rappel, toutes les demandes traitées doivent m'être soumises pour accord formel.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE